150 



PAirriE OFFICIELLE 



des frais généraux, payement des intérêts ou 

 emprunts, aux dépôts et au capital social, les 

 bénéfices sont affectés, jusqu'à concurrence des 

 trois quarts au moins, à la constitution d'un 

 fonds de réserve jusqu'à ce qu'il ait atteint le 

 double du capital social. 



Lorsqu'il atteint cette importance, la propor- 

 tion à verser au fonds de réserve est réduite à 

 50 0/0 des bénéfices annuels. 



Art. 18. — Les statuts règlent l'étendue et les 

 conditions de la responsabilité qui incombe à 

 chacun des sociétaires dans les engagements 

 pris par la Caisse. 



Les sociétaires ne peuvent, en principe, être 

 libérés de leurs engagements qu'après la liqui- 

 dation des opérations en cours au moment où 

 ils se retirent. Dans tous les cas, leur responsa- 

 bilité cesse cinq ans après la date de leur sortie. 



Art. 19. — La responsabilité personnelle des 

 membres chargés de l'administration de la Caisse 

 n'est engagée qu'en cas de violation des statuts 

 ou de la présente loi. 



En outre, en cas de fausses déclarations rela- 

 tives aux statuts ou aux noms et qualités des 

 administrateurs ou du directeur, ils peuvent être 

 poursuivis et punis d'une amende de seize à 

 cinq cents francs (16 à LOO fr.). 



Art. 20. — En cas de dissolution de Caisses 

 régionales ayant reçu des avances de l'Etat ou 

 de Caisses locales ayant participé au bénéfice de 

 ces avances, l'actif, y compris les réserves, est, 

 après payement des dettes sociales et rembour- 

 sement du capital efîectivement versé, affecté à 

 une œuvre d'intérêt agricole, sur décision de 

 l'assemblée générale, approuvée par le ministre 

 de l'Agriculture, et à défaut de cette décision, 

 désignée par le ministre après avis de la Com- 

 mission plénière de l'Office national du Crédit 

 agricole. 



Art. 21. — Les Caisses de crédit agricole mu- 

 tuel régies par la présente loi sont des sociétés 

 commerciales dont les livres doivent être tenus 

 conformément aux prescriptions du Code de 

 commerce et suivant les instructions du ministre 

 de l'Agriculture, pour celles qui ont reçu des 

 avances de l'Etat. 



TITRE II 



Sociétés coopératives agricoles. — Asso- 

 ciations syndicales agricoles. — Sociétés 

 d'intérêt collectif agricole. 



Art. 22. — Les Sociétés Coopératives, les As- 

 sociations syndicales, les Sociétés d'intérêt col- 

 lectif agricole, qui, aux termes de l'article 1", 

 peuvent être affiliées aux caisses locales de cré- 

 dit agricole, sont : 



1» Les Sociétés Coopératives agricoles consti- 

 tuées en vue d'efîectuer ou de faciliter toutes les 

 opérations concernant la production, la trans- 

 formation, la conservation ou la vente des pro- 

 duits agricoles provenant exclusivement des 

 exploitations des associés; 



2° Les Sociétés Coopératives d'achat en com- 



mun et d'approvisionnement visées à l'article 7 

 de la présente loi ; 



3° Les Associations syndicales ayant un objet 

 exclusivement agricole, 



4° Les Sociétés Agricoles ayant pour objet soit 

 de procéder à la fabrication de toutes matières, 

 de tous produits ou instruments utiles à l'agri- 

 culture, à l'exécution de travaux agricoles d'in- 

 térêt collectif, soit de doter une région ou une 

 agglomération rurale d'installations modernes 

 d'intérêt collectif, tels qu'abattoirs industriels, 

 entrepôts frigorifiques, réseaux électriques, ré- 

 seaux ferrés, etc., d'entreprises d'hygiène so- 

 ciale, en particulier pour la construction de lo- 

 gements hygiéniques destinés à des ouvriers 

 ruraux, ou bien pour l'amélioration de bàti- 

 m.ents agricoles reconnus insalubres parle corps 

 du Génie rural. 



Art. 23. — Le capital de toutes les Sociétés 

 Coopératives autorisées, aux termes de l'ar- 

 ti'le 22, paragraphes !«'" et 2, à faire des opéra- 

 tions avec les Sociétés de Crédit mutuel agricole, 

 ne peut être constitué par des souscriptions 

 d'action. Il doit êtrs formé par les sociétaires 

 au moyeu de parts souscrites par chacun d'eux. 



Les statuts doivent spécifier expressément : 



1" Que ces parts sont nominatives et réservées 

 exclusivement à des agriculteurs, que le taux de 

 remboursement n'excédera en aucun cas leur 

 prix initial et qu'elles ne sont transmissibles que 

 par voie de cession et avec l'agrément de la So- 

 ciété; 



2° Qu'aucun dividende n'est attribué au ca- 

 pital ou aux fractions de capital, que le taux des 

 intérêts ne peut pas dépasser 6 0/0 et que les 

 excédents annuels, déduction faite des charges, 

 amortissements, intérêt au capital, frais géné- 

 raux et réserves, etc., ne peuvent être répartis, 

 s'il y a lieu, entre les coopéraleurs, que propor- 

 tionnellement aux opérations faites par eux 

 avec la Société Coopérative. 



Des dispositions analogues seront prévues 

 dans le règlement d'administration publique en 

 ce qui concerne les conditions que doivent rem- 

 plir les Sociétés d'intérêt collectif agricole pré- 

 vues à l'article 22, paragraphe 4, qui désirent 

 recevoir des avances de l'Etat. 



Art. 24. — Les Sociétés Coopératives et les So- 

 ciétés désignées à l'article 22 peuvent seules bé- 

 néficier d'avances à long terme dans les condi- 

 tions fixées à l'article ci-après. 



Ces avances sent faites au taux de 2 0/0 pour 

 une durée de vingt-cinq ans au maximum, cette 

 durée pouvant exceptionnellement être portée à 

 cinquante ans pour les Sociétés coopératives de 

 reboisement. 



Les demandes d'avances doivent indiquer, 

 d'une manière précise, l'emploi des fonds solli- 

 cités. Elles sont présentées au ministre de 

 l'Agriculture par l'intermédiaire des Caisses ré- 

 gionales. 



Art. 25. — Lorsque les Société Copératives ou 

 les Sociétés d'intérêt collectif agricole auxquelles 

 sont attribuées les avances à long terme sont ou 



