PARTIE OFFICIELLE 



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deviennent propriétaires d'immeubles , hypo- 

 thèque doit être consentie sur ces immeubles, 

 au profit de l'Etat, dès que la Caisse régionale 

 en fait la demande et dans la forme des actes 

 administratifs, en application de l'article 14 de 

 la loi du 28-5 novembre 1790. 



TITRE III. 

 Avances de l'État. 



Art. 26. — L'avance de 40 millions de francs 

 et la redevance annuelle à verser au Trésor par 

 la Banque de France, en vertu de la cor.venlion' 

 dû 26 octobre 1917, approuvée par la loi du 

 20 décembre 1918, sont à la disposition du Gou- 

 vernement, pour être remises à litre d'avances 

 aux Caisses régionales. 



Un décret, pris sur la proposition du ministre 

 de l'Agriculture et du ministre des Finances, 

 fixe la proportion dans laquelle ces sommes 

 sont afleclées à des avances pour prêts à court 

 terme et à moyen terme, à des avances pour 

 prêts individuels à long terme ou à des avances 

 pour prêts à des Sociétés coopératives et à des 

 Associations syndicales ou à des Associations 

 d'intérêt collectif agricole. 



Art. 27. — La répartition des avances accor- 

 dées, en vertu de la présente loi, est faite par 

 l'Office national du Crédit agricole. 



Art. 28. — Les avances pour prêts à court 

 terme et à moyen terme sont consenties en 

 comptes courants ouveits à l'Office national de 

 Crédit agricole. 



Les avances que les Caisses régionales peuvent 

 recevoir pour l'attribution de prêts individuels à 

 long terme sont fixées suivant le nombre et l'im- 

 portance des demandes dont seront saisies les 

 Caisses régionales. 



Les Sociétés Coopératives agricoles, les Asso- 

 ciations syndicales libres, les Sociétés d'intérêt 

 collectif agricole peuvent recevoir des avances 

 égales à six fois leur capital versé en argent ou 

 en nature, lorsque les statuts comportent une 

 clause de responsabilité conjointe et solidaire de 

 tous les sociétaires ou bien lorsque tout ou par- 

 tie des membres du Conseil d'administration ont 

 souscrit un engagement solidaire de rembourse- 

 ment jugé, sous sa responabilité, suffisant par 

 la Caisse régionale intermédiaire. 



Les avances aux Associations syndicales auto- 

 risées seront proportionnées à l'importance des 

 travaux qu'elles auront à exécuter. 



Art. 29. — Toutes les avances de l'Etat devien- 

 nent immédiatement remboursables en cas de 

 violation de statuts ou de modifications à ces 

 statuts qui diminueraient les garanties de rem- 

 boursement. Elles peuvent être exigibles en cas 

 de malversations des administrateurs et du di- 

 recteur des Sociétés ayant reçu des avances. 

 L'Etat a un privilège sur les parts des Sociétés 

 auxquelles il a consenti des avances. 



Art. 30. — Le règlement d'administration pu- 

 blique prévu à l'article 42 déterminera dans le 

 détail la procédure à suivre pour l'attribution 

 des avances et précisera les dispositions que de- 



vront contenir les statuts des Sociétés appelées 

 au bénéfice de ces avances. 



Il fixera, en ce qui concerne les avances aux 

 Sociétés coopératives, aux Asssociations syodi- 

 cales et aux Sociétés d'intérêt collectif agricole, 

 le mode et la forme des enquêtes préliminaires 

 à ouvrir, ainsi que les garanties à prendre pour 

 assurer le remboursement des avances et les 

 moyens de surveillance à exercer pour quelles 

 ne soient pas détournées de leur affectation 

 particulière. 



TITRE IV. 



Dispositions fiscales et dispositions relatives 



au régime des prêts hypothécaires. 



Art. 31. — Les Sociétés de crédit agricole sont 

 exemptes du droit de patente. II en est de même 

 pour les Sociétés déterminées à l'article 22 de la 

 présente loi. 



Les dispositions des lois des 29 juin 1872, 

 29 mars 1914, relatives à l'impôt sur le revenu 

 des valeurs mobilières et [celles du titre V de la 

 loi du 31 juillet 1917, relatives à l'impôt sur Jes 

 revenus des créances, dépôts et cautionnements, 

 ne sont applicables ni aux parts d'intérêts ni aux 

 emprunts ou obligations des Sociétés de crédit 

 mutuel et des Sociétés coopératives susvisées. 

 Cette dispense est étendue aux Sociétés d'intérêt 

 collectif agricole ayant bénéficié d'avances de 

 l'Eiat. 



Les actes d'affectation hypothécaire, passés en 

 la lorme adminisirative, ainsi qu'il est prévu à 

 l'article 25, seront assujettis au timbre et à l'en- 

 registrement sur la minute dans un délai de vingt 

 jours, comme il est prévu à l'article 78 de la loi 

 du 15 mai 1918. 



Art. 32. — Les bâtiments affectés à un usage 

 agricole par les Sociétés énumérées à l'article 22 

 jouissent des mêmes exemptions d'impôts que 

 celles dont bénéficient les bâtiments des agri- 

 culteurs. 



Art. 33. — L'exemption du droit de licence 

 sera appliquée, dans les mêmes conditions 

 qu'aux propriétaires récoltants, aux Sociétés 

 Coopératives agricoles constituées suivant les 

 dispositions de la présente loi et vendant exclu- 

 sivement les récoltes de leurs membres, vini- 

 fiées, distillées ou transformées en commun. 



Art. 34. — Les dispositions des articles 32 à 

 42 inclus et de l'article 47 du décret du 28 février 

 1852, sur les Sociétés de crédit foncier, relatives 

 à l'expropriation et à la vente en cas de non 

 payement des annuités ou pour toute autre 

 cause et à la dispense de renouvellement décen- 

 nal des inscriptions hypothécaires, pendant 

 toute la durée des prêts, sont étendues aux 

 Caisses de crédit agricole pour toutes leurs opé- 

 rations hypothécaires. 



La purge des hypothèques légales peut être 

 va'ablement opérée avant la réalisation de leurs 

 prêts garantis par hypothèques, par les Caisses 

 de crédit agricole qui accomplissent les forma- 

 lités prescrites par les articles 19 à 23 du décret 



