LES MOUTOiNS TRANSHUMANTS 



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les propriétés comprises dans le périmètre à 

 rememiîrer et procéder à toute opération d'ar- 

 pentage ou autres nécessaires à l'accomplisse- 

 ment de leur mission. 



Art. 59. — Les obligations qui dérivent de la 

 constitution d'une Association syndicale, libre 

 ou autorisée, de remembrement, sont attachées 

 aux terrains compris dans le périmètre à re- 

 membrer et les suivent, en quelques mains 

 qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'Asso- 

 ciation. 



SECONDE PARTIE 



Echanges d'immeubles ruraux effectués 



■conformément aux dispositions de la loi 



du 3 novembre 1884. 



Art. 60. — Le contrat d'échange contient : 



1" Les noms, prénoms, lieux et dates de nais- 

 sance, professions, domiciles, qualités de céli- 

 bataire, marié ou veuf, des coéchangistes et, s'il 

 y a lieu, les noms, prénoms, professions et do- 

 miciles de leurs représentants légaux. 



Si l'un des coéchangistes, ou son représentant 

 légal, est étranger, il joint à l'acte d'échange 

 une copie sur papier libre et certifiée conforme 

 par le maire de la commune du décret qui l'a 

 autorisé à fixer son domicile en France ; 



2" La désignation de chaque immeuble 

 échangé par contenance, numéro, section, lieu- 

 dit, classe, nature et revenu imposable à la con- 

 tribution foncière; l'indication sommaire de 

 l'origine de la propriété, recueillie à titre héré- 

 ditaire ou achetée par les contractants; l'estima- 

 tion de sa valeur, ainsi que le montant de la 

 soulte s'il y a plus-value ; le mode d'exploita- 

 tion ; la désignation des bâtiments assurés contre 

 l'incendie avec la date et le numéro de la police ; 

 rénumération des charges et inscriptions pour 

 sûreté qui grèvent la propriété, avec l'indication, 

 en ce qui concerne les privilèges, hypothèques 

 et autres droits réels, des actes, volumes et nu- 

 méros à mentionner; 



3° La mention que l'échange est fait par appli- 

 cation de la loi du 27 novembre 1918. 



Un extrait de la matrice cadastrale des im- 

 meubles à échanger, délivré gratuitement, soit 

 par le maire, soit par le directeur des conti'ibu- 

 tions directes, est annexé au contrat d'échange 

 et restera déposé au bureau de l'Enregistrement. 



Art. 61. — Lorsque les immeubles échangés 

 sont grevés de privilèges, hypothèques et autres 

 droits réels, et si les titulaires de ces droits, ins- 

 crits sur l'étal en tableau délivré par le conser- 

 vateur des hypothèques aux coéchangistes, ne 



donnent pas leur consentement au transfert, 

 l'acte d'échange est dénoncé à la requête du 

 grevé, au domicile d'élection de chacun desdits 

 titulaires au moyen d'une lettre recommandée 

 avec avis de réception, visé par le greffier du tri- 

 bunal de la situation des biens. 



Dans le mois, à compter de la lettre recom- 

 mandée, tout créancier inscrit et tout titulaire 

 d'un autre droit réel, grevant les immeubles 

 échangés, peut faire opposition au transfert de 

 son droit par une lettre recommandée, adressée 

 au greffier du tribunal de la situation des biens 

 grevés à son profit. 



Au cas d'opposition, l'acte d'échange est, avant 

 sa transcription, soumis à l'homologation, en la 

 Chambre du Conseil, du président du tribunal 

 civil de l'arrondissement dans lequel se trouvent 

 situés les immeubles grevés du droit réel appar- 

 tenant à l'opposant ou la partie de ces immeubles 

 ayant le revenu imposable à la contribution fon- 

 cière le plus élevé. 



Après l'expiration du délai prévu au second 

 alinéa du présent article ou, s'il y a opposition, 

 après l'homologation du président du tribunal, 

 les coéchangistes requièrent du conservateur la 

 transcription de l'acte d'échange et déposent à 

 la conservation des hypothèques : 



1° L'état des inscriptions délivré conformé- 

 ment au premier alinéa du présent article; 



2° Un certificat du greffier du tribunal civil de 

 l'arrondissement constatant qu'aucune opposi- 

 tion ne lui a été adressée, ou une expédition de 

 l'ordonnance du président du tribunal homolo- 

 guant l'acte d'échange. 



En même temps, ils requièrent le conserva- 

 teur : 



1° De mentionner le certificat ou l'ordonnance 

 en marge de la transcription de l'acte d'échange; 



2" De mentionner, en marge de cLacune des 

 inscriptions, le transfert des droits réels sur les 

 nouveaux immeubles substitués à ceux qui 

 étaient précédemment affectés à l'exercice de 

 ces droits. 



Art. 62. — Pour la soulte d'échange, les im- 

 meubles sont estimés, par application de l'ar- 

 ticle l'"' de la loi du 27 mai 1918, à leur valeur 

 vénale réelle d'après la déclaration estimative 

 des coéchangistes. 



Art. 63. — Les ministres de l'Agriculture, de 

 la Justice et des Finances, sont, chacun en ce 

 qui le concerne, chargés de l'exécution du pré- 

 sent décret, qui sera publié au Journal Officiel de 

 la République française et inséré au Bulletin de 

 lois. 



LES JIOUTONS TRANSHUMANTS 



La guerre a arrêté l'essor d'œuvres parti- 

 culièrement précieuses pour la conquête des 

 terres pauvres et surtout des hautes régions 

 montagneuses, ruinées par l'abus du pâtu- 

 rage et l'exploitation irraisonnée des fo- 



rêts. Le reboisement, le regazonnement 

 étaient à l'ordre du jour, des sociétés venaient 

 de naître dont on attendait à bref délai des 

 résultats précieux. Tout a été abandonné, 

 beaucoup des hommes dévoués qui avaient 



