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PARTIE OFFICIELLE 



Art. 7. — Les céréales achetées à l'amiable dans 

 les conditions de l'article l^"" ci-dessus sont 

 payées directement aux producteurs par les 

 acheteurs. Le montant de la commission des né- 

 gociants et autres intermédiaires est débattu li- 

 brement entre les intéressés. 



Lorsque les négociants et autres intermé- 

 diaires réalisent des céréales panifiables pour le 

 compte de l'Etat, l'allocation de 1 fr. 25 par 

 quintal continue de leur être payée. 



La prime d'achat de 50 centimes, allouée aux 

 meuniers, fixée par l'article 11 du décret du 

 25 août 1920, e;5t supprimée. 



Art. 8. — L'allocation de 50 centimes, prévue 

 par l'article 12 du décret du 25 août 1920, est 

 supprimée pour les opérations effectuées libre- 

 ment sous le régime du présent décret. 



Art. 9. — A partir de l'application du présent 

 décret, les frais de transports de céréales ne 

 donneront lieu à aucun remboursement de la 

 part de l'Etat. 



Art. 10. — Le régime de la sacherie fonc- 

 tionne conformément aux instructions du sous- 

 secrétariat d'Etat au commerce, notamment en 

 ce qui concerne les cessions de sacs, leur four- 

 niture d'office dans les conditions fixées ci-des- 

 sous ou leur consignation. 



Chapitre II. — Régime de la meunerie. 



Art. 11. — Les moulins sont alimentés soitpar 

 des achats de céréales indigènes effectués libre- 

 ment par les meuniers, soit sur la demande de 

 ceux-ci, par des cessions de l'Etat. 



Art. 12. — A partir du 15 mai, les céréales 

 indigènes ou exotiques destinées à la panifica- 

 tion, cédées par l'Etat, seront livrées, nettes et 

 nues, j-'are ou magasin de départ, reconnaissance 

 à la charge du meunier à la gare de départ ou 

 magasin de livraison, payement avant expédi- 

 tion sur ordres de versement émis au titre du 

 compte spécial du ravitaillement, aux prix de 

 iOO fr. par quintal, pour le blé, aux conditions 

 des décrets du 12 août 1920 et du 7 mai 1921, de 

 90 fr. par quintal pour le méteil, et de 80 fr. par 

 quintal pour le seigle, plus 1 fr. par quintal. 



Le ravitaillement a le droit de livrer ces cé- 

 réales logée;, les sacs étant facturés en sus au 

 prix de 2 fr. l'unité ; toutefois, les céréales con- 

 tenues dans les sacs d'origine sont facturées, 

 toile perdue, aux 100 kilogr., brut pour net. 



Art. 13. — Les prix de la farine destinée à la 

 boulangerie, quelle que soit la proportion de 

 mélange de succédanés, ne devront pas dé- 

 passer, au maximum, le chiffre fixé par l'ar- 

 ticle 21 du décret du 25 août 1920. 



Art. 14. — Pour les farines destinées à ali- 

 menter les boulangeries, à défaut d'approvision- 

 nement par les meuniers, le Ravitaillement a le 

 droit de les livrer logées, les sacs étant facturés 

 en sus au prix de 2 fr. l'unité. 



Art. 15. — Tous les moulins sont autorisés à 

 travailler pour la boulangerie. Les moulins à 

 façon, qui moudraient aussi pour le commerce, 



sont astreints à l'observation de toutes les pres- 

 criptions réglementaires concernant la meunerie. 



Art. 16. — Les meuniers, négociants et tous 

 autres intermédiaires continuent de tenir le re- 

 gistre d'entrée et de sortie indiquant, au jour le 

 jour, en ce qui concerne les achats, les nom et 

 résidence de la partie qui livre les grains pani- 

 fiables, la date de livraison, la quantité, le prix 

 d'achat, au quintal et pour la sortie, qu'il 

 s'agisse de grains ou farines, la date de la livrai- 

 son, la quantité, les nom, résidence et qualités 

 des parties prenantes. 



Les boulangers sont également tenus d'inscrire 

 régulièrement sur un registre les nom et rési- 

 dence de leurs fournisseurs de farine, la date 

 des livraisons, la quantité livrée et l'emploi. 



Chapitre III. — Période transitoire. 



Art. 17. — En vue de l'application du présent 

 décret, il sera procédé à l'inventaire des quan- 

 tités de céréales et de farines existant à la date 

 du 14 mai dans les meuneries, boulangerie, 

 magasins et autres établissements commerciaux. 



Le résultat de ces inventaires sera déposé, le 

 lendemain au plus tard, par les intéressés dans 

 les mairies qui en feront la transmission au 

 Bureau permanent chargé d'en effectuer la véri- 

 fication. 



Art. 18. — Les céréales et farines non décla- 

 rées à l'inventaire seront réquisitionnées avec 

 une réduction de 30 fr. par quintal de blé, de 

 méteil ou de seigle, et de 40 fr. par quintal de 

 farine, sans préjudice des sanctions prévues par 

 la loi du 10 février 1918. 



Art. 19. — Les céréales stockées sur autorisa- 

 tion du Bureau permanent resteront tenues à la 

 disposition exclusive du Ravitaillement. Cepen- 

 dant, le bénéfice des allocations pour stockage 

 ne s'étendra pas au delà d'un délai de deux 

 mois à dater de la publication du présent décret. 



Art. 20. — Les livraisons de farine posté- 

 rieures au 14 mai ne donneront plus lieu à la 

 perception de la taxe de 5 fr. par quintal, prévue 

 à l'article 21 du décret du 25 août 1920. 



Cette taxe sera remplacée, pour les grains et 

 farines existant dans les meuneries au 14 mai 

 1921, par une redevance qui sera de 2 fr. par 

 quintal pour les grains et 2 fr. 50 par quintal 

 pour les farines. 



Sanctions. 



Art. 21. — Le sous-secrétaire d'Etat au Com- 

 merce, après enquête du Bureau permanent et 

 avis du préfet, pourra suspendre toute fabrica- 

 tion dans les moulins où seraient relevées des 

 infractions au présent décret, ainsi qu'à la ré- 

 glementation en vigueur, sans préjudice des 

 sanctions administratives et pénales prévues par 

 le décret du 25 août 1920 et par la loi du 10 fé- 

 vrier 1918. 



Art. 22. — Seront punies, conformément aux 

 dispositions de la loi du 10 février 1910, les 

 infractions aux prescriptions du présent décret. 



