PARTIE OFFICIELLE 



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un représentant de la Chambre syndicale des 

 constructeurs d'automobiles, un délégué de la 

 Chambre syndicale des importateurs de machi- 

 nes étrangères et quatre agriculteurs désignés 

 par le ministre. 



Art. 2. — Les terrains nécessaires à l'établis- 

 sement d'une Station centrale d'essais seront 

 mis à la disposition du Comité pour ses expé- 

 riences et recherches. 



Art. 3. — Des Stations secondaires d'essais de 

 motoculture pourront, après avis du Conseil su- 

 périeur de l'Agriculture et d'accord avec le Co- 

 mité, être créées sur la demande des Chambres 

 d'Agriculture ou des Offices agricoles régionaux 

 et départementaux. . 



Art. 4. — Un décret pris sur la proposition du 

 ministre de l'Agriculture et du ministre des Fi- 

 nances déterminera les conditions dans les- 

 quelles fonctionnera le Comité central de cul- 



ture mécanique et fixera l'organisation des Sta- 

 tions secondaires d'essais. 



Décret du 7 mai 1921 



relatif au prix de cession des blés 



exotiques aux meuniers. 



Art. 1". — L'article i" du décret du 12 août 

 1920 fixant les prix d'achat des céréales panifia- 

 bles, est complété, in fine, par l'alinéa suivant : 



« Le blé froment exotique pesant plus de 

 77 kilogr. à l'hectolitre est cédé aux minotiers, 

 compte tenu du pourcentage d'impuretés ou 

 corps étrangers, aux prix fixés par le tableau 

 annexé au présent décret. » 



Art. 2. — Le ministre du Commerce et de l'In- 

 dustrie, le ministre de l'Agriculture et le minis- 

 tre des Finances sont chargés, chacun en ce qui 



le concerne, de l'exécution 'du présent décret. 

 Tableau annexe au décret du 7 mai 1921. 

 BLÉ 



POIDS 



l'hecto- 

 litre. 



n 



78 

 79 

 80 

 81 

 82 

 83 



NOMBRE 



kilogrammes 



en plus 



sur le poids spécifique. 



Base 



1 en plu 



2 — 



4 — 



5 — 



6 — 



Extrac- 

 lion. 



80 

 81 

 82 

 83 



S4 

 85 

 86 

 87 



PRIX DES BLÉS 

 d'après le poids spécifique et la teneur en corps étrangers. 



p. 100 



fr. 



100 

 10 i 

 102 

 103 

 104 

 105 

 106 

 107 



i p. 100 



Ir. 



91» 

 100 

 101 

 102 

 103 

 104 

 105 

 106 



6 p. 100 



fr. c. 



98 )) 



99 )) 



100 » 



101 » 



102 » 



103 » 



104 >• 



105 » 



p. 100 



fr. c. 



97 50 



98 50 



99 50 



100 50 



101 50 



102 50 

 i03 50 

 104 50 



Les majorations s'établissent par fraction de 250 grammes. 



Décret du 9 mai 1921 pour l'application 

 de la loi du 5 mai 1921. 



Chapitre P'". — Régime des céréales panifiables 

 et des farines. 



Art. l«^ — A partir du lo mai 1921, l'achat, 

 la vente et la circulation des céréales (blé fro- 

 ment, méteil, seigle) pouvant être utilisées pour 

 la fabrication du pain, s'effectueront librement 

 sur toute l'étendue du territoire. Toutefois, l'Etat 

 se réserve de procéder, dans la mesure néces- 

 saire à l'alimentation du pays, à des achats de 

 céréales indigènes. 



Art. 2. — Les prix d'achat aux producteurs 

 du blé froment, du méteil et du seigle restent 

 fixés dans les conditions prévues par le décret 

 du 12 août 1920 et par ses tableaux annexes. 



Art. 3. — Le blé froment, le méteil et le 

 seigle indigènes, ne peuvent être utilisés qu'en 

 vue de la fabrication du pain, sauf les quantités 

 réservées aux ensemencements et celles attri- 



buées dans les conditions de l'article 6 ci-des- 

 sous. 



Art. 4. — L'achat, la vente et la circulation 

 des farines destinées à la panification sont 

 libres. 



Art. 5. — Sont réquisitionnées et payées avec 

 une réduction de 20 à 40 fr. par 100 kilogr. sur 

 les prix fixés au décret du 12 août 1920, les 

 farines qui ne repondraient pas au type régle- 

 mentaire ou qui n'auraient pas été extraites aux 

 taux fixés à l'article 19 dudit décret. 



Art. 6. — Les céréales panifiables ou les fa- 

 rines nécessaires pour des usages autres que la 

 panification (biscuiteries, pâtisseries, produits 

 de régime, pâtes alimentaires, etc.) continuent 

 d'être attribuées par les soins du sous-secrétaire 

 d'Etat au commerce, dans les conditions et sous 

 les sanctions prévues au décret du 211 août 1920. 



Les prix de ces céréales ou farines continue- 

 ront d'être fixés par décision du sous-secrétaire 

 d'Etat au commerce. 



