PARTIE OFFICIELLE 



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un commissaire rnquêteur désigné par le préfet 

 reçoit pendant trois jours consécutifs, à la 

 mairie et aux heures indiquées, les réclamations 

 des membres de l'Association et les observations 

 des tiers intéressés. 



Le Syndicat, auquel le dossier de l'enquête est 

 alors soumis, se prononce sur ces réclamations 

 et observations, dont, s'il le juge utile, il con- 

 voque les auteurs. Il notifie ensuite sa décision à 

 chacun d'eux, soit par lettre recommandée, soit 

 par avis délivré contre récépissé. Un délai de 

 quinzaine, à dater de la notification de la déci- 

 sion, est accordé aux membres de l'Association 

 et aux tiers intéressés pour saisir la Commission 

 arbitrale de leurs réclamations et observations. 



Art. 28. — Quand le Syndicat, en tenant 

 compte des décisions de la Commission arbi- 

 trale, relatives au classement et à l'évaluation 

 des terrains, a achevé, avec le concours des 

 hommes de l'art, le projet de remembrement, il 

 soumet ce projet à une enquête de quinze 

 jours. 



L'enquête a lieu dans les formes prévues par 

 l'article 27 du présent décret. 



Toutefois, le dossier déposé à la mairie de 

 l'une des communes intéressées désignée par le 

 préfet se compose des pièces suivantes : 



1° Du plan de remembrement projeté avec 

 figuration des chemins à créer; 



2° D'un mémoire justifiant les échanges pro- 

 posés; 



3° D'un tableau comparatif de la valeur des 

 nouvelles parcelles à attribuer à chaque pro- 

 priétaire avec celles des terrains qui lui appar- 

 tiennent. Ce tableau indiquera, s'il y a lieu, les 

 soultes que devront recevoir certains intéressés, 

 dans les cas exceptionnels prévus par l'article 3 

 de la loi du 27 novembre 1918. Au cas où des 

 travaux d'améliorations foncières connexes se- 

 raient envisagés, le dossier devra en outre con- 

 tenir le plan de ces travaux et un mémoire fai- 

 sant ressortir leurs avantages, ainsi que l'e^li- 

 malion de la dépense; 



4" Un registre desiiné à recevoir les observa- 

 tions et réclamations des intéressés. 



L'arrêté prescrivant l'enquête est inséré dans 

 un journal du département. Il est suivi d'un 

 avis informant les tiers intéressés que les droits 

 ou actions réels, grevant les parcelles comprises 

 dans le périmètre de l'Association, seront, en 

 cas de remembrement, transférés de plein droit, 

 par application de l'article 6 de la loi du 27 no- 

 vembre 1918, sur les nouvelles parcelles, attri- 

 buées aux propriétaires en échange de celles qui 

 leur appartiennent actuellement. 



Art. 29. — Après la clôture de l'enquête, le 

 dossier est transmis au Syndicat qui se prononce 

 sur les réclamations et observations qui ont été 

 formulées et dont, s'il le juge utile, il convoque 

 les auteurs. La décision du Syndicat est notifiée 

 aux intéressés dans les formes prévues à l'avant- 

 dernier paragraphe de l'article 27. 



Un délai de quinzaine, à dater de la notifica- 

 tion de la décision, est accordé aux membres de 



l'Association et aux tiers intéressés pour saisir 

 la Commission arbitrale de leurs réclamations 

 et observations. 



Art. 30. — Le projet de remembrement, défi- 

 nitivement établi en tenant compte des déci- 

 sions de la Commission arbitrale, et, s'il y a lieu, 

 celui des travaux d'améliorations foncières con- 

 nexes, sont alors soumis à une assemblée géné- 

 rale des membres de l'Association. 



Lorsque cette assemblée a donné son adhésion, 

 le directeur du Syndicat transmet à la Commis- 

 sion arbitrale, aux fins d'homologation, les ré- 

 sultats de l'accord intervenu. 



Art. 31. — Les Associations syndicales de 

 remembrement sont soumises, en ce qui con- 

 cerne les travaux d'améliorations foncières con- 

 nexes aux articles 45 à S6 du décret du 

 9 mars 1894. 



Section 6. - Budget. 



Art. 32. — Aussitôt après la constitution de 

 l'Association et, ensuite, avant le l'='' janvier de 

 chaque année, le directeur rédige un projet de 

 budget qui est déposé pendant quinze jours à la 

 mairie de chacune des communes intéressées. 



Ce dépôt est annoncé par affiches et publica- 

 tions ou à son de trompe ou de caisse, et chaque 

 intéressé estadmis à présenter ses observations. 

 Le projet de budget, accompagné d'un rapport 

 explicatif du directeur et des observations d» 

 préfet, est ensuite voté par le Syndicat et trans- 

 mis à la préfecture. 



Art. 33. — Si le préfet constate qu'on a omis 

 d'inscrire au budget un crédit à l'effet de pour- 

 voir à l'acquillement des dettes exigibles, il doit, 

 après mise en demeure, inscrire d'office 'au 

 budget, dans les conditions prévues par la loi 

 du o août 1911, le crédit nécessaire pour faire 

 face à cette dépense. Il en sera de même si la 

 crédit inscrit pour la dépense ci-dessus spécifiée 

 est insuffisant. 



Il appartient également au préfet de pro- 

 céder, le cas échéant, à l'inscription d'office 

 des crédits destinés à pourvoir aux d(''penses 

 nécessaires pour empêcher la destruction des 

 travaux d'améliorations foncières connexes. 



Section 7. — Recouvrement des taxes. 

 Comptabilité. 



Art. 34. — Les fonctions de receveur de l'As- 

 sociation sont confiées soit à un receveur spé- 

 cial désigné par le Syndicat et agréé par le 

 préfet, soit à un percepteur des Contributions 

 directes de l'une des communes de la situation 

 des lieux, nommé par le préfet, sur la proposi- 

 tion du Syndicat, d'accord avec le trésorier- 

 payeur général. 



S'il y a un receveur spécial, le montant de 

 son cautionnement et la quotité de ses émolu- 

 ments sont déterminés par le préfet, sur la pro- 

 position du Syndicat. 



Si le receveur est percepteur des Contributions 

 directes, son cautionnement et ses émoluments 

 ne peuvent être fixés qu'avec l'assentiment du 



