H6 



PARTIE OFFICIELLE 



dicat et les intéressés, ces derniers peuvent 

 porter leurs réclamations devant la Commission 

 arbitrale. Celle-ci doit être saisie, au plus tard 

 dans la quinzaine qui suit la notification, faite 

 par le directeur aux membres de l'association, 

 de la décision prise par le Syndicat sur leurs 

 réclamations. 



Alt. 5. — Lorsque la Commission a statué, le 

 Syndicat fait procéder, en tenant compte des 

 décisions de ladite Commission, à l'établisse- 

 ment du projet de remembrement. 



Quand ce projet ou une fraction de celui-ci 

 êëi achevé, les membres de l'association inté- 

 ressés sont avisés, soit par lettre recommandée, 

 soit par avis délivré contre récépissé, qu'ils peu- 

 vent en prendre connaissance pendant quinze 

 jours au siège de l'association. 



Cn avis, inséré dans un journal du départe- 

 ment, prévient de nouveau les tiers intéressés 

 des conséquences qu'aura l'adoption du projet 

 du remembrement quant au transfert des droits 

 et actions réels; il les avise, en outre, qu'ils 

 peuvent également prendre connaissance du 

 projet au même lieu et dans le même délai et 

 leur indique qu'ils ont la faculté de présenter 

 devant la Commission arbitrale leurs observa- 

 tions au sujet des échanges proposés. 



La Commission doit être saisie de ces obser- 

 vations au plus tard dans la quinzaine qui suit 

 l'expiration du délai imparti pour prendre con- 

 naissance du projet. 



Art. 6. — Après que la Commission a statué 

 sur ces observations, le Syndicat modifie, s'il y 

 a lieu, en conformité des décisions de ladite 

 Commission, le projet de remembrement qu'il 

 soumet ensuite à l'association. 



Lorsque celle-ci a donné son adhésion, le di- 

 recteur du Syndicat transmet à la Commission 

 arbitrale, aux fins d'homologation, les résultats 

 de l'accord intervenu. 



TITRE IL — Associations syndicales 



AUTORISÉES. 



Chapitre i^''. — Constitution de V association. 



Art. 1. — Quand le préfet estime qu'un pro- 

 jet d'association de remembrement, avec ou 

 sans travaux d'améliorations foncières connexes, 

 est susceptible de faire l'objet d'une instruction, 

 il prend un arrêté pour faire procéder à l'en- 

 quête prévue par l'article 10 de la loi du 

 21 juin 1865-22 décembre 1888 et l'article 4 de 

 la loi du 27 novembre 1918. 



Art. 8. — Le projet d'acte d'association sou- 

 mis à l'enquête détermine : 



Le siège de l'association ; 



Le but de l'entreprise, les travaux d'améliora- 

 tions foncières connexes au cas où des travaux 

 de cette nature sont prévus, les conditions géné- 

 rales dans lesquelles doit se poursuivre l'opéra- 

 tion et les voies et moyens nécessaires pour sub- 

 venir à la dépense; 



Le minimum d'étendue de terrain ou d'intérêt 

 qui donne à chaque propriétaire le droit de dis- 



poser d'une voix à l'assemblée générale des in- 

 téressés; 



Le maximum de voix à attribuer à un même 

 propriétaire; 



Le nombre de mandats dont un même fondé 

 de pouvoirs peut être porteur aux assemblées 

 générales; 



Le nombre des syndics à nommer et la durée 

 de leurs fonctions; 



Les conditions [de l'éligibilité des syndics et 

 les règles relatives au renouvellement du Syn- 

 dicat. 



Le chiffre maximum des emprunts qui peuvent 

 être votés par le Syndicat; 



L'époque de la réunion annuelle de l'assem- 

 blée générale des associés. 



Art. 9. — Le dossier d'enquête, comprenant 

 les pièces indiquées dans l'article 4 de la loi du 

 27 novembre 1918, est déposé à la mairie de la 

 commune sur le territoire de laquelle se trou- 

 vent les propriétés intéressées au remembre- 

 ment et aux travaux d'améliorations foncières 

 connexes. Si les propriétés s'étendent sur plu- 

 sieurs communes, le préfet désigne celle des 

 mairies où le dossier doit être déposé. 



Aussitôt après la réception de l'arrêté préfec- 

 toral qui ordonne l'ouverture de l'enquête, avis 

 du dépôt des pièces est donné à son de trompe 

 ou de caisse. En outre, une affiche, contenant 

 l'arrêté du préfet, est apposée à la porte de la 

 mairie et dans un lieu apparent près ou sur les 

 portes de l'église. 



11 est procédé de même à l'affichage dans 

 toutes les communes sur le territoire desquelles 

 se trouventjes propriétés intéressées au remem- 

 brement. 



Indépendamment de ces publications, notifi- 

 cation du dépôt des pièces est faite par voie 

 administrative à chacun des propriétaires dont 

 les terrains sont compris dans le périmètre à 

 remembrer; il est gardé original de cette notifi- 

 cation; en cas d'absence, la notification est faite 

 aux représentants des propriétaires ou à leurs 

 fermiers et métayers; l'acte de notification, à 

 défaut des représentants ou fermiers, est laissé 

 à la mairie. 



L'acte de notification invite les propriétaires 

 à déclarer s'ils consentent ou non à concourir à 

 l'opération. 11 les avertit en outre que, faute par 

 eux de faire connaître par écrit leur refus d'en- 

 trer dans l'association avant l'assemblée géné- 

 rale ou de voter à cette assemblée, ils seront 

 considérés comme y adhérant. 



Aux notifications sont jointes des formules 

 destinées à permettre aux intéressés d'adhérer à 

 l'association ou de refuser d'en faire partie. 



Ces notilications doivent être faites, au plus 

 tard, dans les cinq jours qui suivent l'ouverture 

 de l'enquête. 



Pendant vingt jours à partir de l'ouverture de 

 l'enquête, il est déposé, dans chacune des mai- 

 ries intéressées, un registre destiné à recevoir 

 les réclamations des propriétaires compris dans 



