494 DROIT RURAL. — PRIVILEGE DES DOMESTIQUES DE LABOUR. 



S'ils sont de simples gens de service, leur privilège est écrit dans le 

 § 4 de lart. 2101 du Code civil, aux termes duquel les salaires des 

 gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année cou- 

 rante, constituent des créances privilégiées sur la généralité des 

 meubles. 



Ce privilège s'étend aux immeubles, conformément à l'art. 2104, 

 en sorte que 1 on soutiendrait vainement que les récoltes sur pied y 

 échappent, en vertu de leur caractère immobilier consacré par 

 l'art. b'iO. D'ailleurs, il s'agit du prix de la récolte. 



11 est donc aussi général que possible, mais il est primé par le privi- 

 lège du propriétaire bailleur. C'est du moins la jurisprudence actuelle 

 de la Cour de cassation qui, sans poser en règle la priorité des privi- 

 lèges spéciaux sur les privilèges généraux, comme le faisait un arrêt 

 de la Chambre des requêtes du 29 mars 1 849, proclame au contraire la 

 nécessité d'apprécier chaque privilège spécial et chaqre privilège té- 

 néral en conllit, pour la détermination du rang qu'ils sont respective- 

 ment appelés à obtenir, et accorde la priorité au bailleur sur les gens 

 de service eu égard à la qualité, au caractère particulier de sa 

 créance '. 



Que si, au contraire, les domestiques de labour doiventêtre envisagés 

 comme des ouvriers ayant travaillé directement à l'ensemencement ou à 

 la récolte^ et s'ils agissent comme tels, leur privilège ne s'étend pas au 

 delà du prix de la récolte de l'année (art. 2102), mais dans ce cas, 

 ils priment le propriétaire. L'ait 2102 le dit formellement. 



Reste à savoir dans quelle catégorie il convient de ranger les domes- 

 tiques de labour. 



Les termes de l'art. 2102 sont aussi généraux que possible. Il en 

 résulte que toute somme due pour semences ou frais de récolte donne 

 lieu au privilège. Il suffit donc, ainsi que le fait remarquer Dalloz (V° 

 Privilèges, n. 294), que des fournitures ou des travaux aient été faits 

 en vue de la récoUepour que le privilège doive être admis. 



Est-il nécessaire que celui qui prétend au privilège ait travaillé 

 directement à la récolte, ou suffit-il qu'il l'ait préparée en accomplis- 

 sant une tâche sans laquelle il n'y aurait pas eu de récolte possible, 

 comme par exemple le labourage? 



Si Ion s'en tient à un arrêt de la cour de Limoges du 2G août 1 848, 

 souvent cité (Dali., 49, 2, 173.), le privilège, pour frais de récolte, 

 accordé aux tiers par le § 4 de l'art. 2102, par préférence au proprié- 

 taire, n'appartient qu'à ceux qui, tels que domestiques, ouvriers jour- 

 naliers, etc., ont pris une part directe à l'ensemeacement des terres 

 ou à la levée des récoltes. 



D'autre part, la Cour de cassation a décidé, par un arrêt de la 

 Chambre des requêtes du 9 novembre 1857 (Dali., 1858, 2, 30) que 

 les expressions : sommes dues pour semences, ne peuvent s'entendre, 

 suivant leur sens naturel, que des sommes dépensées et dues par .le 

 fermier pour le prix du froment, seigle et autres céréales confiées à la 

 terri! ; et les expressions : sommes dues p^iur frais de recolle de l'année, 

 que dos sommes dépensées et dues pour moissonner, battre le blé ou 

 autres récoltes et les mettre en sûreté. 



Et la Cour suprême appelée à se prononcer à propos de la créance 



1. fiv rej, f9jaav. 1864, Dali. 64, 1, 80. 



