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PARTIE OFFICIELLE 



du 28 février 1853, modifiés par la loi du 

 lOjuiu 18153, sur les Sociétés de Crédit foncier. 



TITRE V 



De l'Office national et de la Commission 



plénière du Crédit agricole. 



Art. 3Î3. — Il est créé un Office national du 

 Crédit agricole. 



Cet Office est un établissement public possé- 

 dant l'autonomie financière. D'une façon géné- 

 rale, U assure l'application de la présente loi 

 Il a notamment pour objet : 

 l» La gestion de la dotation du Crédit agri- 

 cole ; 



2° La gestion des dépôts de fonds reçus par 

 les Caisses régionales de crédit agricole mutuel, 

 et qui lui sont confiées par elles; 



3° L'émission de bons par l'intermédiaire des 

 Caisses régionales de Crédit agricole mutuel; 



4" La gestion des crédits votés, en application 

 de la loi du 4 mai 1918, relative à la mise en 

 culture des terres abandonnées. 



Art. 36. — L'Office est administré par un 

 Conseil d'administration, sous le contrôle d'une 

 Commission plénière composée de 30 membres. 

 La Commission plénière est présidée par le 

 ministre de l'Agriculture. Elle est composée 

 pour un cinquième de représentants du Séna 

 et de la Chambre des députés, pour deux cin- 

 quièmes de délégués élus par les Caisses régio- 

 nales de Crédit agricole mutuel et pour deux 

 cinquièmes de membres nommés par décret sur 

 la proposition des ministres de l'Agriculture ej 

 des FiDauces, et choisis parmi les hautes per- 

 sonoalités prises dans l'adm inibtration. 



Les jaeml)res du Con seil sont nommés par la 

 Commission plénière. Ils sont au nombre de sept 

 La Direction de l'Office est confiée à un Direc 

 teur général nommé par décret sur la proposi 

 lion du ministre de l'Agriculluie. Ce fonction 

 naire remplit les fonctions d'administrateur dg 

 l'Office et ne peut être révoqué que sur la pro- 

 position de la Commission plénière et du Con- 

 seil d'administration. 



Un agent comptable soumis à l'inspection des 

 Finances et justiciable de la Cuur des comptes 

 est également nommé par décret sur la propo- 

 sition du ministre de l'Agriculture et du mi- 

 nistre des Finances. 



Art. 37. — Les ressources de lOftice com- 

 prenaeat : 



[" L(i revenu des fonds dont il a la gestion; 

 2« La dotation du Crédit agricole; 

 3" Les sommes provenant des rembourse- 

 ments effectués par les Comités départemen- 

 taux d'action agricole, en exécution de la loi du 

 4 mai 1918; 



4° Les crédits qui peuvent lui être affectés par 

 mesure législative ; 



5" Les dons, legs ou libéralités de toute na- 

 ture qu'il pourrait recevoir. 



En cas de dissolution, les valeurs provenant 

 de cette dernière source seront attribuées, par 

 décret l'eudu en Conseil d'Etat, à des établisse- 



ments publics ou reconnus d'utilité publique 

 susceptibles d'exécuter les intentions des dona- 

 teurs. 



Art. 38. — L'Office national effectue toutes 

 ses opérations au moyen de comptes courants 

 au Trésor, à la Caisse des dépôts et consigna- 

 tions et à la Banque de France. 



Art. 39. — Le budget de l'Office est arrêté 

 par le Conseil d'administration et approuvé par 

 le ministi'e de l'Agriculture et le ministre des 

 Finances après avis de la Commission plénière. 



Le compte administratif de l'ordonnateur et le 

 compte de gestion de l'agent comptable sont 

 soumis chaque année à la délibération du Con- 

 seil d'administration et à l'avis de la Commission 

 plénière. Le compte administratif sera définiti- 

 vement réglé par décret. 



Art. 40. — Le Service central du Crédit, de la 

 Coopération et de la Mutualité agricoles au mi- 

 nistère de l'Agriculture est rattaché à l'Office na- 

 tional du Crédit agricole. 



TITRE VI 



Inspection et contrôle. — Dispositions 

 générales. 



Art. 41. — Le contrôle permanent de l'ins- 

 pection générale des Associations agricoles et 

 des Institutions de Crédit s'exerce sur l'Office 

 national du Crédit agricole et sur les Sociétés 

 ou Associations, de quelque nature qu'elles 

 soient, qui ont reçu des avances de l'Etat sur la 

 dotation du Crédit agricole. 



Art. 42. — Le ministre de l'Agriculture pré- 

 sente chaque année, au Président de la Répu- 

 blique, un rapport hur les opérations faites en 

 exécution de la présente loi. Ce rapport sera pu- 

 blié au Journal Officiel. 



Art. 43. — Dans les six mois de la promulga- 

 tion de la loi, un règlement d'administration 

 publique en déterminera les conditions d'appli- 

 cation. 



Art. 44. — Sont abrogées les lois des 5 no- 

 vembre 1894, 31 mars 1899, 25 décembre 1900, 



20 juillet 1901, 29 décembre 1906, 14 jan- 

 vier 1908, 18 février 1910, 19 mars 1910, 26 fé- 

 vrier 1912, 30 novembre 1912, 9 avril 1918, 



21 juin 1919 et toutes les dispositions contraires 

 à la présente loi. 



Loi du 9 aoiit 1920 

 relative à I alimentation nationale en pain. 



Art. le"-. — A partir de la promulgation de la 

 présente loi et jusqu'au 1" août 1921, il est 

 pourvu à l'approvisionnement de la population 

 en pain par voie d'achats amiables de blé, de 

 méteil, de seigle et de farines de ces céréales, 

 ainsi que de mais exotiques 



Le ministie du Commerce et de l'Industrie est 

 chargé d'effectuer ces achats à l'inférieur, aux 

 colonies ou à l'étranger, et de répartir ces den- 

 rées, suivant les nécessités de la consommation, 

 par voie de cessions. 



Art. 2. — Les prix qui sont alloués, en cas 

 d'achat de blé, méteil ou seigle indigènes, seront 



