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LES APPELLATlOxNS D'ORIGINE ET L'AGRICULTURE 



moyens d'action qu'elle leur offre pour se 

 défendre contre des usurpations de noms qui 

 les atteignent gravement. 



Prenons des exemples concrets : La répu- 

 tation des beurres et des fromages de la Basse 

 Normandie, du miel du Gàtinais, des confi- 

 tures de Bar, etc., est connue de tous. De 

 larges débouchés s'ouvrent pour ces pro- 

 duits à l'étranger. Les appellations d'origine 

 sous lesquelles ils sont connus constituent, 

 en fait, de véritables marques commerciales 

 collectives, dont il est à souhaiter que les pro- 

 ducteurs de ces régions aient davantage le 

 souci de répandre et d'accroître la réputa- 

 tion, non seulement en veillant à la qualité 

 des produits, mais par une publicité appro- 

 priée, par tous les procédés d'une exploita- 

 tion commerciale bien comprise. 



Il y a là une action à mener résolument 

 par les agriculteurs et par ceux qui, dans 

 leur voisinage, mettent en œuvre les produits 

 de la ferme. 



Supposons donc la réputation de ces pro- 

 duits bien établie, leur marché bien or- 

 ganisé : les appellations d'origine qui les 

 désignent sont devenues « des brevets de 

 qualité » pour les marchandises sur lesquelles 

 elles sont apposées. Ces produits seront aus- 

 sitôt en butte à la concurrence qui est là et 

 qui guette ; les voisins prétendront faire 

 partie de la même région, avoir droit à la 

 même appellation d'origine ; d'autres vou- 

 dront voir dans cette appellation une dénomi- 

 nation générique, susceptible de désigner une 

 certaine catégorie de produits, d'où qu'ils 

 viennent; d'autres, enfin, auront recours à 

 tous les procédés que met en jeu la concur- 

 rence déloyale, pour établir une confusion 

 entre leurs produits et ceux de la région dont 

 le nom constitue une appellation réputée. 



Quelles garanties la loi procure-t-elle 

 contre de tels abus? C'est là la question à 

 laquelle nous avons en vue de répondre dans 

 les lignes qui vont suivi^e. 



Pour que la défense d'une appellation 

 d'origine soit assurée, il faut tout d'abord 

 que l'on sache qui peut avoir droit à celte 

 appellation, c'est-à-dire qu'il faut çî/e la ré- 

 gion productrice ait été délimitée. 



La loi du 5 août 1908 avait décidé que cette 

 délimitation se ferait par voie de décrets. A 

 la suite d'incidents dont on n'a pas perdu le 

 souvenir, et auxquels donna lieu la lutte 

 entre la Marne et l'Aube pour l'appellation 

 « Champagne », le Parlement décida, en 

 1911, de renoncer aux délimitations admi- 



nistratives. Mais, c'est seulement par la lov 

 du 6 mai 1919 qu'un nouveau régime leur a 

 été substitué. 



Cette dernière loi prévoit, pour les vins et 

 les eaux-de-vie, des mesures spéciales, sur 

 lesquelles nous ne nous arrêterons pas ici. 

 Les seuls producteurs intéressés, les viticul- 

 teurs, ont su déjà tirer largement parti des 

 appellations d'origine désignant leurs pro- 

 duits (1). Notons cependant que les disposi- 

 tions dontils'agit s'appliquent aux différentes 

 eaux-de-vie ne provenant pas du raisin ou 

 du vin (kirsch, eau-de-vie de cidre, par 

 exemple) : il en résulte que ces eaux-de-vie, 

 lorsqu'elles sont destinées à être vendues 

 avec une appellation d'origine, doivent être 

 déclarées sous cette appellation, tant à la 

 mairie du domicile du distillateur qu'à celle 

 du lieu de la dislillaiion (loi du 6 mai 1919, 

 article 14). La déclaration ainsi faite est pu- 

 bliée par les soins du ministère de l'Agricul- 

 ture (Service de la Répression des Fraudes) 

 et, si elle n'est pas contestée en justice dans 

 l'année qui suit la publication, elle demeure 

 acquise définitivement au déclarant à l'expi- 

 ration de ce délai (même loi, article 15) (1). 



La délimitation résultera donc alors soit 

 de cette prescription, soit d'une décision 

 judiciaire intervenue dans les conditions que 

 nous indiquerons ci-dessous. 



Cela dit, examinons rapidement les dispo- 

 sitions de la nouvelle législation applicables 

 à tous les produits, naturels ou fabriquas. 



C'est à l'autorité judiciaire que le législa- 

 teur de 1919 a entendu confier le soin de 

 réglementer l'usage des appellations régio- 

 nales. 



Pour arriver à ce résultat, deux catégories 

 d'actions judiciaires ont été prévues : actions 

 civiles et actions correctionnelles. 



Par les premières, les intéressés feront dé- 

 limiter la région, définir le produit à pro- 

 téger. Les articles 1 à 7 de la loi du 6 mai 1919 

 fixent la procédure qui sera suivie et dont les 

 caractéristiques sont les suivantes: 



L'action appartient à quiconque a droit à 

 une appellation d'origine (pour un produit 

 naturel ou fabriqué), et se plaint qu'elle est 

 employée à son préjudice, et contrairement à 

 l'origine du produit ou aux usages locaux, 

 loyaux et constants. Les groupements profes- 

 sionnels. Syndicats et Associations (consti- 

 tués depuis 6 mois au moins) peuvent in- 

 tenter l'action ou intervenir dans une ins- 

 tance, pour la défense des intérêts dont ils 

 ont la garde. 



1^1) Journal d'AgricuUure pratique, loc. cit. 



