PARTIE OFFICIELLE 



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PARTIE OFFICIELLE 



Décret du 5 juillet 1920 portant règlement d'ad- 

 ministration publique pour Tapplication de la 

 loi du 27 novembre 1918, ayant pour objet de 

 faciliter le remembrement de la propriété 

 rurale (1). 



TITRE II 



Associations syndicales autorisées [suite). 



Chapitre III. — Retrait cV autorisation. 

 Modification des statuts. — Dissolution. 



Art. 42. — Le retrait d'autorisation, prévu par 

 l'article 25 de la loi des 21 juin 1865-22 décem- 

 bre 1888, ne pourra être prononcé qu'un mois 

 après la mise en demeure faite par le préfet à 

 l'Association d'avoir à entreprendre les opéra- 

 tions en vue desquelles elle a été autorisée. 



Art. 43. — Les propositions portant modifica- 

 tion de l'acte social et du périmètre de l'Asso- 

 ciation peuvent être faites par le préfet, par le 

 Syndicat ou par le quart au moins des associés- 



Elles sont soumises à l'assemblée générale. 



Dans le cas où la majorité des membres com- 

 posant cette assemblée décide qu'il y a lieu d'y 

 donner suite, le préfet accomplit les formalités 

 d'enquête exigées lors de la constitution de 

 l'Association. II convoque ensuite en assemblée 

 générale, dans les conditions de l'article 10 du 

 présent rèt;lement, tous les associés et, en cas 

 d'extension du périmètre, les personnes dont 

 les propriétés doivent être comprises dans le 

 nouveau périmètre. 



Il est dressé de cette réunion, dans les formes 

 prescrites par l'article il du présent décret, un 

 procès-verbal qui est transmis au préfet. 



Lorsqu'il s'agit d'une extension de périmètre, 

 il n'est procédé aux formalités énumérées aux 

 deux paragraphes précédents que si la majorité 

 des propriétaires à agréer s'est prononcée après 

 réunion en assemblée générale, sur convocation 

 individuelle, en faveur de l'extension projetée. 

 Cette assemblée est présidée par une personne 

 que désigne le préfet sans être tenu de la chuisir 

 parmi ses membres. 



Art. 44. — Lorsque la proposition de modifi- 

 cation obtient la majorité prescrite par l'ar- 

 ticle 12 de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 

 1888, pour les travaux prévus aux n°^ 1 à o de 

 Tarlicle 1" de cette loi, elle est, s'il y a lieu, 

 autorisée par un airêté préfectoral pris et pu- 

 blié conformément aux dispositions du para- 

 graphe 3 de l'article précité. 



Art. 45. — Il n'est pas procédé aux formalités 

 qui précèdent lorsqu'il s'agit de l'agrégation vo- 

 lontaire, et, conformément aux prévisions des 

 statuts, de nouveaux adhérents à une Association 

 déjà existante. 



ArL 46. — La dissolution d'une Association 

 syndicale, après avoir été votée par l'assemblée 

 générale ordinaire, ne peut être prononcée que 



(1) Voir les n»* du o et du 26 août, p. 115 et 109. 



par une délibération de l'assemblée générale de 

 tous les associés, prise conformément aux dis- 

 positions des articles 11 et 12 de la loi des 

 21 juin 1865-12 décembre 1888. 



La dissolution ne produit ses effets qu'après 

 accomplissement, par l'Association, des condi- 

 tions imposées, s'il y a lieu, par le préfet, en 

 vue de l'acquittement des dettes. 



Art. 47. — L'exécution de ces conditions est 

 assurée par le Syndicat ou, à défaut, par un 

 agent spécial désigné à cet efTet par le préfet. 



Les rôles destinés à assurer le recouvrement 

 des taxes mises à la charge des associés, après 

 liquidation, pour désintéresser tous les créan- 

 cier?, sont dressés et rendus exécutoires ainsi 

 qu'il est dit à l'article 36 du présent règlement. 



Si, postérieurement à la décision de l'adminis- 

 tration, l'existence de créanciers omis lors de la 

 dissolution vient à être établie, il sera procédé à 

 leur égard, comme il est spécifié plus haut, par 

 un agent chargé de poursuivre sur les anciens 

 associés le recouvrement des taxes reconnues 

 nécessaires. 



La répartition de l'actif qui pourrait être cons- 

 taté après la liquidation définitive ne peut être 

 faite qu'après l'approbation du préfet. 



TITRE m 



Commission arbitrale. — Fonctionnement. 



Procédure. 



Art. 48. —Dès que le préfet a été avisé par le 

 directeur du Syndicat, des noms des proprié- 

 taires élus par l'assemblée générale comme mem- 

 bres titulaires et suppléants de la Commission 

 arbitrale, il désigne le notaire du canton qui 

 doit faire également partie de cette Commission. 

 Le préfet notifie ensuite au juge de paix du can- 

 ton la composition de la Commission et avise 

 chaque membre de sa nomination. 



Art. 49. — La Commission arbitrale statue en 

 dernier ressort : 



1° Sur les réclamations présentées par les 

 membres de l'Association au sujet du classe- 

 ment et de l'évaluation des terrains ou de l'in- 

 terprétation de l'acte d'association; 



2" Sur les dires ou observations formulés par 

 les tiers intéressés. 



La Commission fixe le montant de la soulte 

 attribuée par application de l'article 3, § 2 de la 

 loi du 27 novembre 1918. 



La Commission constate et homologue l'accord 

 de l'assemblée générale qui a mis fin aux opéra- 

 tions de remembrement. 



Art. 50. — La Commission siège à la Justice de 

 paix. Elle élit parmi ses membres un vice-prési- 

 dent, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Le 

 greffier de la justice de paix assiste, avec voix 

 consultative, à ses réunions. 



Les réclamations et observations, adressées à 

 la Commission, sont inscrites sur un registre 

 d'ordre et il en est donné récépissé. 



