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PARTIE OFFICIELLE 



agents du bureau permanent chargés du con- 

 trôle et de produire, notamment, les certificats 

 prévus au présent article. 



Toute quantité de grains paniflables déclarée 

 semences et qui paraîtrait destinée à des usages 

 différents sera réquisitionnée, après procès- 

 verbal dûment établi par les soins du bureau 

 permanent du département dans lequel l'infrac- 

 tion aura été constatée, et payée avec une ré- 

 duction de 30 fr. sur les prix établis par l'ar- 

 ticle le' du décret du 12 août 1920. 



Art. 9. — Outre les interdictions prononcées 

 par l'article 8, loi du 12 août 1920, il est interdit 

 d'employer pour la distillerie le méteil et l'orge, 



§,2. — Modes de payements. — Rémunérations. 

 Remboursements. 



Art. 10. — Les céréales achetées à l'amiable 

 sont payées directement aux producteurs par les 

 meuniers, négociants et autres intermédiaires. 



Les blés livrés aux meuniers, sur l'ordre du 

 bureau permanent, par les négociants et autres 

 intermédiaires, sont payés à ces derniers par 

 les meuniers réceptionnaires. 



Les céréales panifiables stockées par les négo- 

 ciants et autres intermédiaires, sur l'ordre du 

 bureau permanent, leur sont payées sur mandats 

 émis par le régisseur départemental, par une 

 avance des deux tiers de la somme due, au mo- 

 ment où le stockage est autorisé ; l'autre tiers 

 est payé à la livraison. 



Les céréales réalisées par les agents de récep- 

 tion du bureau permanent en vertu du droit de 

 réquisition, sont payées sur mandats émis par le 

 régisseur départemental. 



Les quantités de méteil et de seigle ache- 

 tées par les intermédiaires leur sont payées sur 

 mandais émis par le régisseur départemental, 

 après vérification des déclarations d'achats pré- 

 vues par l'article 3 du présent décret. 



Les règlements de l'Etat avec les meuniers ont 

 lieu tous les dix jours. 



Art. H. — Les négociants ou autres intermé- 

 diaires sont autorisés à majorer d'une somme de 

 1 fr. 25 par quintal le prix des céréales achetées 

 par eux et déclarées au bureau permanent dans 

 les 1 conditions prévues par l'article 3 ci-dessus. 



La rémunération des meuniers est fixée à 

 50 centimes par quintal de blé acheté par eux 

 aux producteurs. 



Les rémunérations ci-dessus ne sont pas exi- 

 gibles pour les quantités de grains réquisitionnés 

 pour infraction aux prescriptions réglementaires 

 el qui ont fait l'objet, pour ce motif, d'une ré- 

 duction de prix. 



Art. 12. — Lorsque les grains paniflables sont 

 stockés par le bureau permanent dans les maga- 

 sins des intermédiaires, il leur est alloué une 

 somme de ")0 centimes par quintal et par mois, 

 à partir du quarantième jour, pour les soins de 

 conservation et d'entretien. 



Art. 13. — L'Etat rembourse aux ayants droit 

 les frais de transports suivants en ce qui con- 

 cerne les céréales : 



1° Du port maritime de débarquement à la 

 gare destinataire ; 



2° Du magasin de stockage à la gare d'expé- 

 dition ; 



3° De la gare d'expédition à la gare destina- 

 taire ; 



4° Tout transport effectué sur l'ordre du bu- 

 reau permanent est remboursé par l'Etat d'après 

 un tarif arrêté par le sous-secrétariat d'Etat du 

 Ravitaillement. 



CHAPITRE II. — RÉGIME DE LA MEUNERIE. 



§ 1er. — Fabrication, livraison, circulation 

 et prix des farines. 



Art. 14. — Tous les moulins, boulangeries et 

 pâtisseries sont placés sous le contrôle du sous- 

 secrétariat d'Etat du Ravitaillement. 



Indépendamment de la surveillance effectuée 

 par les agents du service de la répression des 

 fraudes, ce contrôle est exercé dans chaque dé- 

 partement par un ou pluseurs contrôleurs, 

 choisis par le sous-secrétaire d'Etat du Ravitail- 

 lement, parmi les personnes qualifiées par leurs 

 connaissances techniques. 



Art. 15. — Les moulins sont alimentés en cé- 

 réales soit par les achats que les meuniers sont 

 autorisés à effectuerpour le compte de l'Etat, soit 

 soit par les quantités qui leur sont attribuées 

 par le bureau permanent ou l'administration 

 centrale du ravitaillement. 



L'attiibulion des grains aux moulins du dépar- 

 tement pour la mise en mouture, y compris 

 ceux provenant des achats effectués par les 

 meuniers, est réglée par les soins du Conseil de 

 direction du bureau permanent qui doit con- 

 sulter, pour établir son plan de répartition, les 

 représentants de la meunerie. 



Il doit être tenu compte, dans cette attribution 

 de la capacité de production des moulins, de la 

 force employée (vapeur, gaz pauvre, eau, etc.)^ 

 de l'état de l'outillage, de la continuité du tra- 

 vail et des nécessités de l'alimentation en pain' 

 de la région. 



Art. 16. — Les denrées dont disposent les 

 meuniers, en vertu de l'article précédent, leur 

 sont cédées les 100 kilogr., nets et nu.<, soit à 

 leur moulin, soit à la gare destinataire, lorsque 

 le bureau permanent ou l'admistration centrale 

 a ordonné le transport, aux prix suivants: 



Blé froment, 100 fr, 

 Méteil, 96 fr. 25, 

 Seigle, 92 fr. 70, 



Mais livré par l'administration du ravitaille- 

 ment, 99 fr., 



Fèves ou féveroles, 91 fr. 55. 



Art. 17. — Les meuniers payent à l'Etat les 

 denrées qui leur sont cédées sur ordies de ver- 

 sement émis au titre du compte spécial du ravi- 

 taillement. 



Art. 18. — Il ebt interdit aux meuniers de 

 laisser sortir de leur moulin ou de vendre d'au- 

 tres produits de la moulure du blé que la farii e 

 le son et les déchets de nettoyage impropres à.^ 



