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LES CÉRÉALES PANIFIABLES DANS LES RÉGIONS DÉVASTÉES 



PARTIE OFFICIELLE 



Loi du 19 avril 1921 concernant 

 la petite propriété. 



^rt. 1". — Les Sociétés de crédit immobilier 

 peuvent consentir, dans les conditions prévues 

 par la loi du 10 avril 1908, aux personnes visées 

 par l'article 3 de la loi du 11 février 1914, ainsi 

 qu'aux personnes qui ont été énuraérées dans 

 l'article l*'' de la loi du 9 avril 1918, des prêts 

 individuels hypothécaires pour leur faciliter 

 l'acquisition, l'aménagement, la transformation 

 et la reconstitution des petites exploitations ru- 

 rales dont la valeur n'excède pas 40 000 fr., 

 quelle qu'en soit la surface. 



Ces prêts ne peuvent dépasser les quatre cin- 

 quièmes de cette valeur, y compris le prix de 

 revient de la maison d'habitation à bon marché, 

 mais non compris le montant des frais et de la 

 prime d'assurance. 



Pour les maisons d'habitation à bon marché 

 comprises dans ces petites exploitations, les cer- 

 tiflcats provisoires de salubrité prévues par le 

 paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 10 avril 

 1908 sont délivrés par un délégué rural du Co- 

 mité de patronage des habitations à bon marché 

 et de la prévoyance sociale, désigné par lui à 

 cet effet dans chaque canton, eu même temps 

 qu'un autre délégué, choisi parmi les membres 



des Syndicats professionnels agricoles et des So- 

 ciétés d'agriculture ou des Sociétés coopératives 

 agricoles de production, des Caisses de crédit 

 agricole mutuel, des Sociétés d'assurances mu- 

 tuelles agricoles. 



Art. 2. — Les Sociétés de crédit immobilier 

 qui déclareront, après approbation du ministre 

 de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance 

 sociales, vouloir faciliter les opérations énoncées 

 aux articles 8 et 10 de la loi du 5 août 1920, 

 pourront être assimilées aux Caisses régionales 

 de crédit mutuel agricole et recevoir des avances 

 spéciales dans les conditions prévues par les ar- 

 ticles 8 et 10 de la loi sur le Crédit mutuel et la 

 Coopération agricoles du 5 août 1920. 



Elles seront soumises, en ce qui concerne l'iil- 

 location de ces avances, le rontrôle de leurs 

 opérations agricoles et l'examen de leur compta- 

 bilité spéciale, aux mêmes règles que les Caisses 

 régionales de crédit mutuel. 



Art. 3. — La dispense de renouvellement dé- 

 cennal des inscriptions hypothécaires prévue à 

 l'article 34 de la loi du 5 août 199.0 en faveur des 

 Caisses de crédit mutuel agricole, est étendue à 

 tous les prêts consentis par les Sociétés de crédit 

 immobilier par application de la loi du 10 avril 

 1908. 



LES CEREALES PANIFIARLES 



DANS LES RÉGIONS DÉVASTÉES 



On se souvient que la loi du 9 août 1920 a 

 ordonné que des primes de 200 fr. par hec- 

 tare pour le blé et de 80 fr. pour le méleil et 

 le seigle seraient payées- pour les surfaces 

 ensemencées avec ces céréales et récoltées 

 en 1920 dans les régions dévastées. Depuis 

 la moisson, les agriculteurs réclamaient avec 

 instance la régularisation de ces primes. 

 Après de longues tergiversations, le ministre 

 du Commerce a déposé à la Chambre des dé- 

 putés un projet de loi pour ouvrir le crédit 

 nécessaire pour payer ces primes. Ce projet a 

 été adopté dans la séance du 21 avril. 



Ce crédit s'élève à 60 994 874 fr. Les sur- 

 faces ensemencées dans les douze départe- 

 ments qui y ont droit s'élèvent à 314 191 hec- 

 tares pour le blé, 670 pour le méteil et 

 40 030 pour le seigle. 



Au cours de la discussion, M. Desjardins 

 et quelques autres députés ont présenté un 

 amendement rédigé en ces termes : 



Il est alloué pour la moisson de 1921, aux cul- 

 tivateurs dans les territoires dévastés, une prime 

 de 200 fr. par hectare cultivé en blé et une 



prime de 80 fr. par hectare cultivé en méteil ou 

 en seigle. 



Cette prime ne pourra être allouée que pour 

 les terres qui n'ont pas encore porté de récoltes 

 depuis la cessation des hostilités. 



Les conditions dans lesquelles ces primes se- 

 ront accordées sont déterminées par l'article 10 

 de la loi du 9 août 1920 et par le décret du 2 sep- 

 tembre 1920. 



Les déclarations des surfaces ensemencées 

 devront être faites avant le 1" juillet 1921. 



M. Leboucq, rapporteur de la Commission 

 des Finances, a fait valoir que le projet actuel 

 est une simple régularisation financière. Il a 

 donc demandé à M. Desjardins, qui a ac- 

 cepté, de retirer son amendement, et il a 

 ajouté : « Il peut être persuadé que la Com- 

 mission l'examinera avec la plus grand bien- 

 veillance et le désir de donner satisfaction à 

 toute une catégorie de Français qui sont si 

 méritants et qui ont fait, par le zèle qu'ils ont 

 apporté à reconstituer la terre, l'admiration 

 du monde entier. » 



La question pourra être reprise dans des 

 conditions normales. H. S, 



