L'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 



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« Les territoires dévastés en Alsace-Lorraine 

 sont ceux qui, dans la même période, ont fait 

 partie de la zone de combat ou qui, situés dans 

 le voisinage immédiat du front, ont été évacués 

 sous la pression des événements de guerre. 



« Pour bénéficier de cette prime, les agricul- 

 teurs feront, dans le mois de la promulgation de 

 la présente loi, la déclaration à la mairie des 

 surfaces remises en culture et ensemencées en 

 blé. 



« Un décret fixera les conditions dans les- 

 quelles cette prime sera allouée ». 



Sur le rapport du président du Conseil, mi- 

 nistre des Aflaires étrangères ; du ministre du 

 Commerce et de l'Industrie, du ministre des 

 Finances, du ministre de l'Intérieur et du mi- 

 nistre de l'Agriculture, 



Décrète : 



Art. i". — Les préfets, dans chaque départe- 

 ment intéressé, détermineront les limites des 

 territoires dévastés, répondant aux prescriptions 

 du troisième alinéa de l'article 10 susvisé. Cette 

 délimitation sera fixée par un arrêté qui com- 

 portera également la liste des communes ou 

 portions de communes comprises dans ces ter- 

 ritoires; cet arrêté sera porté à la connaissance 

 des intéressés par les soins des préfets par tous 

 les moyens en leur pouvoir. 



Le commissaire général de la République à 

 Strasbourg assurera l'exécution des prescrip- 

 tions ci-dessus en ce qui concerne les territoires 

 d'Alsace-Lorraine visés au quatrième alinéa de 

 l'article 10 ci-dessus. 



Art. 2. — Les cultivateurs des territoires ainsi 

 délimités devront, dans le mois qui suivra la 

 publication du présent décret, déposer à la 

 mairie de leur commune une déclaration écrite 

 et signée, indiquant distinctement pour les cé- 

 réales récoltées en 1920 : 



Les surfaces cultivées par eux en blé. 

 Les surfaces cultivées par eux en méteil et 

 seigle. 



Les surfdces seront établies en hectares, ares 

 et centiares. 



Ces déclarations seront, dans chaque com- 

 mune, et par les soins de la mairie, récapitulées 

 dans un état dressé en double exemplaire. L'un 

 de ces exemplaires sera affiché à la porte de la 

 mairie et l'autre exemplaire, certifié exact par 

 le maire, envoyé avec les feuilles de déclarations 

 soit au préfet du département, soit au commis- 

 saire général de la République à Strasbourg. 



Art. 3. — Dans la quinzaine qui suivra la date 

 de clôture des déclarations, les préfets feront 

 établir un étai récapitulatif par commune indi- 

 quant, pour l'ensemble du département, le total 

 en hectares des surfaces cultivées en blé d'une 

 part, en méteil et en seigle d'autre part, ainsi 

 que le montant global des piimes dues. 



Cet état, arrêté et certifié, sera établi en triple 

 expédition. L'une sera conservée par la préfec- 

 ture. Les deux autres transmises au sous-secré- 

 tariat d'Etat du Ravitaillement. 



Art. 4. — Le commissaire général de laTRé"- 

 publique à Strasbourg, les préfets, les maires 

 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 

 vérifier ou de faire vérifier soigneusement l'exac- 

 titude des déclarations prévues à l'article 2 ci- 

 dessus, indépendamment du contrôle que le 

 sous-secrétaire d'Etat du Ravitaillement fera 

 exercer par ses agents, lesquels auront le droit 

 de vérifier sur place les déclarations. 



Art. X>. — Un arrêté du ministre du Com- 

 merce et du ministre des Finances déterminera 

 le mode de payement des primes. 



Art. 6. — Toute déclaration frauduleuse et 

 notamment tout acte tendant à entraver les opé- 

 rations de vérification visées ci-dessus seront 

 passibles des sanctions prévues par la loi du 

 8 février 1918. 



Art. 7. — Le président du Conseil, ministre 

 des Affaires étrangères; le ministre du Com- 

 merce et de l'Industrie, le ministre des Finances, 

 le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Agri- 

 culture sont chargés, chacun en ce qui le con- 

 cerne, de l'exécution du présent décret. 



L'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 



La loi du 25 juin 1920 a élabli un impôt 

 sur le chitTre d'affaires des commerçants et 

 des industriels, et un décret du 24 juillel a 

 assuré l'exécution de ses dispositions. En 

 principe, cette loi ne s'applique pas aux 

 agriculteurs, mais il est des circonstances 

 dans lesquelles elle peut les atteindre. C'est 

 pourquoi il n'est pas inutile de reproduire 

 les parties qui les intéressent, dans une ins- 

 truction ministérielle insérée din Journal Offi- 

 ciel du 3 septembre. 



Cette instruction s'exprime ainsi : 



Agriculteurs — La vente, par un propriétaire, 

 cultivateur ou vigneron, des denrées qu'il ré- 



colte, ne constitue pas un acte de commerce 

 (art. 638, 1"'' alinéa, C. com.). Les agriculteurs 

 qui se bornent à vendre les produits de leur cul- 

 ture ou de leur élevage sont donc exempts de 

 l'impôt sur le chiffre d'affaires, alors même que 

 ces produits auraient été l'objet de cerlaiues 

 transformations ou manipulations qu'il est 

 d'usage courant de leur faire subir avant la 

 vente. 



Mais les agriculteurs qui se livreraient, con- 

 curremment à la culture de leurs terres, à un 

 commfrce ou à une industrie quelconques tels 

 que la mercerie, la distillerie industrielle, la 

 sucrerie, l'achat et la vente de grains et four- 

 rages ou d'animaux, à moins qu'il ne s'agisse 

 d'animaux achetés pour être engraissés et re- 



