DROIT RURAL. — ÉTENDUE DU PRIVILÈGE DE L'ARTICLE 2102, ^ 4. 447 



mences, c'est comme s'il disait les sommes dues pour faire les semences, c'est-à-dire 

 pour mettre le grain en terre; or, dans ces sommes figurent non-seulement le prix 

 de la semence, mais encore le prix des engrais employés suivant les nécessités de 

 la culture, parce que l'un n'est pas moins nécessaire que l'autre. Si, par sommes 

 dues pour les semences, il ne fallait entendre que le prix des grains, il en résul- 

 terait cette conséquence inadmissible que les frais de labours ne seraient pas pri- 

 vilégiés, puisque, d'un côté, ils ne rentreraient pas dans les frais de semences, et 

 ?[ue, d'un autre côté, ils ne seraient pas des frais de récolte; or, le privilège des 

 rais de labours n'a jamais été mis en doute ; et il nous semble que le système 

 qui a pour conséquence nécessaire la [dénégation de ce privilège est par cela 

 même condamné. » 



C'était le raisonnement qu'on faisait h l'appui du pourvoi. Il fau- 

 drait, disait-on, pour être logique, soutenir que le laboureur qui a 

 creusé le sillon, celui qui a semé les grains dans le champ, n'est pas 

 protégé parla loi, car il ne s'agit là ni de fournitures de semences ni 

 de frais de récoltes. Ainsi, le législateur aurait pris soin de garantir 

 celui qui fournit le grain, puis il aurait abandonné au sort des créan- 

 ciers ordinaires tous ceux qui ont travaillé pour faire fructifier le grain. 

 Si telle était la théorie de la loi, elle pourrait encourir à bon droit le 

 reproche d'inconséquence, puisque sa protection s'étendrait sur des 

 fournisseurs qui, le plus souvent, sont à la tête d'établissements de 

 commerce considérables, et dédaignerait les intérêts de journaliers 

 sans fortune et sans crédit. 



Nous ne saurions être touché par ces raisons. D'abord, il est inexact 

 de dire que, dans le système de l'arrêt, tous ceux qui ont travaillé 

 pour faire fructifier le grain sont abandonnés au sort des créanciers 

 ordinaires. La loi a pris soin de régler la condition du laboureur et 

 de celui qui a semé le grain dans les champs ; et si tous deux sont 

 privés du bénéfice de l'article 2101, V, relatif aux gens de service, il 

 ne nous paraît pas douteux que le 3" de l'article 2102 concernant les 

 frais faits pour la conservation de la chose leur soit applicable. Ils ne 

 sont donc pas moins bien traités que les autres ouvriers plus spécia- 

 lement chargés du soin de la récolte. 



En second lieu, le motif tiré de l'apparente inconséquence reprochée 

 à la loi qui protégerait dans les créanciers du prix des semences, des 

 industriels souvent considérables, et négligerait les intérêts de journa- 

 liers dignes de protection et de faveur, se retourne contre les adver- 

 saires de la doctrine de l'arrêt, car le plus souvent les fournisseurs 

 d'engrais ont des maisons d'une grande importance. 



Puis là n'est pas la question ; là n'est pas la raison de décider. 



MM. Aubry et Rau qui se rangent à l'opinion qui a prévalu dans la 

 jurisprudence, donnent à l'appui un excellent motif. Voici les quelques 

 lignes qu'ils consacrent à ce sujet (t. II, p. 61 G, note 42) : 



« Privilégia sunt slrictissimx interpretationis. Les termes semences et frais de 

 récolte ont une signification précise et restreinte. Ils ne comprennent pas indis- 

 tinctement toutes les fournitures faites pour les besoins de la culture et en vue de 

 la récolte; ils se réfèrent d'une manière exclusive aux sommes dues pour les se- 

 mences qui forment la condition première de toute récolte, et aux frais que la 

 rentrée des récoltes doit nécessairement occasionner. Ces frais et le prix des se- 

 mences étant, en général, peu élevés, le législateur a pu, sans trop ébrécher le 

 privilège du bailleur, les déclarer privilégiés par préférence même à ce dernier, et 

 il y avait justice à le faire. Mais ces considérations ne s'appliquent point aux engrais 

 fournis au fermier, engrais qui souvent sont employés en vue de la culture de 



Ïilusieurs années, et dont le prix, quelquefois fort élevé, pourrait absorber la va- 

 eur entière de la récolte de l'année. » 



