RAPPORT SUR L'ACCROISSEMENT DES CENTIMES ADDITIONNELS. 333 



apprécier l'évolution qui fera d'une charge personnelle une charge 

 publique, une charge à la fois de nature communale et de nature 

 sociale, nous en retenons seulement ceci : 



Les lois de 1850 et de ]8()7 n'imposaient à titre obligatoire que trois 

 centimes additionnels aux communes et trois centimes aux départe- 

 ments. 



Du chef de la loi émanée de la Commission parlementaire, ce sont 

 onze centimes additionnels nouveaux mis obligatoirement à la charge 

 des communes, et un centime additionnel nouveau mis à la charge des 

 départements. 



Du chef de la loi présentée par le Gouvernement, c'est seulement 

 quatre centimes additionnels nouveaux mis obligatoirement à la charge 

 des communes. 



Dans l'un et l'autre cas, c'est une aggravation de l'impôt qui frappe 

 l'agriculture et cette aggravation, toujours en progrès, il faut bien 

 d'une part la subir quand il s'agit de subvenir à des charges d'une na- 

 ture non personnelle, mais d'un intérêt public exclusivement local. 

 Tels sont, entre autres, les centimes que nécessiteront bientôt le nou- 

 veau régime des prisons départementales ou Tapplicalion de la loi tant 

 désirée sur les chemins ruraux, déjà votée par le Sénat. 



De plus, on ne peut se dissimuler la portée considérable du premier 

 de ces projets. Après avoir élevé de douze centimes les charges des 

 communes et des départements, il est déclaré que leurs budgets ne por- 

 teront plus la trace de tous les centimes additionnels affectés précé- 

 demment et actuellement au service de l'instruction primaire, ils 

 deviennent ce que le projet appelle cenliines d'Elat. C'est, pour parler 

 clairement, dix-huit centimes additionnels ajoutés au principal de la 

 contribution foncière. C'est, non seulement une élévation de l'impôt 

 dont les contribuables ne pourront plus guère se rendre compte, c'est 

 surtout la porte ouverte à de nouveaux centimes additionnels, votés 

 d'autant plus facilement que la marge serait élargie et que le véritable 

 état des choses serait moins apparent. 



Car il ne faut pas l'oublier, les centimes additionnels sont l'unique 

 ressource à laquelle il faut toujours s'adresser pour les besoins multi- 

 ples de la vie départementale et communale. Aussi, soit dit en pas- 

 sant, la propriété foncière en France acquitte actuellement de ce fait 

 une somme d'impôts qui, pour la moyenne des communes, double le 

 principal de l'impôt dû à l'Etat. 



On ne saurait donc trop insister sur la nécessité d'épargner àlacul- 

 ture du sol un nouvel élément d'impôt que la nature des choses n'exiy,'e 

 pas. Qu'au début, en 1833, lorsqu'il s'est agi de créer pour la première 

 fois les voies et moyens à l'aide desquels l'instruction élémentaire serait 

 organisée, on ait eu recours à([uelques centimes additionnels, cela se 

 comprend; il s'agissait de créer l'Ecole, propriété communale, d'assu- 

 rer son entretien, de former un premier et faible noyau du traitement 

 de l'instituteur; la rétribution scolaire faisfiit le reste. Mais si, ce que 

 nous n'avons point du reste à blâmer, on croit le moment venu d'en 

 faire une charge sociale, qu'on y fasse participer au moins toutes les 

 forces contributives du pays, c'est-à-dire le budget général de l'Etal 

 et non toujours et presque exclusivement la propriété foncière, alors 

 que la propriété mobilière, aujourd'hui si considérable dans notre 

 pays, en est exempte. 



