PARTIE OFFICIELLE 



357 



La Commission de contrôle du marché sera 

 constituée par les soins de l'autorité munici- 

 pale ou, à défaut, de l'autorité préfectorale ; elle 

 fonctionnera les jours de vente et sera com- 

 posée de représentants des producteurs, des 

 vendeurs et des acheteurs, sous la présidence 

 du représentant du Service vétérinaire, commis- 

 sionné par arrêté préfectoral dans les conditions 

 fixées par l'article 4 du décret du 22 jan 

 vier 1919, portant règlement d'administration 

 publique pour l'application de la loi du 1" août 

 i905. 



Cette Commission aura le droit de contrôler 

 les transactions, de vérifier l'exactitude des 

 qualités attribuées aux animaux, et, en cas de 

 désaccord entre les parties, de décider de ^ 

 qualité à attribuer à l'animal. 



A lissue des ventes, elle établira la mercu- 

 riale des prix pratiqués pour chacune des qua- 

 lités. 



Les prix comprendront pour chacune des 

 quatre qualités et pour chaque sorte de bétail : 



1° Les prix extrêmes ; 



2° Le prix auquel auront été vendus dàng 

 chaque qualité le plus grand nombre d'animaux 

 Ce prix constitue le prix moyen de la qualité. 



Le représentant du Service vétérinaire rela- 

 tera, dans des procès-verbaux destinés à être 

 transmis à la Justice, les faits de tromperie ou 

 de spéculation illicite qu'il aurait été amené à 

 constater. 



TiTRK III. — Vente de la viande 



DANS LES ABATTOIRS, HALLES ET CRIÉES. 



Art. 3. — La viande exposée en vue de la vente 

 «t mise en vente doit obligatoirement porter 

 l'indication de la qualité pour laquelle elle est 

 mise en vente. 



Après la conclusion de la vente et sous la sur- 

 "veillance du Service vétérinaire, s'il en existe, le 

 vendeur doit marquer la viande à l'aide de ca_ 

 chets ou de lignes de couleurs différentes et in- 

 délébiles, indiquant la qualité qui a servi de 

 base à la transaction. Ces marques sont suffi- 

 samment répétées pour qu'elles puissent se re- 

 trouver aisémentaprès le découpage en quartiers 



La f^ qualité est indiquée par des marques 

 rouges. 



La 2^ qualité est indiquée par des marques 

 vertes. 



La 3^ qualité est indiquée par des marques 

 jaunes. 



La 4" qualité est indiquée par des marques 

 violettes. 



Le boucher en gros est tenu de délivrer à 

 l'acheteur une facture indiquant lisiblement, en 

 outre du prix total de la vente, le poids de la 

 viande vendue, son prix au kilogramme et sa 

 qualité. Il lui est interdit de porter sur une 

 même facture des viandes de différentes qualités. 



Les factures doivent être conservées par les 



acheteurs pendant quinze jours au moins après 

 l'achat. 



Dans les abattoirs des grandes villes désignées 

 par arrêté préfectoral, la couleur des factures 

 devra être identique à celle des marques qui 

 différencient les qualités. 



Dans les abattoirs publics désignés par l'au- 

 torité préfectorale, des Commissions analogues 

 à celles prévues par l'article 2 du présent décret 

 seront constituées et auront les mêmes attribu- 

 tions. 



Titre iv. — Vente de la viande au détail. 



Arl. 4. — Dans les étaux de boucherie et 

 tous autres lieux où la viande est mise en vente 

 au détail, elle ne peut être exposée qu'avec l'in- 

 dication de la qualité telle qu'elle résulte de 

 l'achat fait en gros. 



Une facture d'achat doit être délivrée à toute 

 réquisition et accompagner obligatoirement les 

 livraisons à domicile. Elle doit mentionner lisi- 

 blement, en outre du prix total de la vente, l'in- 

 dication du poids de la viande vendue, de sa 

 qualité, de la catégorie à laquelle appartient le 

 morceau vendu conformément aux usages lo- 

 caux (filet, faux-filet, rumsteck, etc.), et du prix 

 du kilogramme de ladite catégorie. 



Pour la vente par morceaux pesés et préparés 

 à l'avance, une étiquette doit indiquer le poids 

 du morceau, sa qualité, la catégorie à laquelle 

 il appartient conformément aux usages locaux 

 (filet, faux-filet, rumsteck, etc.), le prix du kilo- 

 gramme de ladite catégorie et le prix du mor- 

 ceau. 



TITRE V. — Dispositions générales. 



Art. 5. — Les infractions au présent décret fe- 

 ront l'objet de procès-verbaux qui seront trans- 

 mis aux tribunaux compétents en vue de l'ap- 

 plication des peines prévues par les lois précitées 

 des 10 février 1918, 1" août 1905, 2^^ avril 1916 

 (art. 10) et 23 octobre 1919. 



Art. 6. — Le ministre de l'Agriculture est 

 chargé de l'exécution du présent décret. 



III. — Décret du 18 octobre 1920 complétant le 

 décret du 14 octobre 1915 prohibant l'abatage 

 de ce I tains animaux pour être livrés à la 

 boucherie. 



Art. 1". — L'article 2 du décret du 14 octo- 

 bre 1915 est complété de la manière suivante : 



« Les certificats autorisant l'abatage, dans les 

 conditions prescrites par ledit article, ne pour- 

 ront être utilisés : 



« 1" En ce qui concerne les certificats déli- 

 vrés par le maire en cas d'accident nécessitant 

 l'abatage immédiat, que sur le territoire de la 

 commune ou des communes limitrophes; 



« En ce qui concerne les certificats délivrés 

 en tout autre cas par le Service vétérinaire et 

 sanitaire, que sur le territoire du département 

 et uniquement pour les abattoirs publics. » 



Art. 2. — Le ministre de l'Agriculture est 

 chargé de l'exécution du présent décret. 



