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PARTIE OFIIJIELLE 



procéder à l'estimalion des propriétés. Le 

 nombre de ces experts sera fixé par le Syndicat 

 suivant l'importance du remembrement; 



Soumettra à une enquête les résultats de ces 

 opérations et se prononcer sur les réclamations 

 présentées par les membres de l'Association et 

 les observations formulées par les tiers intéres- 

 sés; 



Faire établir le projet de remembrement après 

 que la Commission arbitrale a statué en dernier 

 ressort sur les réclamations et observations sus- 

 mentionnées; 



Soumettre ce projeta l'enquête; se prononcer 

 sur les réclamations présentées parles membres 

 de l'Association et sur les observations formulées 

 par les tiers intéressés; enfin, après que la Com- 

 mission arbitrale a jugé en dernier ressort ces 

 réclamations et observations, saisir l'Assemblée 

 générale du projet de remembrement. 



Art. 21. — Les délibérations du Syndicat sont 

 définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf 

 celles qui portent sur des objets pour lesquels 

 l'approbation de l'Assemblée générale ou de 

 l'Administration est exigée par le présent règle- 

 ment. 



Section 3. — Directeur. 



Art. 22. — Le directeur exerce les fonctions 

 qui sont attribuées, par le décret du 9 mars 1894, 

 aux directeurs des Associations syndicales. 



Art. 23. — Dans les deux mois qui suivent le 

 réunion du Syndicat où a été nommé le premier 

 directeur, celui-ci doit faire insérer dans un 

 journal du département un avis indiquant la 

 formation de l'Association, le périmètre à re- 

 membrer et les noms des propriétaires associés. 

 Cet avis informe les tiers intéressés que les droits 

 ou actions réels, grevant les parcelles comprises 

 dans le périmètre de ^Association, seront, en 

 cas de remembrement, transférés de plein droit 

 par application de l'article 6 de la loi du 27 no- 

 vembre 1918, sur les nouvelles parcelles attri- 

 buées aux propriétaires, en échange de celles 

 qu'ils possèdent actuellement. 



Section 4. — Fixation des bases 

 de répartition des dépenses. — Apports. 



Art. 24. — Aussitôt après son entrée en fonc- 

 tions, le Syndicat fait, conformément aux articles 

 41 à 43 du décret du 9 mars 1894, procéder aux 

 opérations nécessaires pour déterminer les bases 

 d'après lesquelles les dépenses de l'Association, 

 jusqu'à l'adoption par l'Assemblée générale du 

 projet de remembrement et, s'il y a lieu, du pro- 

 jet des travaux d'améliorations foncières con- 

 nexes, serontréparties entre les intéressés. 



Après l'adoption par l'Assemblée générale du 

 projet de remembrement et si l'Association est 

 maintenue pour l'exécution et l'entretien des 

 travaux d'améliorations foncières connexes, ces 

 opérations sont renouvelées dans les mêmes 

 formes de manière que chaque propriétaire soit 

 imposé tant pour le remembrement que pour les 

 travaux connexes proportionnellement à son in- 

 térêt. 



Art. 25. — L'article 44 du décret du 9 mars^ 

 1894 relatif aux apports qui peuvent être faits à 

 l'Associalion par les intéressés est applicable aux 

 Associations prévues par la loi du 27 novembre 

 1918. 



Art. 26. — Les recours contre les délibérations 

 du Syndicat, concernant la fixation des bases de 

 la répartition des dépenses ou relatives aux ap- 

 ports, sont portés, soit devant la Commission 

 arbitrale, soit devant le Conseil de préfecture, 

 suivant que ces décisions sont rendues avant ou 

 après l'homologation du projet de remembre- 

 ment. 



Section 5. — Projet de remembrement. 

 Travaux d'améliorations foncières connexes- 



Art. 27. — Lorsque les opérations de classe. 

 ment et d'évaluation de la totalité ou d'une par- 

 tie des terrains compris dans le périmètre syndi- 

 qué sont terminées, les résultats en sont soumis 

 à une enquête de quinze jours. 



A cet effet, le préfet ordonne le dépôt à la mai- 

 rie de la commune sur le territoire de laquelle 

 sont situés les teri'ains à remembrer des pièces 

 suivantes : 



1° Un plan parcellaire indiquant les limites 

 des terrains à remembrer, ainsi que celles de& 

 diverses classes de valeur des sols, telles qu'elles 

 ont été déterminées par la Commission d'esti- 

 mation prévu à l'artice 20 du présent décret. 



2° Un mémoire explicatif et un état de 

 classement des terrains engagés dans l'opéra- 

 tion ; 



3° Un mémoire explicatif et un état d'évalua- 

 tion de ces mêmes terrains; 



4° Des bulletins individuels de propriété indi- 

 quant par propriétaire la surface et l'estimation 

 des parcelles engagées par celui-ci dans l'opéra- 

 tion. 



Si les propriétés s'étendent sur plusieurs com- 

 munes, le préfet désigne celle des mairies où le 

 dossier doit être déposé. Toutefois, dans cha- 

 cune des mairies, il est ouvert, pendant la durée 

 de l'enquête, un registre destiné à recevoir les 

 observations des intéressés. 



L'enquête est annoncée dans les conditions 

 prévues aux paragraphes 2, 3, 4 et 7 de l'ar- 

 ticle 9 du présent décret. L'arrêté, prescrivant 

 l'enquête, est inséré dans un journal du dépar- 

 tement. Il est suivi d'un avis infoimant les tiers 

 intéressés que les droits et actions réels, grevant 

 les parcelles comprises dans le périmètre de 

 l'Association, seront, en cas de remembrement, 

 transférés de plein droit, par application de l'ar- 

 ticle 6 de la loi du 27 novembre 1918, sur les 

 nouvelles parcelles attribuées aux propriétaires 

 en échange de celles qui leur appartiennent 

 actuellement. Cet avis prévient, en outre, les 

 tiers intéressés qu'indépendamment des dires 

 qu'ils pourront formuler à l'enquête, ils auront 

 la faculté de présenter des observations devant; 

 la Commission arbitrale. 



A l'expiration de l'enquête, dont les formalités 

 sont certifiées par le maire de chaque commune, 



