BIBLIOGRAPHIE 



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le périmètre, et les observations des tiers inté- 

 ressés. 



Le préfet désigne, dans l'arrêté qui ordonne 

 l'enquête, un commissaire qui ne doit avoir au- 

 cun intérêt personnel à l'opération projetée. 



A l'expiration de l'enquête, dont les forma- 

 lités sont certifiées par le maire de chaque com- 

 mune, le commissaire reçoit pendant trois jours 

 consécutifs, à la mairie de la commune désignée 

 par le [préfet et aux heures indiquées par lui, 

 les déclarations des intéressés sur l'utilité du 

 remembrement. 



Après avoir clos et signé le registre de ces 

 déclarations, le commissaire le transmet immé- 

 diatement au préfet, avec son avis motivé et 

 avec les autres pièces de l'instruction qui on 

 servi de base à l'enquête. t 



Si le périmètre de l'association doit s'étendre 

 sur plusieurs départements, le préfet compétent 

 pour diriger l'instruction est celui du départe^ 

 ment où a été provisoirement fixé le siège de 

 l'association. L'autorisation est délivrée par ce- 

 lui du département où doit se trouver le siège 

 définitif. Les préfets des autres départements 

 intéressés sont appelés à faire savoir s'ils don- 

 nent leur assentiment à la constitution de l'as- 

 sociation. 



Art. 10. — Après l'enquêle, les propriétaires 

 dont les terrains sont présumés devoir être sou 

 mis au remembrement, ou intéressés aux tra- 

 vaux d'améliorations foncières connexes, sont, 

 conformément à l'article il de la loi des 

 21 juin 1865-22 décembre 1888, convoqués eu 

 assemblée générale par le préfet, qui en nomme 

 le président sans être tenu de le choisir parm 

 les membres de l'assemblée. 



Dans son arrêté de convocation, le préfet dé 

 signe les lieu, jour et heure de la réunion. 



L'arrêté rappelle que les propriétaires qù 

 n'auront pas formulé leur opposition, soit par 

 écrit avant l'assemblée générale, soit par un 

 vote au cours de cette assemblée, seront consi- 

 dérés comme adhérant à l'Association. 



Ampliation de cet arrêté est adressée au maire 

 de chacune des communes intéressées pour être, 

 huit jours au moins avant la date de la réunion, 

 publiée à son de trompe ou de caisse et affichée 

 tant à la porte de la mairie que dans un lieu ap- 

 parent, près ou sur les portes de l'église. 



Indépendamment de cette publication, l'arrêté 

 est notifié individuellement comme il est dit à 

 l'article 9 ci-dessus; 



Art. 11, — Le procès-verbal de l'assemblée 

 qui doit, conformément à l'article 11 de la loi 



des 21 juin 1865-22 décembre 1888, être transmis 

 au préfet avec toutes les pièces annexes, cons- 

 tate le nombre des intéressés et celui des pré- 

 sents; il indique, en outre, avec le résultat de la 

 délibération : 



Le vote nominal de chaque intéressé; 



L'acquiescement donné, en conformité de l'ar- 

 ticle 4 de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 

 1888, par les tuteurs, par les envoyés en posses- 

 sion et par tout représentant légal pour les 

 biens des mineurs, des interdits, des absents et 

 autres incapables; 



La date des jugements qui ont autorisé cet 

 acquiescement et celle des décisions ou délibé- 

 rations qui contiennent l'adhésion de l'Etat, du 

 département, des communes et des établisse- 

 ments publics; 



Les noms des propriétaires intéressés qui, 

 dûment convoqués et dûment avertis des consé- 

 quences de leur abstention, n'ont pas formulé 

 leur opposition par écrit à l'enquête ou ont omis 

 de voter à l'assemblée générale. 



Le procès-verbal est signé par les membres 

 présents et mentionne l'adhésion ou le refus de 

 ceux qui ne savent pas signer. 



Les adhésions ou les refus formulés par écrit 

 avant l'assemblée générale y sont également 

 constatés et y restent annexés. 



Art. 12. — Immédiatement après l'accomplis- 

 sement de ces formalités et si les conditions de 

 majorité requises sont remplies, le préfet statue. 



Art. 13. — L'affichage de l'extrait de l'acte 

 d'association et de l'arrêté du préfet, prescrit par 

 le 3^ paragraphe de l'article 12 de la loi des 

 21 juin 1865-22 décembre 1888, doit être effectué 

 dans un délai de quinze jours à partir de la date 

 de l'arrêté. 



L'accomplissement de cette formalité est cer- 

 tifié par le maire de chaque commune. 



Art. 14. — Les propriétaires, qui auront refusé 

 expressément d'entrer dans l'association, pour- 

 ront délaisser leur terrains. 



Les articles 13 à 19 du décret du 9 mars 1894 

 sont applicables au délaissement. Toutefois, l'in- 

 demnité à la charge de l'association sera fixée, 

 s'il y a lieu à convocation du jury, conformé- 

 ment à l'article 16 de la loi du 21 mai 1836. 



Art. 15. — Le préfet nomme parmi les mem- 

 bres de l'Association un administrateur provi- 

 soire chargé de convoquer la première assem- 

 blée générale dans les conditions réglées au 

 chapitre suivant et de présider cette assemblée. 



[A suivre.) 



BIBLIOGRAPHIE 



Le lait, physiologie, utilisation, par A. Monvoisin, 

 chef des travaux de physique et de chimie à l'Ecole 

 vétérinaire d'Alfort. — 2eédit., 1 vol. petit in-8 de 

 540 pages avec 73 figures, dont 8 en couleurs. — 

 Librairie Asselin et Houzeau, place de l'Ecole-de- 

 Médecine, à i'aris. — Prix : 20 fr. 



Cette nouvelle édition d'un ouvrage qui a reçu 



le meilleur accueil a été complété par de ré- 

 centes études sur les meilleures conditions de la 

 production du lait. 



La première partie, la plus importante, est 

 consacrée à l'examen de la mamelle et du lait, 

 au point de vue physiologique et hygiénique 



