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PARTIE OFFICIELLE 



La Commission ne peut valablement délibérer 

 que si cinq membres au moins sont présents. 

 Les décisions sont prises à la majorité des mem- 

 bres présents; en cas de partage, la voix du pré- 

 sident est prépondérante. 



Les délibérations et décisions prises sont ins- 

 crites sur un registre indiquant les membres 

 présents. Elles sout signées par le président et le 

 secrélaire. 



Art. 51. — Sans attendre l'expiration des dé- 

 lais impartis aux intéressés pour présenter leurs 

 réclamations et observations devant la Commis- 

 sion arbitrale, le directeur du Syndicat transmet 

 à cette Commission les dossiers des enquêtes et 

 les décisions prises par le Syndicat. 



Ai't. 52. — Les membres de l'A'^sociation et les 

 tiers intéressés, qui ont formulé des réclama- 

 tions et observations, peuvent demander à pré- 

 senter des observations orales devant la Com- 

 mission arbitrale qui est obligatoirement tenue 

 de les convoquer. 



La Commission peut aussi appeler ceux des 

 intéressés qu'elle juge devoir être entendus. 



Devant la Commission, les intéressés ont la fa- 

 culté de se faire représenter par un mandataire 

 spécial en vertu d'un acte sous seing privé dont 

 la signature est légalisée par le maire. 



Art. 53. — La Commission arbitrale, saisie du 

 procès-verbal de l'assemblée générale qui a 

 donné son adhésion au projet de remembrement, 

 constate la réalité de l'accord intervenu et ho- 

 mologue, en conséquence, le projet de remem- 

 brement. 



Le président de la Commission transmet en- 

 suite la décision d'homologation au directeur du 

 Syndicat qui la fait afficher, le même jour, dans 

 toutes les communes sur le territoire desquelles 

 s'étend le périmètre de l'Association. 



Cet affichage fait courir les délais du recours 

 qui pourrait être formé, devant le Conseil d'Etat, 

 pour excès de pouvoir ou violation de la loi, 

 contre la décision d'homologation de la Commis- 

 sion. 



TITRE IV 



Transfert et transcriptions des droits réels 



grevant les immeubles remembrés. 



Art. 54. — Dès que le Syndicat a achevé l'éta- 

 blissement du projet de remembrement ou d'une 

 fraction de celui-ci, le directeur transmet ce 

 projet ou la fraction de ce projet au juge de 

 paix, président de la Commission arbitrale. Le 

 juge de paix ainsi |saisi requiert le conservateur 

 des hypothèques dans l'arrondissement duquel 

 les immeubles sont situés de lui délivrer l'état 

 en tableau des inscriptions grevant les parcelles 

 à remembrer du chef des propriétaires actuels, 

 et si ces propriétaires tiennent leurs droits, de- 

 puis moins de dix ans d'une transmission non 

 transcrite, du chef des propriétaires immédiate- 

 ment antérieurs qui seront dénommés. 



Art. 55. — Après l'homologation de l'accord 

 par la Commission arbitrale, un extrait du pro- 

 cès-verbal de remembrement, certifié par le 



juge de paix, est transmis par ce dernier au con- 

 servateur des hypothèques de la situation des 

 biens avec une réquisition de transcription. 



Le juge de paix joint à cet extrait l'état des 

 inscriptions délivré conformément à l'article qui 

 précède et requiert le conservateur : 



1° De délivrer un état complémentaire en ta- 

 bleau indiquant les inscriptions prises sur les 

 parcelles comprises dans le procès-verbal de 

 remembrement, depuis la date du précédent état 

 jusqu'à celle de la transcription du procès-ver- 

 bal, du chef des propriétaires actuels, et, si ces 

 propriétaires tiennent leurs droit depuis moins 

 de dix ans, d'une transmission non transcrite, 

 du chef des propriétaires immédiatement anté- 

 rieurs qui seront dénommés; 



2° De mentionner, en marge de chacune des 

 inscriptions révélées par les états qui portent 

 sur des parcelles échangées, le transfert du droit 

 hypothécaire sur la nouvelle parcelle substituée 

 à celle qui a été hypothéquée; 



3" De lui remettre les deux états d'inscription 

 sumentionnés après avoir certifié, au bas de 

 chacun d'eux, que les mentions ci-dessus pres- 

 crites ont été effectuées. 



Art. 56. — La transcription, tant de l'extrait 

 du procès-verbal de remembrement que des 

 mentions relatives au transfert des droits réels, 

 ne peut être effectuée qu'après l'expiration du 

 délai du recours prévu par l'article 53 ci-dessus, 

 ou, dans le cas où un recours a été formé 

 qu'après le rejet de ce recours. 



Art. 57. — Ln propriétaire, auquel appartien- 

 nent plusieurs parcelles, grevées séparément de 

 droits réels, ne peut, 'par voie de remembrement, 

 recevoir en contre-échange une parcelle unique 

 que si les droits réels, affectant les parcelles 

 échange ^, peuvent être lotis sur la parcelle uni- 

 que. 



Dans ce cas, le Syndicat fixe, sauf recours à 

 la Commission arbitrale, la contenance et l'em- 

 placement de chaque portion de la parcelle 

 unique substituée, au point de vue de l'exercice 

 des droits réels, à chacune des parcelles échan- 

 gées. 



TITRE V 



Dispositions générales. 



Art. 58. — Les statuts des Associations, libres 

 ou autorisées, de remembrement doivent men- 

 tionner l'obligation imposée aux membres : 



1° De produire au Syndicat leurs titres de 

 propriété ; 



2° De fournir au Syndicat tous les rensei- 

 gnements de nature à permettre de fixer la 

 contenance réelle de leurs terrains lorsque les 

 titres sont égarés ; 



3° De justifier par la production de toutes 

 pièces utiles la contenance des terrains sur 

 lesquels le Syndicat élèverait quelque doute; 



4° De se présenter, en personne ou par man- 

 dataire, sur leurs terrains toutes les fois que 

 cela sera nécessaire pouren indiquer leslimites; 



5" De laisser les membres du Syndicat et les 

 hommes de l'art, désignés par lui, circuler dans 



