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PARTIE OFFICIELLE 



Deux députés. 



Un rnpmbre du Conseil municipal de Paris. 



Un membre du Conseil général de la Seine. 



Le préfet de la Seine ou son délégué. 



Le préfet de police ou son délégué. 



Le directeur du Ravitaillement. 



Trois membres désignés par la Chambre de 

 Commerce de Paris, représentant les commerce 

 et industrie de l'alimentation. 



Deux représentants des coopératives de con- 

 sommation. 



Dix membres représentants des consomma- 

 teurs, choisis notamment parmi les membres 

 des Associations de consommateurs, de familles 

 nombreuses, d'anciens combattants, etc. 



Les membres du Conseil supérieur sont nom- 

 més par le sous-secrétaire d'Etat au ministère 

 du Commerce et de l'Industrie chargé du ravi- 

 taillement. 



Art. 4. — Le Conseil supérieur se réunit sur 

 convocation du président qui fixe son ordre du 

 jour. 



Il est consulté sur toutes les questions inté- 

 ressant l'alimentation nationale, notamment sur 

 les vœux et conclusions des Conseils départe- 

 mentaux. 



Art. 5. — Le ministre du Commerce et de 

 l'Industrie et le ministre de l'Intérieur sont 

 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- 

 cution du présent décret. 



II. — Décret du 18 octobre 1920, relatif à la 

 réglenentation du commerce du bétail de 

 boucherie et de la viande abattue. 



Rapport au Président de la République. 

 Paris, le 18 octobre 1920. 

 Monsieur le Président, 



La nécessité d'assurer la reconstitution du 

 troupeau français et d'obtenir, dans les meil- 

 leures conditions possibles, le ravitaillement en 

 viande de la population, justifie l'adoption, dans 

 le commerce du bétail de boucherie et de la 

 viande abattue, d'une réglementation de nature 

 à concilier les intérêts divergents des produc- 

 teurs, du commerce et des consommateurs. 



Cette réglementation, conforme à l'esprit et 

 au texte de la loi du 1" août 1905 sur la ré- 

 pression des fraudes dans la vente des marchan- 

 dises, loi complétée et modifiée par les lois des 

 5 août 1908 et 28 juillet 1912, doit permettre, 

 aussi bien au vendeur qu'à l'acheteur, de con- 

 naître avec précision la nature et la qualité de 

 la marchandise exposée en vue de la vente ou 

 vendue. 



En effet, on ne saurait trop s'efforcer de pré- 

 venir ou de réprimer toute pratique, toute cou- 

 tume qui, même si elle peut se recommander 

 d'habitudes anciennes, est de nature à laisser 

 subsister, dans l'esprit d'une des parties contrac- 

 tantes, le sentiment, même injustifié, qu'elle a 

 été lésée dans ses intérêts. 



A ces pratiquas, il convient de substituer des 

 règles claires, précisr-s, qui, loul en permettant 

 à l'acheteur de se rendre compte bvoc exactitude 



du poids et de la qualité de la marchandise qu'il 

 achète, donneront à toutes les transactions ce 

 caractère de netteté, de bonne foi, dont elles ne 

 devraient jamais s'écarter. Certains procédés 

 actuels doivent faire place à des méthodee nou- 

 velles, modernes, faites de sincérité réciproque 

 et d'une scrupuleuse honnêteté. 



Si vous approuvez cette manière de voir, je 

 vous prie, monsieur le Président, de vouloir bien 

 contresigner le projet de décret que j'ai l'hon- 

 neur de soumettre à votre haute approbation. 



Veuillez agréer, etc. 



Le ministre de l' Agriculture , 

 J.-H. Ricard. 



Décret conforme. 

 Titre i^"". — Vente du bétail de boucherie 



DANS LES LIEUX OUVERTS AU PUBLIC. 



Art. l*'. — Dans les lieux ouverts au public 

 pour la vente des animaux sur pied, destinés à 

 la boucherie, les dispositions ci-après sont appli- 

 cables : 



Au moment de la mise en vente, le vendeur 

 doit indiquer par des signes apparents la qualité 

 qu'il attribue à l'animal en distinguant, suivant 

 les usages du commerce, quatre qualités. 



Les bandes ou les lots mis en vente doivent 

 être exclusivement composés d'animaux de la 

 même qualité. 



Après conclusion de la vente, le vendeur et 

 l'acheteur sont tenus conjointement de marquer 

 l'animal à l'encolure droite, ou sur la fesse droite, 

 au moyen de forces ou de ciseaux, d'un nombre 

 de traits égal au chiffre de la qualité, sur la base 

 de laquelle l'animal a été vendu. 



L'acheteur doit, en outre, apposer, dans les 

 mêmes conditions, sa marque personnelle à 

 côté de la marque indicatrice de la qualité. 



Les factures et toutes pièces établies pour le 

 règlement des comptes doivent indiquer, en 

 même temps que le prix et la qualité, l'évalua- 

 tion du poids vif des animaux vendus. 



Titre ii. — Vente du bétail de boucherie 

 SUR les grand*^ marchés. 



Art. 2. — Dans les grands marchés désignés 

 par arrêté préfectoral, sur lesquels s'effectue la 

 vente des animaux sur pied destinés à la bou- 

 cherie, les dispositions suivantes seront mises 

 en vigueur, sans préjudice de l'application des 

 prescriptions de l'article précédent. 



Les animaux devront être vendus au poids vif, 

 ap'"ès pesée en présence de l'acheteur. 



Sur les marchés non pourvus ou insuffisam- 

 ment dotés de bascule?, la vente au « jugé » 

 sera provisoirement tolérée, sous réserve que 

 les Commissions de contrôle prévues ci-après- 

 pourront intervenir pour vérifier l'exactitude 

 des prétentions du vendeur au sujet du poids de 

 l'animal. 



Eu cas de différend persistant entre l'acheteur 

 et le vendeur au sujet de ce poids, la décision 

 de la Commission de contrôle fera la loi des 

 parties. 



