416 .1URISPRUDENCE AGRICOLE. 



raison que les preneurs étaient tenus de les convertir en fumier qu'ils emploie- 

 raient à l'engrais des terres de la terme. 



Quelle est la solution à donner à cette dilficulté? 



Rappelons d'abord les principes. 



L'article 1778 du Code civil est ainsi conçu : « Le fermier sortant 

 doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors 

 de son entrée en jouissance; et, quand même il ne les aurait pas 

 reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation. » 



Ainsi, la règle de droit commun, c'est que le fermier sortant n'est 

 Lenu de laisser les pailles et engrais de l'année que si, lui-même, il les 

 a reçus lors de son entrée en jouissance. Cela est juste; car les pailles 

 et engrais qu'il laisse en ce cas ne sont en réalité qu'une restitution. 



S'il ne les a pas reçus, il n'est pas tenu de les rendre, c'est-à-dire 

 de les abandonner gratuitement; mais il doit cependant les tenir a la 

 disposition du propriétaire, si celui-ci le désire, moyennant le paye- 

 ment de leur valeur. 



L'article 1778 prévoit donc deux cas distincts, celui où le fermier 

 a reçu à son entrée les pailles et engrais, celui où il ne les a pas 

 reçus. Dans le premier cas, il en doit la restitution; dans le second, 

 il a le droit d'en exiger la valeur. 



Rien n'est plus clair. 



Toutefois, il va de soi que les parties peuvent convenir de déroger 

 au droit commun; le preneur peut s'obliger à laisser les pailles et 

 engrais de la dernière année, même gratuitement. Seulement il faut 

 que la dérogation soit certaine, formelle, sans ambiguïté. 



Doit-on voir une dérogation à la règle de droit commun dans la 

 clause, transcrite plus haut, par laquelle le fermier s'interdit de vendre 

 aucune partie des pailles provenant des récoltes, et s'oblige à les con- 

 vertir en fumier qu'il emploiera à l'engrais des terres de la ferme? 



Cette question s'est déjà présentée plusieurs fois devant les tribu- 

 naux, et elle a reçu des solutions diverses. 



Il a été jugé, par exemple, par la cour de Douai, que l'obligation 

 de convertir les pailles en fumier, comme la défense d'en distraire 

 aucune partie, s'applique à toute la durée du bail; que le fermier sor- 

 tant doit donc s'y soumettre pour la dernière année aussi bien que 

 pour les autres, quand bien même il n'aurait reçu ni paille, ni engrais 

 de son prédécesseur. (Douai, 4 juin 1849. Dali., 82, 2,98. — V. aussi 

 Amiens, 18 mai 1824.) 



Telle était, d'ailleurs, la doctrine suivie dans l'ancien droit, ainsi 

 qu'il résulte d'un arrêt du Parlement de Paris du 22 août 1781 

 (V. Merlin, v" Fumiers, § 2). 



Celte opinion ne nous semble pas juste. 



Il nous paraît bien difficile de voir dans la clause en question une 

 dérogation au principe général. 



Comme le dit un arrêt, cette clause a sans doute pour effet d'affec- 

 ter à la ferme toutes les pailles et tous les engrais provenant des terres 

 louées, mais elle laisse entière la question d'indemnité; il en résulte 

 seulement que le fermier, tenu de jouir en bon père de famille, doit, 

 ciimme moyen de satisfaire à son obligation, rendre exactement aux 

 terres pendant son exploitation et laisser à sa sortie, si le propriétaire 

 lexige, tout ce que lesdiles terres ont produit de pailles et d'engrais; 

 mais on ne peut conclure de cette obligation à celle de faire, à ce der- 



