DROIT RURAL. — PRIVILÈGE DES DOMESTIQUES DE LABOUR. 495' 



d'un fournisseur d'engrais ajoute que « ce serait forcer le sens des 

 termes de la loi que de leur donner une signification telle qu'ils com- 

 prissent toutes les sommes qui auraient été dépensées afin d'obtenir 

 une meilleure récolte, par conséquent celles pour engrais répandus 

 sur le sol avant les. semences. » 



Disons tout de suite que cette jurisprudence, en ce qui touche les 

 fournitures d'engrais, est vivement critiquée par la doctrine. 



M. Pont, notamment, critiquant un arrêt de la Cour de Caen, rendu 

 dans le même sens, dit, sur l'art. 2102 (n° 134), que toutes sommes 

 dues pour semences ou pour frais de récoltes, donnent lieu au privi- 

 lège, et la loi ne précisant pas et ne distinguant pas, ce privilège doit 

 être étendu à toutes les fournitures faites en vue de la récolte. 



De son côté, Dalloz fait remarquer que, si le système de la Chambre 

 des requêtes a le grand avantage de déterminer avec précision l'éten- 

 due du privilège dont il s'agit, s'il est vrai que la lettre delà loi paraît 

 lui être favorable, cependant il est regrettable que toute dépense faite 

 pour obtenir la récolte, et notamment pour en obtenir une meilleure, 

 n'ait pas, dans cette récolte, un gage privilégié. 



« Ne trouve-t-on pas ici, ajoute M. Dalloz, la double considération 

 qui a dicté la faveur accordée aux. frais de semences et de récoltes, 

 à savoir l'intérêt général de l'agriculture, et le sentiment d'équité qui 

 veut que celui dont les fournitures ou le travail ont mis une certaine 

 valeur dans le patrimoine du débiteur, soit préféré sur cette valeur 

 aux autres créanciers ? » 



Ces observations, il faut le reconaître, ont une grande portée, et, 

 lorsqu'il s'agit, non plus d'un fournisseur d'engrais qui, la plupart 

 du temps, sera un industriel ou un commerçant à la tête d'un établis- 

 sement considérable, mais d'un ouvrier, d'un domestique de labour, 

 c'est-à-dire d'un individu auquel la loi, d'une façon générale, doit éten- 

 dre et a étendu ses faveurs, nous sommes tenté de nous y associer. 

 Remarquons, d'ailleurs, que le domestique, dont on nous décrit les 

 fonctions, « laboure les terres, les travaille et charrie les fumiers. » 

 Sans doute, il est employé dans la ferme à d'autres travaux; mais en 

 multipliant sa besogne, en l'occupant à tous les gros ouvrages du 

 dedans et du dehors, on n'efface point ce fait, qu'il a creusé le sillon 

 oii sera semé le grain, qu'il y a apporté le fumier destiné à le faire 

 germer, et que, parla même, il a directement contribué à la récolte 

 aussi bien qu'à l'ensemencement. 



Un arrêt ancien de la Cour régulatrice (req. 3 janvier 1837, Dalloz, 

 1843, 1, 89) décidait que les avances faites pour l'entretien et la [ai- 

 sance valoir d'une habitation coloniale jouissent du privilège de l'ar- 

 ticle 2102. Nous n'avons pas à nous prononcer d'une façon aussi 

 générale; mais, nous inspirant à la fois de l'esprit de la loi et de l'in- 

 térêt dû à ceux qui ont, pour la part la plus infime, mais la plus rude, 

 contribué à faire proiluire la récolte, nous inclinons à penser (pi'il est 

 à la fois légitime et juridique d étendre à la catégorie d'individus dont 

 il s'agit la protection spéciale accordée par le législateur pour favoriser 

 l'agnculture. Il nous paraît que ce n'est point là méconnaître la règle 

 qu'un droit de privilège et de préférence ne s'induit pas d'un cas à 

 l'autre. Ce n'est point, en eflet, à proprement parler, un cas particulier 

 que la loi a prévu en visant les fixais de récolte, mais bien tout un ordre 

 d'idées. 



