PARTIE OFFICIELLE 



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victime civile de la guerre, le prèl peut être éga- 

 lement consenti par une Société de crédit im- 

 mobilier. Le taux d'intérêt est réduit à 1 0/0 et 

 une bonification de SO centimes pour 100 fr. est 

 versée annuellement par l'Etat, en alténi>ation 

 des annuités à servir à la Société prêteuse par 

 l'emprunteur, à raison de chacun des enfants 

 légitimes qui lui naîtront postérieurement à la 

 conclusion du prêt. 



Art. 9. — Les exploitations rurales pour les- 

 quelles les prêts à long terme ont été consentis 

 peuvent être constituées en biens de famille 

 insaisissables par application de la loi du 12 juil- 

 let 1909. Toutefois, par dérogation aux articles S, 

 8, 10 et 14 de ladite loi et à l'article 5 du décret 

 du 26 mars 1910, les Caisses régionales et les 

 Caisses localesjouisseutdu privilège institué par 

 l'article 2103, paragraphe 2, du Code civil. 



Art. 10. — La Caisse nationale d'assurance en 

 cas de décès est autorisée à passer, avec les titu- 

 laires de prêts individuels à long terme de la 

 présente loi, dans les conditions à déterminer 

 par décret rendu sur la proposition du ministre 

 de l'Agriculture et du ministre des Finances, des 

 contrats à prime unique, d'effet immédiat ou 

 différé, garantissant le paiement de tout ou 

 partie des annuités qui resteraient à échoir au 

 moment de la mort, le montant de la prime 

 pouvant être incorporé au prêt. 



Section II. — Des Caisses régionales. 



Art. 11. — Les Caisses régionales ont pour 

 but : 



1* De faciliter les opérations à court terme, à 

 moyen terme et à long terme effectuées par les 

 membres des Caisses locales de crélit agricole 

 mutuel de leur circonscription et garanties par 

 ces sociétés ; 



2° De transmettre aux Sociétés coopératives 

 agricoles, aux Associations syndicales ou à tous 

 autres groupements les avances spéciales qui 

 peuvent leur être consenties par l'État. 



Art. 12. — Les Caisses régionales ne peuvent 

 accepter l'affiliation que de Caisses locales dont 

 le siège est situé dans leur circonscription et qui 

 ne sont pas, d'autre part, rattachées à une Caisse 

 régionale. 



Elles réescomptent, après endossement par 

 les caisses locales qui leur sont affiliées, les 

 effets souscrits par le sociétaire de ces Caisses. 



Elles peuvent se charger de tout paiement et 

 recouvrement à faire dans l'intérêt desdites 

 Caisses locales. 



Elles peuvent faire aux Caisses locales qui 

 leur sont affiliées les avances nécessaires à la 

 constitution d'un fonds de roulement. Teutefois, 

 pour celles qui ont fdit appel au concours finan- 

 cier de l'État, ces avances ne pourront dépasser, 

 pour chaque Caisse locale, le montant du capital 

 versé à la Caisse régionale sous forme de sous- 

 cription de parts. 



Elles peuvent émettre des bons de caisse à 

 échéance variable avec ou sans intérêt, mais ces 

 bons ne sont créés qu'en faveur des agriculteurs 



domiciliés dans la circonscription de la Caisse 

 régionale. 



Art. 13. — Tous les ans, dans la première 

 quinzaine de février, les Caisses régionales re- 

 versent à l'Office national du crédit agricole les 

 amortissements qu'elles ont encaissés dans le 

 cours de l'année précédente ei auxquels sont 

 astreints les bénéficiaires des prêts à long terme, 

 les Sociétés coopératives, les Associations syndi- 

 calfs et les autres Associations ayant reçu des 

 avances de l'Etat. 



Section III. — Opérations communes 

 aux Caisses locales et aux Caisses régionales. 



Art. 14. — Les Caisses de crédit agricole mu- 

 tuel peuvent contracter les emprunts nécessaires 

 pour constituer ou augmenter leurs fonds de 

 roulement. 



Pour les Caisses de crédit ayant fait appel au 

 concours financier de l'Etat, ces emprunts doi- 

 vent être préalablement soumis à l'autorisation 

 du ministre de l'Agriculture. 



Elles peuvent se procurer des capitaux en 

 réescomptant leur portefeuille d'effets ou en 

 empruntant sur titres. 



Elles peuvent recevoir, de toute personne, des 

 dépôts en compte courant, avec ou sans intérêt, 

 et tout dépôt de titres. 



Les opérations autres que celles qui sont au- 

 torisées par la présente loi leur sont interdites. 



Art. 15. — Les Caisses de crédit agricole ont, 

 pour toutes les obligations de leurs sociétaires 

 vis-à-vis d'elles, un privilège sur les parts for- 

 mant le capital social. 



CuAPriRE IIL — Fonctionnement. 



Art. 16. — Les statuts déterminent le siège, 

 la circonscription territoriale et le mode d'ad- 

 ministration des Caisses de crédit agricole. 



Ils fixent la nature et l'étendue de leurs opé- 

 rations, les règles à suivre pour la modification 

 des statuts, la dissolution de la Société, la com- 

 position du capital, la proportion dans laquelle 

 chacun des membres peut contribuer à la con- 

 stitution de ce capital et les conditions dans les- 

 quelles il peut se retirer. 



Les statuts des Caisses de crédit ne bénéficiant 

 pas d'avances de l'Etat déterminent le maximum 

 des dépôts à recevoir en compte courant. 



Ceux des Caisses de crédit ayant fait appel au 

 concours financier de l'Etat fixent le maximum 

 des dépôts à recevoir en comptes courants ou à 

 échéances, le montant de ces dépôts devant tou- 

 jours être représenté par un actif égal, immé- 

 diatement réalisable au moment des échéances. 



Les statuts déterminent le taux de l'intérêt 

 des parts, qui ne peut dépasser 6 0/0, ni ex- 

 céder pour les Caisses locales le taux des prêts 

 consentis à leurs sociétaires. 



Aucun dividende n'est attribué aux parts so- 

 ciales et, en cas de dissolution, leur taux de 

 remboursement ne peut excéder la valeur fixée 

 lors de la constitution de la Société. 



Art. 17. — Chaque année, après acquittement 



