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CORRESPONDANCE 



civil est possible, mais doit nécessairement ré- 

 sulter d'un jugement rendu à cet effet. C'est le 

 tribunal du lieu où l'acte a été reçu, et au 

 greffe duquel le registre doit être déposé, qui est 

 compétent. Le ministère d'un avoué est indis- 

 pensable pour la présentation de la requête. 



Dans le cas où un nom serait simplement mal 

 orthographié dans un acte de naissance, le 

 maire compétent admet généralement le témoi- 

 gnage des père, mère ou aïeux, attestant l'iden- 

 tité des noms et la matérialité de l'erreur. Mais 

 ce n'est pas là une règle nettement établie, un 

 droit absolu pour l'intéressé, et un maire peut 

 légalement s'y refuser. 



Quant aux frais judiciaires exposés, il nous est 

 difficile de les établir avec précision, mais ils 

 doivent s'élever à 200 fr. environ. — (M. D.) 



— M. F. {Aisne). — 1"» Oui, évitez de faire 

 rouler dans la raie une des roues motrices du 

 tracteur. — 2" Les propositions de subven- 

 tions pour appareils de culture mécanique 

 sont les suivantes : 25 0/0 du prix d'achat des 

 appareils français, 13 0/0 pour les appareils de 

 construction étrangère; pour les associations, 

 les entrepreneurs et les régions libérées, ces 

 subventions seraient de 40 0/0 (appareils fran- 

 çais) et 25 0/0 (appareils étrangers). Mais ces 

 tarifs ne sont pas encore approuvés par le mi- 

 nistre de l'Agriculture. — (M. R.) 



— M. de V. [Tarn). — Pour creuser des 

 fossés, on peut employer des charrues spéciales 

 à traction animale ou mécanique; le choix dé- 

 pend des dimensions de la section des fossés à 

 creuser et de la nature du sol et du sous-sol. 

 Veuillez nous donner des indications à ces 

 sujets. Les fortes charrues pour ouvrir de grands 

 fossés doivent être tirées par câble s'enroulant 

 sur un treuil mù par un moteur à vapeur ou à 

 pétrole; ces fortes charrues sont construites, sur 

 demande, en Angleterre. — (M. R.) 



— N" 6803 {Loire-Inférieure). — Une personne 

 décède en 19 1 3 dans un établissement d'alié- 

 nés. Ses biens doivent être recueillis par ses hé- 

 ritiers, en l'espèce sa famille, neveux ou nièces, 

 lesquels, pour ce faire, ne doivent pas expressé- 

 ment le déclarer; en même temps que les biens 

 actifs de la succession, ils en prennent également 

 les charges, dettes, hypothèques. S'ils supposent 

 que le passif dépasse l'actif, ils peuvent renoncer 

 à la succession par une déclaration formelle. 

 Faute par eux de fournir cette déclaration, ils 

 sont considérés de droit comme héritiers. C'est 

 à eux qu'il y a lieu de s'adresser pour tout ce qui 

 concerne la gestion de ces biens dans le cas où 

 ils se trouveraient nuisibles à autrui. 



Si les héritiers de droit ont déclaré renoncer 

 à la succession dans les formes requises par la 

 loi, la succession reviendra à l'Etal, après déci- 

 sion administrative. Mais nous ne pensons pas 

 que ce soit le cas actuel, puisque l'enquête or- 

 donnée par le préfet, sur votre requête, s'est 

 terminée par un non-lieu. — (M. D.) 



— N» 8046 (Paris). — 1« Une maison de com- 



merce vous a vendu, au mois de mai dernier, un 

 objet existant à cette date dans ses magasins. Il 

 avait été expressément stipulé que cette vente 

 ne comporterait ses pleins effets qu'à une date 

 postérieure par la livraison de la marchandise 

 et le paiement du prix, auquel prix s'ajouterait, 

 en tant que de droit, la taxe de luxe. Il s'agit 

 donc d'une vente à terme, mais qui s'est trouvée 

 parfaite du jour où la convention est intervenue 

 entre les parties. La preuve en est au surplus, 

 que, d'après ce qui paraît résulter de vos expli- 

 cations, vous conserviez seul le droit de choisir 

 le moment où vous prendriez livraison. Il en ré- 

 sulte que l'opération de vente a dû être indiquée 

 aux livres du commerçant pour mémoire, à la 

 date du mois de mai. 



E n conséquence, vous devez inconlestablemen 

 payer la taxe de luxe, nonobstant le fait que la 

 livraison a eu lieu au mois de juillet à un mo- 

 ment où cette taxe était supprimée et où était 

 établie la taxe sur le chiffre d'affaires. 



Pous vous assurer de la bonne foi du com- 

 merçant, vous pouvez provoquer amiableraent 

 ou judiciairement le contrôle de sa comptabilité. 

 Nous doutons qu'il s'y prête de bonne volonté, et 

 il faudra recourir à la nomination d'un expert 

 qui sera désigné par ordonnance de justice. Les 

 frais de l'expertise sent à la charge de la partie 

 perdante. Vous ne pourriez obtenir aucun 

 renseignement auprès de l'administration, tenue 

 au secret professionnel. 



2° Dans le cas où l'objet de la vente est inexis- 

 tant au moment de la convention intervenue 

 entre les parties, et où sa livraison n'a lieu que 

 tardivement du fait seul du vendeur, nous 

 croyons que vous pourriez discuter plus utile- 

 ment la prétention du paiement de la taxe de 

 luxe. Néanmoins il s'agit toujours d'une vente à 

 terme, et toute la question serait de connaître la 

 manière dont est passée l'écriture légale la con- 

 cernant. — (M. D.) 



— M. P. R. {Côtes-du-Nord). — Un très 

 grand nombre de produits ont été recomman- 

 dés pour détruire les herbes dans les 

 allées et les cours. Le sulfate de cuivre est l'un 

 des plus efficaces, en même temps que l'un de 

 ceux dont l'emploi est le plus commode et qu'il 

 est le plus facile de se procurer. On l'applique 

 en solution préparée à raiton de 8 à 10 kilogr. 

 par hectolitre d'eau. Pour faire dissoudre le sul- 

 fate de cuivre, il est bon de le mettre dans un 

 sachet de toile que l'on suspend de façon qu'il 

 plonge juste dans l'eau. La dissolution s'effectue 

 mieux et plus rapidement que si le sel était jeté 

 à même dans le récipient. Lorsqu'on emploie de 

 l'eau de source ou de puits, il arrive souvent 

 qu'elle est plus ou moins calcaire; elle neutra- 

 lise alors partiellement les effets du sulfate de 

 cuivre. Il faut donc n'employer que de l'eau de 

 pluie, ou, si l'eau est calcaire, augmenter la 

 dose de sulfate de cuivre. Le sel de cuisine (chlo- 

 rure de sodium) appliqué en solution à 10 0/0 

 détruit également les herbes. — (F. L.) 



