CHRONIQUE AGRICOLE (5 JUIN 1880). 369 



<i Cb bail est résolu par la mort du preneur; la jouissance des hi'riliei's cesse à 

 Fépo |ue consacrée par l'usage des litiux pour l'expiration des Laux annuels. » — 

 (Adopté ) 



« Art. 7. — S'il a été convenu cju'en cas de vente, i'accjuéreur pourrait résilier, 

 celte résiliation ne peut avoir lieu qu'à la charge, par l'acquéreur, de donner congé 

 suivant l'usage des lieux 



« Dans ce cas, comme dans celui qui est prévu par le dernier paragraphe de 

 l'article précédent, le colon a droit à une indemnité pour les impenses extraordi- 

 naires c]u'il a faites, jusqu'à concurrence du profit qu'il aurait pu en tirer pendant 

 la durée de son bail. 



« La résiliation en cas de vente reste régie, au surplus, par les articles 1743, 

 1749, 1750 et 1751 du Gode civil. » — (Adopti'.) 



« Art. 8. — Si, dans le cours de la jouissance du colon, la totalité ou une partie 

 do la récolte est enlevée par cas fortuit, il n'a pas d'indemnité à réclamer du proprié- 

 taire. Cliacun d'eux supporte sa portion correspomlante dans la perte commune. » 

 — (Adopté). 



« Art. 9. — Le propriétaire eserce le privilège de l'article 2102 du cide civil 

 sur les uioubles, effets, bestiaux et portion des récoltes appartenant au cjlou pour 

 payement du reliquat du compte à rendre par celui-ci. » — (.adopté). 



« Art. 10. — Chacune des parties peut deraau ler le règlement annuel du compte 

 d'exploitation. 



« Le juge de paix prononce sans appel, lorsque l'objet de la contestation ne 

 dépass'e pas cent francs et à charge d'appel, à quelque somme qu'il puisse s'élever, 

 sur les difficultés relatives aux articles du compte, lorsque les obligations résul- 

 tant du contrat ne sont pas contestées, 



« Le juge statue sur le vu des registres des parties, il peut même admettre la 

 preuve testimoniale, s'il l'estime convenable. » — (Adopté.) 



a .\rt. 11. — Toute action résultant du bail à colonago partiaire, se prescrit par 

 cinq ans, à partir de la sortie du colon. » — (Adopté.) 



« .\rt. !■'.. — Les dispositions de la section première du titre du louage, conte- 

 nues d-^ns l'article 1718 et dans les articles 1736 4 17^1 inclusivement, et celles 

 de !a section 3 du même titre, contenues dans les articles 1766, 1774, 1776, 1777 

 et 1778 sont applicables aux baux à colonage partiaire. 



« Ces baux sont en outre régis, pour le surplus, par l'usage des lieux. » — 

 (Adopté ) 



M. k président. — Je consulte le Sénat pour savoir s'il entend passer à une 

 seconde délibération. 



(Le Sénat décide qu'il passera à une deuxième délibération.) 



Nous avons fait connaître les abus que la redevance colonique, avant 

 tout partage, a amenés dans un grand nombre de circonstances. Nous 

 serons heureux, lorsque nous pourrons constater que tous les proprié- 

 taires ont abandonné cet usage contre lequel on ne saurait trop vive- 

 ment protester. Nous aurons d'ailleurs à revenir sur la question du 

 métayage. 



V. — Le canal de In Bourne. 



Dans sa séance du 31 mai, la Chambre des députés a adopté, en 

 première délibération, le projet de loi ayant pour objet de modilier la 

 convention relative à la concession du canal de la Bourne, dans le dé- 

 partement de la Drùme. En mC'ine temps que ce projet de loi offre un 

 grand iutérél pour les populations intéressées à l'achèvement du canal 

 de la Bourne, il est d'une réelle importance au point de vue général, 

 car il consacre le principe de la garantie d'intérêts par l'Etat en faveur 

 des capitaux engagés dans les grands travaux agricoles. Nous enavons 

 déjà fait ressortir la valeur, nous n'y insisterons donc pas davantage 

 aujourd'hui. 



VL — Nécrologie. 



La mort a frappé à coups redoublés pendant cette semaine sur les 

 agriculteurs et les amis de l'agriculture. Nous devons d'abord annon • 

 cer le décès de M. llippolyte Passy, membre de l'Académie des 



