146 DROIT RURAL. — RÉPONSE A DIVERSES QUESTIONS. 



du chien pour ne pas l'avoir suffisamment surveillé, (Trib. civ. Com- 

 piègne, 4 déc. 1879.) 



Enclave. — Servitude de passage. — Trouble. — Action possessoire. 



Celui qui possède, à raison d'enclave, une servitude de passage sur 

 le terrain d'autrui, peut intenter une action possessoire pour trouble 

 apporté à sa possession et résultant d'une interdiction qui lui serait 

 faite par le propriétaire du fonds servant de passer sur son terrain avant 

 l'enlèvement de la récolte, suivant l'usage des lieux. 



Le j uge qui, en pareil cas, maintient le demandeur dans la possession 

 annale du passage à pied et en voiture, en toute saison, ne saurait être 

 critiqué comme cumulant le possessoire et le pétitoire, bien qu'il fonde 

 sa décision exclusivement sur les besoins prétendus du progrès de 

 l'agriculture et sur ce que le passage avant l'enlèvement des récoltes 

 ne saurait être considéré comme une aggravation de la servitude. 



Frais de stnience et de récolte. — Salaire des gens de service. — Priorité, — 



Subrogation légale. 



Le privilège accordé par la loi sur la récolte à ceux qui ont fait 

 des frais pour les semences ou la récolte de l'année prime le privilège 

 des gens de service. 



En conséquence, lorsque, pour une raison tirée de l'ordre public ou 

 de considération d'humanité, il a été ordonné que les sommes dues aux 

 gens de service seraient pi'élevées sur le prix de la récolte, le créancier 

 des frais de semence et de récolte qui ne s'est pas opposé à cette déci- 

 sion, doit être considéré comme ayant payé de ses deniers la créance 

 des gens de service, et, par suite, subrogé légalement au privilège de 

 ces derniers désintéressés, au moyen des sommes qui, sans ce prélè- 

 vement, lui auraient été attribuées. (Gass., 15 mars 1875, et sur ren- 

 voi ; Bordeaux, 31 déc. 1878.) 



Cultivateur. — Bestiaux et recolles. — Achat ei vente. 



Le cultivateur, propriétaire ou fermier ne fait point un acte de com- 

 merce lorsqu'il vend ou met en vente les bestiaux provenant de son 

 propre fonds, et qui lui appartiennent. Le fait même de conduire ces 

 animaux au mai'ché pour les vendre, rentre dans la classe des services 

 habituels et essentiels de son exploitation agricole dont il est l'acces- 

 soire et la conséquence nécessaire, et ne peut attribuer au cultivateur 

 la qualité de marchand. (Rej. 27 juillet 1878.) 



Il en de même du cultivateur qui achète des bœufs pour exploiter 

 ses terres et les engraisser. (Jurisprud. constante.) 



Mais le cultivateur qui achète habituellement dans les foires et mar- 

 chés du bétail en quantité plus grande qu'il ne peut en engraisser sur 

 ses terres, et le place chez des cultivateurs pour le revendre, fait acte 

 de commerce. 



De môme celui qui vend plus de grains qu'il n'en a récolté, et qui, 

 notamment, ne se borne pas à vendre les blés de sa récolte, et qui 

 achète des blés étrangers pour les revendre. 



Bornage. — Contestation sur la [iropriélé. — Incompétence des juges de paix. 



En matière de bornage, la compétence du juge de paix en première 

 instance, et du tribunal en a[)pel, est suburdunnée à l'absence de con- 

 testation sur la propriété, (^ette juridiction ne peut donc rester saisie 

 de l'action en bornage quand un litige met en question entre les par- 

 ties la propriété de parcelles précises et déterminées des terrains à 



