PARTIE OFFICIELLE 



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PARTIE OFFICIELLE 



Décret du 25 août 1920 fixant le régime des cé- 

 réales panifiables, de la farine et du pain. 



[Extrait.) 



ChAPITRE I*'. — RÉGIME DES céréales panifiables. 

 § 1". — Achats et transports. 



Art. I". — Le blé froment, le méteil et le 

 seigle indigènes, récoltés en 1920, ne peuvent 

 être utilisés que pour la fabrication du pain, 

 sauf les exceptions spécifiées à l'article 2 du 

 présent décret. 



Ces céréales sont achetées pour le compte de 

 l'Etat, aux prix et conditions fixés par l'article i" 

 du décret du 12 août 1920. 



Art. 2. — Sont exceptées des achats pour le 

 compte de l'Etat : 



1» Les quantités de céréales nécessaires, soit 

 aux ensemencements des producteurs, soit aux 

 ensemencements d'autres cultivateurs dépourvus 

 de semences, soit à des patentés s'occupant du 

 commerce des grains de semences dans les con- 

 ditions fixées par l'article 8 du présent décret; 



2° Les quantités de céréales nécessaires à la 

 consommation des familles attachées à l'exploi- 

 tation agricole, fixées d'après les usages locaux 

 par arrêté préfectoral. 



Alt. 3. — Ces achats, en ce qui concerne le 

 blé, sont réalisés par l'un des modes suivants : 



1° Livraison des producteurs aux meuniers; 



2» Livraison des producteurs aux commer- 

 çants et courtiers en grains patentés et aux 

 Syndicats agricoles; 



3° Livraison des producteurs aux agents de 

 réception du bureau permanent des céréales. 



Afin d'assurer aux moulins, au prorata de leur 

 fabrication, les quantités de méteil et de seigle 

 nécessaires aux mélanges, les achats de ces 

 deux céréales ne peuvent être effectués que par 

 les intermédiaires et agents prévus aux n°^ 2 et 3 

 ci-dessus, à moins d'autorisation spéciale du 

 bureau permanent. 



Les meuniers,"négociants, courtiers, Syndicats 

 agricoles et agents de réception notifient leurs 

 achats de céréales au jour le jour au bureau 

 permanent et les tiennent à sa disposition. 



Toutefois, les blés provenant des achats d'un 

 meunier sont utilisés pour l'alimentation de son 

 moulin dans la limite des quantités de farine à 

 fabriquer, conformément aux instructions du 

 bureau permanent des céréales ou de l'adminis- 

 tration centrale du ravitaillement. 



Art. 4. — Les céréales achetées par les meu- 

 niers et autres intermédiaires, non notifiées au 

 bureau permanent, sont réquisitionnées et pas- 

 sibles d'une réduction de 30 fr. par quintal sur 

 les prix établis à l'article l*' du décret du 

 12 août 1920. 



Le seigle et le méteil achetés par les meuniers 

 sans autorisation du bureau permanent des cé- 

 réales, sont réquisitionnés et passibles d'une ré- 



duction de 30 fr. par quintal sur les prix établis 

 par l'article 1" du décret du 12 août 1920. 



Art. b. — A défaut de vente amiable, les 

 agents chargés, dans chaque département, de la 

 réception des céréales pour le compte de l'Etat, 

 procéderont à la réquisition des céréales non 

 vendues et nécessaires à l'alimentation publique, 

 dans les conditions prévues à l'article b de la loi 

 du 9 août 1920. 



Les prix des céréales réquisitionnées seron 

 conformes à ceux fixés par l'article 1" du décrf t 

 du 12 août 1920, compte tenu de leur qualité. 



Art. 6. — Le transport des céréales réglemen- 

 tées par le présent décret, expédiées par voie 

 ferrée ou navigable, n'est autorisé que sur pré- 

 sentation du permis d'expédition de grains aux 

 chefs de gare, aux inspecteurs principaux de 

 l'exploitation commerciale des chemins de fer, 

 aux mariniers ou Compagnies de navigation. 



Ces permis sont détachés de carnets spéciaux 

 à souches, délivrés par le bureau permanent. Ils 

 indiquent les noms de l'expéditeur et du desti- 

 nataire, les lieux de départ et d'arrivée, le jour 

 du transport à la gare du chemin de fer ou d'eau. 



Art. 1. — Toutes les céréales réglementées, 

 visées par l'article 6 ci-dessus, transportées sans 

 le permis d'expédition réglementaire, sont ré- 

 quisitionnées et payées avec une réduction de 

 30 fr. par 100 kilogr. sur les prix établis par l'ar- 

 ticle 1" du décret du 12 août 1920. 



Art. 8. — Les grains panifiables pour se- 

 mences, réservés par le cultivateur pour sa pro- 

 duction, ou achetés à d'autres producteurs ou à 

 des commerçants, doivent faire l'objet d'un cer- 

 tificat d'emploi délivré par le maire, indiquant, 

 avec la quantité de grains, les superficies à em- 

 blaver. Ces certificats doivent être mis à l'appui 

 des bons de livraison ou des permis d'expédi- 

 tion pour les semences transportées par fer, par 

 voie d'eau ou traction automobile. 



Les bons de livraison, ainsi que les permis 

 d'expédition relatifs aux semences, sont délivrés 

 par le bureau permanent des céréales. 



En ce qui concerne les achats de semences en 

 culture, le bureau permanent exigera, pour dé- 

 livrer les permis d'expédition, un certificat 

 d'origine établi par le maire de la commune du 

 producteur. 



En vue de favoriser la livraison rapide des se- 

 mences aux agriculteurs qui en sont dépourvus, 

 le bureau permanent remet des carnets de bons 

 de livraison et de permis d'expédition aux Asso- 

 ciations syndicales de grainetiers ou aux Asso- 

 ciations agricoles qui en font la demande, avec, 

 pour la première catégorie d'association, la liste 

 de ceux de leurs adhérents patentés s'occupant 

 du commerce des grains de semence. 



Ces adhérents peuvent délivrer eux-mêmes ^ 

 leurs permis ou bons de livraison. Ils sont 

 astreints à fournir toutes justifications utiles aux 



