LE DROIT DE CIRCULATION SUR LES FRUITS A CIDRE 



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les séries a,b et c, permettant ce qu'on 

 appelle le " travail intérieur du métal ». 

 Enfin, en posant la plaque sur une pièce so- 

 lide dont le bord correspond au tracé o y, le 

 bout à enlever étant en porte-à-faux, un 



coup de marteau appliqué sec casse la fonte 

 comme s'il s'agissait d'une plaque de verre. 

 Le perçage des trous indiqués précédem- 

 ment ne présente aucune difficulté. 



Max Ringelmann. 



LE DROIT DE CIRCULATION SUR LES FRUITS A CIDRE 



Parmi les questions d'ordre fiscal concer- 

 nant l'application de l'article 2 de la loi du 

 22 février 1918, il en est une assez complexe 

 qui préoccupe tous ceux qui se livrent au 

 commerce des fruits de pressoir, c'est la sui- 

 vante : Qui doit payer le droit de circulation 

 sur les fruits à cidre et à poiré? 



Silence des textes adminisiratifs. — Aucun 

 texte ne l'a déclaré officiellement. L'article 2 

 précité dispose dans son premier paragraphe, 

 relatif aux fruits frais, que « les fruits à cidre 

 et à poiré circulant hors du canton de récolte 

 et des cantons limitrophes ou à destination 

 des villes de plus de 4 000 habitants, sont 

 soumis aux mêmes formalités à la circulation 

 que les cidres ou poirés et passibles du même 

 droit à raison de trois hectolitres de cidre ou 

 de poiré pour 10 hectolitres de pommes ou 

 de poires. » 



La circulaire de l'Administration des Con- 

 tributions indirectes, n° 1092, du 8 fé- 

 vrier 1918, ainsi que les autres documents 

 administratifs qui l'ont suivie, n'y ont pas 

 songé davantage. Toutefois, si l'on examine 

 attentivement c^s différents textes, ainsi que 

 leurs commentaires par le Journal des Contri- 

 butions indirectes, il apparaît qu'en se basant 

 sur les divers titres de mouvement exigés 

 pour la circulation de ces fruits, la solution 

 de cette délicate question peut être tirée des 

 principaux cas suivants ressortissant à diffé- 

 rentes destinations. 



Principales destinations des fruits. — 

 1° Lorsque les envois des fruits sont faits à 

 destination des débitants des villes ou des 

 simples consommateurs dans les conditions 

 spécifiées par l'article 2, ce qui est le cas le 

 plus général de la part des cultivateurs récol- 

 tants, l'Administration exige le payement du 

 droit au départ avec délivrance d'un congé. 

 Il résulte implicitement de ce fait que, du 

 point de vue fiscal, c'est à l'expéditeur qu'in- 

 combe l'obligation de payer, quitte à lui de 

 stipuler dans son marché que l'acheteur sera 

 tenu de lui rembourser le montant de la 

 somme avancée à cet effet. 



2° Quand les envois sont effectués en vue 

 de servir à la fabrication de cidres ou de 

 poirés par un entrepositaire, ou encore à des- 



tination de cidreries ou de distilleries, le 

 transport pourra avoir lieu sous le lien d'ac- 

 quits-à-caution. Or, un acquit-à-caution est 

 un titre de mouvement qui garantit les droits 

 éventuellement exigibles; il sert à légitimer 

 le transport des matières imposables avec 

 transfert du crédit de l'impôt. Il accompagne 

 les objets, de quelque nature que ce soit, qui 

 circulent en suspension de l'exigibilité du 

 payement des droits et il le garantit. 



Dans ce cas, le droit sur les fruits de pres- 

 soir est payé à l'arrivée ou bien il est garanti 

 par une prise en charge; le payement ne re- 

 garde plus l'expéditeur, mais le destinataire. 

 Toutefois, si les droits sont élevés, la Régie 

 peut exiger de l'expéditeur, en dehors du 

 coiit de l'acquit-à-caution (0 fr. 50), qu'il con- 

 signe les droits ou fournisse une caution. 



3" Quand les envois sont adressés à des 

 négociants en pommes patentés établis dans 

 les villes de plus de 4 000 habitants, ces com- 

 merçants doivent recevoir sous le lien d'ac- 

 quits-à-caution avec prise en charge et tenue 

 d'un compte toutes les pommes destinées à 

 leur commerce, quelle que soit la provenance 

 de ces fruits, et se charger du payement des 

 droits. 



Mais lorsque, à leur tour, ils feront des en- 

 vois de fruits, deux cas se présenteront pour 

 eux : a) si ces envois restent compris dans 

 le canton de récolte et les cantons limitro- 

 phes, ils pourront avoir lieu en franchise 

 sous le lien de simples laissez-passer; 

 b) toutes les autres expéditions effectuées 

 dans d'autres régions, à la consommation, 

 c'est-à-dire à destination de simples particu- 

 liers ou de débitants de boissons, devront 

 donner lieu à la levée de congés comportant 

 payement du droit, tandis que celles à desti- 

 nation d'autres commerçants intermédiaires 

 ne nécessiteront que des acquits-à-caution. 

 Dans le premier cas, c'est le négociant pa- 

 tenté qui paiera le droit et, dans le second, 

 le commerçant intermédiaire. 



Les réexpéditions faites par les intermé- 

 diaires auront lieu de façon identique. 



4° Il est à noter que le cultivateur, qui 

 expédie des fruits à un négociant patenté, si 

 la gare où il les conduit est située dans le 



