LES VINS ARTIFfCiELS. Ik^ 



tii^e do faire reconnaître les coupages de vin naturel et de vin de fa- 

 brique. La présence de cellules de levure de bière révèle la fraude. 



Paul MULLER, 



Correspondant de la Société nationale d'agriculture. 



DROIT RURAL. -DÉGISIONS DIVERSES- 



Poursuite du gibier. — Passage sur le terrain d'aulrui. 



Le chasseur qui, pour ramasser un gibier mort ou mourant, passe 

 sur un terrain ensemencé sans l'autorisation du maître de ce terrain, ne 

 saurait trouver une excuse légale dans le droit de suite. Ce fait, isolé 

 de toute action de chasse, alors notamment que le chasseur n'est pas 

 armé, constitue la contravention prévue et punie par l'article 471, n"13, 

 du Code pénal. 



Si cet article souffre des exceptions, par exemple en faveur du pro- 

 priétaire enclavé, ces exceptions sont établies par des lois spéciales, 

 mais la loi du 3 mai 1844 sur la chasse étant muette sur ce point, la 

 contravention, en pareil cas, est toujours encourue. 



(Crim. cass. 31 janv. 1879). Ainsi jugé par la cour de Cassation, sur 

 le pourvoi du ministère public près le Tribunal de simple police d'Yve- 

 tot, d'un jugement rendu par ce tribunal le 9 décemltre 1878. Voy. notre 

 numéro du 18 janvier 1879. 



Abeilles. — Dommage causé aux propriétés voisines. 



La faveur due à une industrie utile comme l'apiculture n'autorise 

 pas la réunion d'un nombre excessif d'abeilles dans des ruches placées 

 aux abords d'une propriété. Leur voisinage, dans ces conditions, est 

 en effet incommode et souvent dangereux pour les personnes, et préju- 

 diciable aux fruits et récoltes qu'elles ravagent. 



• Un pareil état de choses donne ouverture à une action en dommages- 

 intérêts, indépendamment du droit pour le riverain d'obtenir l'éloigne- 

 ment des ruclies à une distance que l'usage lixe à 100 mètres delà 

 limite extérieure de la propriété. (Paris, S" ch., 29 mars 1879.) 

 Chiens enragés. — Morsures. — nesponsabililc. 



Aux termes de l'article 1385 du Code civil, le propriétaire d'un ani- 

 mal est responsable du dommage causé par cet animal, non seulement 

 quand il est sous la garde de son maître, mais (juaiid il est écbappi'i 

 ou égaré, la faute de son maître consistant à l'avoir laissé s'échappLU'. 

 Ces dispositions sont absolues et le propriétaire d'un chien enragé qui 

 a mordu des personnes ou des animaux les encourt, sans pouvoir in- 

 vo([uer l'hydrophobie comme cas de force majeure. (Trib. civ. (Jaiinpcr, 

 13 août 1879.) 



Chien (lu voisin. — Dommage. — Responsabilité. 



Le droit de tuer un animal domestique, tel qu'un chien appartenant 

 à autrui, n'existe qu'en présence de la nécessité et du péril. Le dom- 

 mage causé par un chien qui a mangé les poules du voisin ne consti- 

 tue pas un danger sérieux et assez grave pour légitimer cette mesure 

 extrême. Celui (|ui en a usé peut être 'actionné en dommages-intérêts. 

 (Poitiers, 14 nov. 1879.) 



Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chien de chasse qui s est intro- 

 duit dans un bois non clos. Le propriétaire de ce bois n'a point le droit 

 de tuer ou défaire tuer cet animal, sous prétexte qu'il dérange le gibier. 

 Mais, en pareil cas, il convient de tenir compte, dans l'allocalion des 

 dommages-intérêts, de la part de responsabilité incombant au mailiv 



