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CORRESPONDANCE 



CORRESPONDANCE 



— N° 9H7 {Baléares). — Vous avez l'intention 

 d'employer un tracteur; mais, dans vos ter- 

 rains, la charrue rencontrera des roches et des 

 racines d'arbres, obstacles risquant d'occasion- 

 ner des détériorations au matériel. 



En vue de l'application d'appareils de culture 

 mécanique à de semblables conditions, on a 

 cherché à obtenir la rupture automatique de 

 l'attelage de la charrue au câble de traction 

 des appareils à treuil, ou au tracteur direct. 

 Tantôt c'est un ressort à boudin, lequel, après 

 une certaine compression, décroche la chaîne, 

 tantôt, comme dans beaucoup de charrues amé- 

 ricaines, c'est une cheville en bois dur, dite 

 cheville de sécurité, laquelle, détruite par ci- 

 saillement, libère l'attelage du tracteur à la 

 charrue. Avec les deux systèmes, on doit dé- 

 gager la charrue et enlever l'obstacle avec la 

 pioche avant de remettre le tout en marche. — 

 (M. R.) 



— N° 6903 {Manche). — Un propriétaire ne 

 peut avoir des arbres plantés qu'à une certaine 

 distance du terrain du voisin. Celte distance 

 est calculée généralement suivant les coutumes 

 et usages existants dans le pays. Néanmoins, 

 s'il n'y a pas de règle nettement établie, le Code 

 intervient en fixant à 2 mèlres cette distance 

 pour les arbres dépassant 2 mètres de hauteur, 

 comme les peupliers. Le voisin a le droit, dans 

 le cas où une plantation iirégulière serait faite 

 à son préjudice, d'exiger ou bien l'arrachage des 

 arbres litigieux, ou leur réduction à la hauteur 

 légale. Le voisin n'a plus aucune action à exer- 

 cer, s'il y a prescription trentenaire ; si une 

 contestation s'élève à ce sujet, c'est à lui d'ap- 

 porter la preuve que cette prescription n'existe 

 pas. Il peut administrer cette preuve tant par 

 titres que par témoins. 



Dans l'espèce^ qui vous préoccupe, il serait 

 intéressant que vous connaissiez l'âge des peu- 

 pliers, la date de la vente de ceux qui, peut-être, 

 s'y trouvaient précédemment. La chose ne nous 

 paraît pas impossible. 



Le juge de paix du canton est compétent pour 

 toutes les réclamations à introduire. — (M. D.) 



— N° 6181 {Allier). — Il n'y a encore pas de 

 décision au sujet des subventions pour achats 

 d'appareils de culture mécanique; une Com- 

 mission, chargée d'étudier la question, a émis un 

 avis résumé dans la Correspondance du n° du 

 23 septembre. Cet avis est actuellement à l'étude, 

 afin de rester dans la limita des crédits spéciaux 

 votés par le Parlement. 



Le Journal d'Agriculture pratique publiera la 

 nouvelle réglementation dès qu'elle sera offi- 

 cielle. — (M. R.) 



— N" 6718 {Indre-et-Loire). — Vous avez ins- 

 tallé, dans votre propriété, une laiterie, et vous 

 vous adonnez à la fabrication du beurre et des 

 fromages avec du lait que vous achetez. Comme 

 tel, vous êtes susceptible de l'impôt de la pa- 



tente, lequel ne comprend plus que les parts du 

 département et de la commune depuis la ré- 

 forme fiscale qui l'a supprimé en principe. 

 Vous devrez également souscrire une déclaration 

 de votre chiffre d'affaires, suivant la formule que 

 vous trouverez chez votre percepteur, qui doit 

 tout au moins en tenir le modèle à votre dispo- 

 sition. — (M. D.) 



— N° 6970 {Meuse). — Nous ne pouvons vous 

 conseiller d'envoyer du lait pasteurisé, en bou- 

 teille de un litre ou d'un demi-litre : la manipu- 

 lation, le prix des bouteilles, leur transport ren- 

 draient cette exploitation désastreuse. Nous vous 

 conseillons bien davantage de fabriquer du 

 beurre ou du fromage ; on en fait d'excellents 

 dans votre département. Nous vous indiquons 

 comme constructeur dans lequel on peut avoir 

 confiance, M. Gaulin (170, rue Michel-Rizot, à 

 Paris). — Il n'y a pas de livres spéciaux sur les 

 coopératives laitières, mais des brochures que 

 vous pourriez demander à M. Dornic, directeur 

 de l'Union des coopératives des Charcutes et du 

 Poitou, à Surgères (Charente-Inférieure), ou bien 

 au bureau spécial de la Coopérative agricole au 

 ministère de l'Agriculture. Quant aux procédés 

 de fabrication, vous les trouverez décrits dans le 

 traité de Lindet : Lait, crème, beurre et fromages, 

 chez Gauthier-Villars, 55, quai des Grands-Au- 

 gustins. — (L. L.) 



— N° 7580 {Vienne). — Une personne, dans 

 son testament, a institué un légataire univer- 

 sel, qui a la plus forte part dans l'héritage et 

 qui a charge de remettre à chacun des cohéri- 

 tiers désignés les legs leur revenant. Si le testa- 

 ment ne contient aucune stipulation spéciale 

 au sujet du paiement des frais quelconques qui 

 doivent être déboursés, ceux-ci sont proportion- 

 nellement supportés par les intéressés suivant 

 l'importance de ce qu'ils sont appelés à re- 

 cueillir. Le légataire universel ne saurait être 

 tenu personnellement du règlement des droits 

 de succession, sauf volonté expressément expri- 

 mée par le testateur. 



La jouissance remonte légalement à la date 

 du décès, soit janvier 1914. Les droits à payer 

 seront calculés sur les barèmes alors en vigueur, 

 et non sur les actuels. Comme ces droits sont 

 essentiellement proportionnels au montant de la 

 succession dévolue, nous ne pouvons vous dire 

 quel en sera le taux. Toutefois, pour des cousins 

 au troisième degré, et pour une succession 

 moyenne, nous pensons que vous pouvez ap- 

 proximativement le fixer à 12 0/0, tant pour les 

 biens fonciers que pour les valeurs et deniers, 

 car il n'existe pas de distinction à ce sujet, et 

 en ce non coropfis les honoraires de l'officier 

 ministériel et autres débours de déclaration au 

 greffe, ouverture et dépôt de testament s'il est 

 nécessaire — (M. D.) 



