148 



PARTIE OFFICIELLE 



PARTIE OFFICIELLE 



Loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel 

 et la coopération agricoles. 



TITRE I" 

 Caisses de crédit agricole mutuel. 



Chapitre I*"". — Constitution. — Publicité. 

 ^,-f, 1er — Les Caisses de crédit agricole 

 peuvent ê're constituées par tout ou partie des 

 membres d'une ou de plusieurs des associations 

 suivantes el par ces associations elles-mêmes : 

 Syndicats professionnels agricoles, Sociétés 

 d'assurances mutuelles agricoles régies par la 

 loi du 4 juillet 1900, Sociétés coopératives agri- 

 coles, Associations syndicales et Sociétés d'in- 

 térêt agricole énumérées à l'article 22 ci-après. 

 Art. 2. — Les Caisses de crédit agricole mu- 

 tuel ont exclusivement pour objet de faciliter et 

 de garantir les opérations concernant la produc- 

 tion agricole, effectuées par leurs sociétaires 

 individuels ou collectifs. 



Art. 3. — Le capital des Caisses de crédit 

 agricole mutuel ne peut être formé par des 

 souscriptions d'actions. 



Il doit l'être par les sociétaires au moyen de 

 paris. Ces parts sont nominatives et ne sont 

 transmissibles que par voie de cession avec 

 l'agrément de la Caisse. 



Art. 4. — Les Caisses de crédit agricole mu- 

 tuel ne peuvent être constituées qu'après verse- 

 ment du quart du capital social. 

 Leur durée est illimitée. 

 Dans le cas où la Caisse est à capital variable, 

 le capital ne peut être réduit, par la reprise des 

 apports des sociétaires sortants, au-dessous du 

 montant du capital de fondation. 



Art. 5. ~ Les conditions de publicité pres- 

 crites pour les Sociétés commerciales sont rem- 

 placées par les dispositions spéciales suivantes : 

 « Avant toute opération, les statuts avec la 

 liste complète des administi'ateurs ou directeurs 

 et des sociétaires indiquant leur nom, leur pro- 

 fession, leur domicile, l'Association agricole à 

 laquelle ils appartiennent et le montant de leur 

 souscription, sont déposés, en double exem- 

 plaire, au greffe de la justice de paix du canton 

 oiî la Caisse a son siège principal. Il en est 

 donné récépissé. La Caisse estvalablemeut cons- 

 tituée dès ce dépôt effectué.' 



« Un des exemplaires des statuts et de la liste 

 des membres de la Caisse est, par les soins du 

 juge de paix, déposé au greffe du tribunal de 

 commerce de l'arrondissement. 



« Chaque année, dans la première quinzaine 

 de février, un administrateur ou le directeur de 

 la Caisse dépose en double exemplaire, au greffe 

 de la justice de paix du canton, avec la liste des 

 membres faisant partie de la Caisse à cette date, 

 le tableau sommaire des recettes et des dé- 

 penses, ainsi que des opérations effectuées dans 

 l'année précédente. 



« Un des exemplaires est transmis par les 

 soins du jage de paix au greffe du tribunal de 

 commex\'e. 



« Le-s documents déposés au greffe de la jus- 

 tice de paix et du tribunal de commerce sont 

 communiqués à tout requérant. » 



Chapitre II. — Section ]'". 



Des Caisses locales. 



Art. 6. — Les Caisses locales de crédit agri- 

 cole mutuel peuvent consentir : 



i° A tous leurs sociétaires, des prêts d'argent 

 à court terme, dont la durée totale ne doit pas 

 excéder celle de l'opération en vue de laquelle 

 ces prêts sont consentis; 



2° A tous leurs sociétaires, des prêts d'argent 

 à moyen terme pour raniénagement ou la re- 

 constitution de leurs propriétés. Ces prêts sont 

 remboursables en dix années par amortisse- 

 ments annuels et sont entourés de garanties 

 particulières, telles que cautions, warrants, 

 hypothèques ou dépôts de titres, etc.; 



3° A leurs sociétaires individuels, des prêts 

 d'ar^'ent à long terme, dont les conditions sont 

 indiquées ci-après à l'article 8. 



Art. 7. — Pour la réalisation des prêts à court 

 terme, les Caisses locales escomptent les effets 

 sousi'rits par leurs seuls sociétaires en vue d'opé- 

 rations exclusivement agricoles. Elles peuvent se 

 chartjer, relativement à ces opérations, de tous 

 payeiuerits et recouvrements à faire dans l'inté- 

 rêt de ces mêmes sociétaires. 



Pour la réalisation des prêts à moyen terme, 

 les Caisses locales font signer à leurs sociétaires 

 des engagements spéciaux qui fixent les condi- 

 tion^ du prêt, les garanties fournies et les condi- 

 tions du remboursement. 



Les Syndicats agricoles et les Sociétés coopé- 

 ratives d'achat en commun et d'approvisionne- 

 ment, visés à l'article 22, paragraphe 2, de la 

 présente loi, ne peuvent recevoir des prêts à 

 court terme et à moyen terme qu'à condition 

 d'y être autorisés par leurs statuts, d'offrir des 

 garanties jugées suflisantes, d'être administrés 

 ' gratuitement et de ne pas réaliser de bénéfices 

 commerciaux. 



Art. 8. — Pour la réalisation des prêts indivi- 

 duels à long terme, les Caisses locales exigent 

 comme garantie une inscription hypothécaire ou 

 un contrat d'assurance en cas de décès. 



Ces prêts sont de 40 000 fr. au plus, non com- 

 pris le montant des frais. La durée de leur rem- 

 boursa rn^nt peut atteindre vingt-cinq ans, sans 

 toutefiiis que l'âge de l'emprunteur, à la date du 

 dernier amortissement, puisse dépasser 60 ans. 

 Ils port, nt intérêt au taux de 2 0/0 et sont 

 destinés à faciliter l'acquisition, l'aménagement, 

 la transformation et la reconstitution de petites 

 exploitations rurales. 



Lorsque le bénéficiaire d'un prêt individuel à 

 long t^rme est un pensionné militaire ou une 



