446 DROIT RURAL. — ÉTENDUE DU PRIVILÈGE DE L'ARTICLE 2102, § 4. 



objet est naturellement privilégiée ; elle donne au créancier un droit de 

 suite sur la chose, puisque sans l'existence de la créance, elle n'aurait 

 pu devenir le gage de personne, ou elle n'aurait offert qu'un gage de 

 bien moindre valeur. 



Si les auteurs sont divisés sur cette question, la jurisprudence est 

 depuis longtemps fixée dans le sens de l'interprétation restrictive du 

 texte qui nous occupe. 



La cour de Caen nous paraît avoir la première nettement posé les 

 principes lorsque, dans un arrêt du 28 juin 1837, elle ilit que les en- 

 grais ne sauraient être rangés dans la classe des semences ou frais de 

 récoltes, auxquels la loi attribue privilège, sans dénaturer la signifi- 

 cation usitée de ces termes; qu'on objecte vainement que, par suite de 

 l'emploi de ces engrais, la terre sur laquelle ils ont été placés, ainsi 

 que les récoltes qu'elle a produites, ont obtenu une amélioration quel- 

 conque, parce que le législateur n'a point établi de privilège pour toutes 

 les fournituri^s qui peuvent servir à améliorer la terre et les récoltes, 

 mais seulement pour les semences et frais de récoltes; et qu'à défaut 

 de texte bien précis, on ne peut suppléer au silence de la loi pour 

 créer un privilège qu'elle n'a point expressément déterminé. 



Plus tard, la cour de Limoges statuait dans le même sens par un ar- 

 rêt du 26 août 18^8. 



Enfin, la Cour suprême fut appelée à se prononcer, et elle rendit à 

 la date du 9 novembre 1857, une décision dont les ariêlistes se sont 

 accordés à critiquer les motifs. En voici le texte : 



« Les dispositions du § 4, n° 1, de l'article 2102 G. Nap. sont claires et pré- 

 cises; elles n'établissent un droit de préférence que pour les sommes spécialement 

 dues pour semences et pour frais de récolte. 



Œ Les txpressions sommes dues pour semences ne peuvent s'entendre, suivant 

 leur sens naturel, que des sommes dépensées et dues par le fermier pour le prix 

 du froment, seigle ou autres céréales confiées à la terre; et les expressions som- 

 mes dues pour frais de récolte de l' année , que des sommes dépensées et dues pour 

 moissonner, battre le blé ou autres récoltes et les mettre en sûreté. 



« Ce serait forcer le sens de ces termes que de leur donner une signification telle 

 qu'ils comprissent toutes les sommes qui auraient été dépensées, afin d'obtenir une 

 meilleure récolte, par conséquent celles pour engrais répandus sur le sol avant les 

 semences Si le législateur avait voulu accorder un droit de préférence pour les 

 sommes dues pour engrais, il eût été nécessaire qu'il exi)rimât formellement son 

 intention, comme il l'a lait pour les semences et les frais de récolte. Un droit de 

 privilège et de préférence ne s'induit pas d'un cas à l'autre; en l'absence d'une 

 disposition expresse, les droits de privilège et de préférence doivent être restreints 

 au cas prévus. » 



Dalloz qui relève cet arrêt l'accompagne des observations suivantes : 



« Cette doctrine de la Chambre des requêtes a, sans doute, le grand avantage 

 de déterminer, avec précision, l'étendue du privilège dont on s'occupe. Peut-être 

 la lettre de la loi lui est-elle favorable. — Cependant, n'est-il pas regrettable que 

 toute dépense faite pour obtenir la récolle, et notamment pour en obtenir une 

 meilleure, n'ait pas, dans cette récolte un gage privilégié? Ne retrouve-t-oa pas 

 ici la double considération qui a dicté la faveur accordée aux frais de semences et 

 de récoltes, à savoir l'intérêt général de l'agriculture, et le sentiment d'équité qui 

 veut que celui dont les fournitures ou le travail ont mis une certaine valeur dans le 

 patrimoine du débiteur, soit préféré sur cette valeur aux autres créanciers? L'es- 

 prit delà loi, sinon la lettre, donnait, comme on le voit, beaucoup de force à la 

 prétention du fournisseur d'engrais. » (D. P. 58, 1, 31, note 1.) 



Sirey qui relève aussi cette décision, la critique dans ces termes : 



« .... ISous avouons que cette manière d'entendre l'article 2102 nous paraît en 

 restreindre le sens naturel. Quand cet article parle des sommes dues pour les se- 



