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LA REFORME AGRAIRE EN TCHECO-SLOVAQUIE 



notamment l'expropriation sans indemnité 

 des biens des légats; la situation des biens 

 ruraux appartenant à Tancienne famille des 

 Habsbourg ou à des sujets ennemis étant ré- 

 glée par les traités de paix, la loi n'en a pas 

 fait mention et a décidé que l'expropriation 

 de tous autres domaines donnera lieu à in- 

 demnisation. 



Elle a donné au Gouvernement le droit de 

 fixer le montant de ces indemnités qui sont 

 assujetties à une réduction allant de o 0/0 

 pour un domaine de 1 000 à 2 000 hectares, à 

 40 pour un domaine de plus de 30 000 

 hectares. 



Enfin, la loi a donné aux intéressés un 

 droit de recours aux tribunaux et a édicté les 

 conditions de paiement des indemnités d'ex- 

 propriation qui deviennent des créances sur 

 le Trésor : l'Etat peut s'acquitter de sa créance 

 au comptant ou l'inscrire au « ban de dédom- 

 magement » et en verser simplement les in- 

 térêts à 3 0/0. Après cinq ans d'inscription, le 

 créancier peut réclamer son paiement, mais 

 l'Etal psut se libérer soit en argent, soit par 

 des « obligations », suivant des modalités qui 

 seront ultérieurement déterminées. 



L'ensemble de ces lois et des divers règle- 

 ments qui s'y rapportent constituent la ré- 

 forme agraire^ et leur application est centra- 

 lisée entre les mains du « bureau foncier » 

 créé par la loi du 11 juin 1919. Elle est ga- 

 rantie par des avances faites par le Trésor 

 tchéco-slovaque (30 millions de couronnes 

 pour dix ans). Enfin, les pièces relatives à la 

 réforme agraire sont exonérées de tous 

 droits, taxes, timbres, etc. 



Tia mise en pratique de cette réforme doit 

 être envisagée à deux points de vue diffé- 

 rents, suivant qu'il s'agit de terres livrées à 

 l'agriculture ou de forêts, ces dernières cou- 

 vrant un peu plus de la moitié des grandes 

 propriétés. 



Au point de vue agricole, les conséquences 

 de l'application de la « réforme agraire » 

 telle quelle est votée sont les suivantes : 



1° Une perle énorme ': le capital considé- 

 rable que représentent les vastes installations 

 de culture moderne de la grande propriété, 

 son outillage perfectionné, ses fermes, ses 

 usines, etc., devenant presque entièrement 

 sans emploi. 



2" Une dépense considérable : comprenant 

 d'une part l'indemnisation équitable des pro- 

 priétaires dépossédés, d'autre part les frais 

 entraînés par la nécessité de créer des 

 moyens de production appropriés à la petite 

 propriété rurale (multiplication des roules. 



construction de fermes, écuries, granges, elc, 

 dotation d'un outillage et d'un cheptel affé- 

 rents. 



3° Une diminution sensible de la production 

 et un déficit important des impôts : causés par 

 la régression des méthodes de culture qui, 

 d'intensives, redeviendront extensives; par 

 l'incompétence des bénéficiaires du morcelle- 

 ment et l'insuffisance de leurs moyens d'ac- 

 tion. (En effet, dans le mémoire qu'il a 

 adressé au Président Masaryk en réponse à 

 la loi agraire, le Syndicat des propriétaires 

 fonciers de Tchéco-Slovaquie expose que 

 l'application intégrale de la réforme amènera 

 dans la production une diminution de ren- 

 dement qui ne sera pas inférieure à 53 OO 

 pour les céréales et à 64 0/0 pour les bette- 

 raves, ce qui entraînera, au minimum, un 

 déficit de 30 000 vagons de céréales pour le 

 ravitaillement de la population, et de 

 9 000 vagons de sucre pour l'exportalion). 



.\u point de vue forestier, l'application de 

 la loi agraire aurait des conséquences encore 

 plus fâcheuses, car un 'morcellement des fo- 

 rêts n'est pas réalisable sans atteindre une 

 des principales richesses du pays; la seule 

 forme sous laquelle on puisse raisonnable- 

 ment l'envisager, c'est l'étatisation des massifs 

 forestiers. 



L'acquisition, par l'Etat, des forêts est 

 une mesure acceptable dans une certaine me- 

 sure, mais toujours onéreuse et d'une réali- 

 sation délicate : 



Acceptable, parce qu'elle permet l'aug- 

 mentation de la production des bois d'oeuvre 

 de fortes dimensions (exploitations à des 

 âges avancés immobilisant un capital énorme 

 fonctionnant à un taux très faible et que, 

 seul, peut assurer l'Etat); 



Parce que, d'autre part, elle assure la pro- 

 tection des massifs boisés dans l'intérêt de 

 l'hygiène et de la salubrité publiques, et 

 aussi en vue de la régularisation du régime 

 des eaux et de la conservation des terrains en 

 montagne. 



Toujours onéreuse, parce que l'Etat doit 

 faire face : 



1° Aux dépenses considérables d'acquisi- 

 tion ou d'expropriation en fonds et superfi- 

 cie; 



2° Aux frais d'exploitation, charges très 

 lourdes, car la gestion des forêts revient tou- 

 jours plus cher à l'Etat qu'aux particuliers. 



Difficile, parce que l'opération déjà dé- 

 licate dans un pays parfaitement organisé, 

 pourvu d'un personnel nombreux et expéri- 

 menté, d'un réseau de routes, voies ferrées et 

 fluviales très développé et dans une situation 



