PARTIE OFFICIELLE 



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PARTIE OFFICIELLE 



Loi du 5 août 1920 relative à la création 

 «t à la transformation d'Écoles d'Agriculture. 



j{rt. i*"". — En vue d'assurer dans les établis- 

 sements d'enseignement agricole appartenant à 

 l'Etat l'application intégrale de la loi du 2 août 

 ■1918 sur l'enseignement professionnel public de 

 l'agriculture et en vue de l'installation de l'Ecole 

 supérieure du Génie rural, le ministre de l'Agri- 

 culture est autorisé à engager, à partir de 1921, 

 les dépenses nécessaires à l'acquisition de l'ou- 

 tillage et du matériel indispensables et à effec- 

 tuer les travaux d'aménagements, de répara- 

 tions, d'installations ou de constructions neuves. 



Art. 2. — Sur le complément des ressources 

 créées par l'article 4 et non affectées aux dé- 

 penses prévues à l'article l*"", il pourra être 

 accordé des subventions pour faciliter soit la 

 création [des Ecoles nouvelles de jeunes gens ou 

 <ie jeunes filles prévues par la loi du 2 août 1918, 

 soitila transformation des Ecoles d'agriculture 

 «t des Fermes-écoles actuellement existantes 

 (acquisition des domaine?, construction ou amé- 

 nagement des bâtiments scolaires et d'exploita- 

 tion, ainsi que l'acquisition du matériel scolaire, 

 de l'outillage et du cheptel). 



Art. 3. — Les Ecoles nationales d'Agriculture 

 jouissent de la personnalité civile et constituent 

 des établissements publics. 



Elles sont représentées dans tous les actes de 

 la vie civile par un directeur ou une directrice 

 et administrées par un conseil d'administration, 

 sous l'autorité du ministre de l'Agriculture. 



La composition et les attributions de ce con- 

 seil sont fixées par décret. 



Les Ecoles d'Agriculture pourront, dans des 

 conditions déterminées par décret, recevoir la 

 personnalité civile. 



Un décret rendu sur la proposition du mi- 

 nistre de l'Agriculture et du ministre des Fi- 

 nances déterminera les règles de comptabilité 

 applicables aux Ecoles jouissant de la personna- 

 lité civile. 



Art. 4. — Un prélèvement supplémentaire du 

 taux de un pour cent (1 0/0) sera effectué sur la 

 masse des sommes engagées au pari mutuel de 

 ceux des hippodromes où il est opéré actuelle- 

 ment un prélèvement de 10 0/0. 



Pendant un an, à dater de la promulgation de 

 la présente loi, les produits de ce prélèvement 

 supplémentaire seront attribués intégralement 

 aux établissements d'enseignement agricole. 



A partir de la deuxième année, la moitié du 

 moulant de ce prélèvement sera attribuée à 

 rélevage, l'autre moitié à l'enseignement agri- 

 cole. 



Art. 5. — Le produit du prélèvement supplé- 

 mentaire visé à l'article précédent sera rattaché 

 aux crédits du ministère de l'Agriculture et ré- 

 parti entre les établissements d'enseignement 



agricole suivant des conditions fixées par un 

 décret contresigné par les ministres de l'Agri- 

 culture et des Finances. 



Décret du 5 juillet 1920 portant règlement d'ad- 

 ministration publique pour l'application de la 

 loi du 27 novembre 1918, ayant pour objet de 

 faciliter le remembrement de la propriété 

 rurale (1). 



TITRE II 

 Associations syndicales autorisées [suite). 

 Clwpitre II. — Fonctionnement et administration. 

 Art. 16. — L'Association syndicale ayant pour 

 objet le remembrement de la propriété rurale, 

 avec ou sans travaux d'améliorations foncières 

 connexes, a pour organes administratifs : l'As- 

 semblée générale, le Syndicat et le Directeur. 



Section l^^^. — Assemblées générales. 



Art. 17. — Les articles 22 à 31 du décr^ du 

 9 mars 1894, relatifs aux Assemblées générales 

 des Associations prévues par la loi des 21 juin 

 1865-22 décembre 1888 sont applicables aux' As- 

 sociations constituées en vertu de la loi du 

 27 novembre 1918. 



Art. 18. — La première Assemblée générale 

 convoquée désigne au scrutin secret quatre pro- 

 priétaires, dont deux forains, pour être membres 

 titulaires de la Commission arbitrale et quatre 

 autres propriétaires, dont deux forains, pour 

 être membres suppléants de cette Commission. 

 Si, par suite de décès, de démission ou autres 

 causes, des vacances se produisent parmi les 

 membres titulaires, ceux-ci sont remplacés par 

 les membres suppléants dans l'ordre du tableau. 



Quand le nombre des membres suppléants de- 

 vient insuffisant pour permettre le remplace- 

 ment des titulaires, il est procédé à de nouvelles 

 élections dans le délai de deux mois. 



Le directeur du Syndicat notifie au préfet, 

 dans la huitaine qui suit l'élection, les noms des 

 membres ainsi élus. 



Section 2. — Syndicat. 



Art. 19. — Les articles 32 à 35, 37 à 39 du dé- 

 cret du 9 mars 1894 sont applicables aux Asso- 

 ciations ayant pour but le remembrement avec 

 ou sans travaux d'améliorations foncières con- 

 nexes. 



Art. 20. — Le Syndicat exerce les attributions 

 qui lui sont dévolues par l'article 36 du décret 

 du 9 mars 1894. Il est, en outre, chargé de : 



Faire procéder au classement et à l'évaluation 

 des terrains compris dans le périmètre à remem- 

 brer; à cet effet, désigner les experts qui seront 

 adjoints au directeur du Syndicat et aux hommes 

 de l'art pour former une Commission chargée de 



(1) Voir le numéro du 5 août, page lia. 



