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CORRESPONDANCE 



CORRESPONDANCE 



— N° 7418. — Vous êtes régisseur d'un cer- 

 tain nombre de fermes appartenant à plusieurs 

 propriétaires. Chaque propriétaire vous rétribue 

 de votre travail par une somme fixe et par an. 



Dans ces conditions, vous devez llmpôt sur 

 les salaires, mais c'est tout ; vous ne devez pas 

 l'impôt sur les bénéfices pour professions non 

 commerciales, puisque vous n'êtes au fond 

 qu'un employé salarié ; vous n'êtes pas un 

 homme d'affaires ayant un cabinet, donc vous 

 ne devez pas la patente des agents d'affaires; et 

 enfin quant à l'impôt sur le chiffre d'affaires, il 

 ne saurait vous être appliqué, puisque vous ne 

 faites aucune affaire pour votre compte per- 

 sonnel, et ne touchez aucune remise sur les 

 ventes et achats que vous effectuez pour le 

 compte des propriétaires dont vous êtes l'em- 

 ployé simplement. — (H. H. 



— No 8399 {Paris). — "Vous avez acheté ré- 

 cemment, au cours dune adjudication, une 

 ferme se trouvant en mauvais état, et que vous 

 aviez rintention de faire démolir. Or, il s'y trou- 

 vait encore de nombreux objets mobiliers, 

 appartenant à l'ancien propriétaire. Pour vous 

 débarrasser de ces objets, vous auriez dû le 

 mettre en demeure d'avoir à les reprendre, en 

 lui réclamant tous dommages et intérêts éven- 

 tuels, dans le cas où il apporterait un retard 

 quelconque à vous donner satisfaction. Au lieu 

 d'agir ainsi, vous avez fait expulser ces meubles 

 de la ferme par un huissier et le maire, présent 

 à l'opération, les a fait transporter dans un autre 

 immeuble vous appartenant, et se trouvant alors 

 vacant. Nous ne comprenons pas en vertu de 

 quels pouvoirs l'huissier a procédé, et par suite 

 de quels faits le maire est intervenu. Nous sup- 

 posons que l'huissier n'a fait que constater la 

 teneur exacte du mobilier. Mais la présence du 

 maire n'était aucunement nécessaire. 



Par suite de cette situation, et voulant à nou- 

 veau vous débarrasser du mobilier, vous ne pou- 

 vez qu'appeler judiciairement l'ancien proprié- 

 taire, le mettre en demeure d'avoir à reprendre 

 le mobilier sans délai, et lui réclamer, outre 

 tous dommages-intérêts, la location de votre 

 maison rendue indisponible par sa faute. Comme 

 piix de location, vous prendrez pour base la va- 

 leur locative prévue pour les impositions. 



Quant à ce qui concerne l'initiative prise par 

 le maire à votre insu, vous pouvez écrire à la 

 préfecture de votre déparlement, y adresser 

 une réclamation pour abus de pouvoir. Mais 

 nous craignons que votre plainte ne comporte 

 aucune suite et aucune indemnité. Car vous ne 

 pouviez de votre chef procéder à l'expulsion du 

 mobilier, et celte expulsion doit être considérée 

 comme illégale, n'étant moiivée sur aucun juge- 

 ment, ni ordonnance judiciaire. — (M. D.) 



— N° 7012 {Finistère). — Vous demandez à 

 qui l'on doit s'adresser pour obtenir une 

 station d'étalons de l'Etat, dans une localité 



éloignée de toute station, la plus rapprochée ne 

 pouvant même pas suffire aux besoins de la ré- 

 gion. C'est au ministère de l'Agriculture (Direc- 

 tion des Haras), à Paris (78, rue de Varenne), 

 qu'une demande de ce genre doit être adressée. 



— N" 7080 {Pas-de-Calais). — Vous voudriez 

 un mélange de fourrages permanents à cou- 

 per en vert pour l'alimentation des lapins do- 

 mestiques, sur une surface de 9 ares. 



Vous pourriez semer : 



Trèfle violet , O'^OO Fromental 0^400 



— hybride... 0.200 Dactyle 0.400 



Lotier corniculé. 0.300 Fiéole des prés. . 0.300 



Ray-grass anglais 0.400 Fétuque des prés 1.500 



— d'Italie 0.300 



(H. H.) 



— M. H. M. {Indre-et-Loire). — La commu- 

 nication de M. Dechambre est parue in extenso 

 dans les comptes rendus de l'Académie d'Agri- 

 culture. Vous y trouverez tous les renseigne- 

 ments que vous désirez. Il faut toutefois remar- 

 quer que le petit-lait résultant de la fabrication 

 du camembert convient mieux au porc qu'au 

 veau. On ne pourrait le faire co-nsoramer par 

 celui-ci que s'il n'a pas d'acidité ou une aci- 

 dité peu marquée. 



Le thé de foin est d'un emploi facile et 

 pratique. Vous trouverez tous les détails de 

 son utilisation dans la communication de 

 M. Dechambre que le Journal d'Agriculture 

 pratique n'a pu que résumer sans entrer dans 

 tous les détails qu'elle renferme. — (P. D.) 



— M. J. D. {Seine-et-Marne) . — Le contrôleur 

 des contributions directes prétend vous assu- 

 jettir à l'impôt sur les bénéfices commer- 

 ciaux, sous le prétexte que, pour nourrir vos 

 animaux (qin sont tous nés sur votre exploita- 

 tion), vous ne vous servez pas exclusivement 

 des produits que vous récoltez et que vous 

 achetez des tourteaux et des farines. 



Cette prétention est mal fondée, et vous avez 

 le droit de la repousser. Il ressort des déclara- 

 tions formelles de la Direction générale des 

 contributions directes que si les animaux sont 

 nourris principalement avec les aliments prove- 

 nant de l'exploitation, le fait de l'addilion à leur 

 nourriture de produits achetés, son, tour- 

 teaux, etc., ne saurait faire perdre à l'agricul- 

 teur l'immunité de l'impôt sur les bénéfices 

 commerciaux. Mais l'Administration ajoute qu'à 

 ses yeux, si l'alimentation des porcs, par 

 exemple, est faite principalement avec des pro- 

 duits achetés, la vente de ces animaux constitue 

 un acte de commerce qui est assujetti à l'impôt 

 en question. Or, tel ne saurait être votre cas, 

 puisque tous les animaux que vous vendez après 

 engraisse.Tient sont nés sur votre exploitation, 

 et que vous récoltez fourrages, grains et pommes 

 de terre qui servent de base à cet engraisse- 

 ment. 



