HABITATIONS Ex\ BOIS 



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Le tribunal compétent est celui du lieu 

 d'où le produit incriminé est originaire. 



Le litige peut être soumis à la Cour d'appel 

 du ressort et en dernier lieu, au contrôle 

 suprême de la Cour de cassation, qui sera 

 compétente pour apprécier la légalité des 

 usages invoqués (usages locaux, loyaux et 

 constants). 



Enfin, les décisions de justice définitives 

 s'appliqueront à « tous les habitants et pro- 

 priétaires de la même commune, ou, le cas 

 échéant, d'une partie delà môme commune». 

 Une seule action intentée à l'un des habitants 

 de la commune de X... suffira donc pour faire 

 décider si les producteurs de cette commune 

 ont ou n'ont pas droit à l'appellation d'ori- 

 gine Y. Mais, pour assurer à tous les ga- 

 ranties indispensables, la loi a organisé une 

 publicité des instances^ qui doit précéder de 

 quinze jours l'ouverture des débats. Les in- 

 téressés seront, de celte façon, mis à même 

 4e faire valoir leurs droits. 



Lorsque le droit à l'appellation aura ainsi 

 •été fixé, entreront en jeu les actions correc- 

 tionnelles (articles 8 et 9 de la même loi). 

 Elles permettent de faire prononcer des 

 peines d'emprisonnement (trois mois à un 

 ^n) et d'amende (100 à 2.000 fr.) contre qui- 

 conque aura, soit apposé, soit fait apparaître, 

 par une altération quelconque sur des produits 

 naturels ou fabriqués destinés à la vente, des 

 appellations d'origine quil savait inexactes. 

 La vente et la mise en vente des produits 

 portant de fausses appellations sont punies 

 des mêmes peines. Les tiers intéressés, syn- 

 dicats et associations, peuvent se porter 

 partie civile. 



Tel est, dans ses grandes lignes, le méca- 

 nisme de la nouvelle réglementation. 



On voit que l'emploi des appellations 



d'origine ne comporte aucune formilité préa- 

 lable (sauf pour les vins et les eaux-de-vie). 



On voit, d'autre part, que le système 

 adopté pour la défense de ces appellations 

 consiste, en définitive, à faire opérer la déli- 

 mitation des régions productrices, sur l'ini- 

 tiative des intéressés, par l'autorité judiciaire, 

 sous le contrôle de la Cour de Cassation. 



On voit enfin que la délimitation sera basée 

 sur les usages locaux, loyaux et constants. 



Quiconque intentera une action en délimi- 

 tation devra établir, tout d'abord, que ces 

 usages lui confèrent le droit à l'appellation 

 en cause, en second lieu qu'ils en excluent 

 son adversaire. 



Les tribunaux, saisis d'une contestation 

 relative à l'emploi d'une appellation d'origine, 

 auront d'ailleurs tout pouvoir pour apprécier, 

 outre la condition d'origine géographique, 

 les autres conditions qu'un produit doit rem- 

 plir pour avoir droit à cette appellation : 

 qualité, pureté, mode de culture (cépage, 

 plant, etc.) ou de fabrication. Il se formera 

 de cette façon une jurisprudence qui définira 

 avec précision les produits ayant droit aux 

 appellations d'origine renommées et qui per- 

 mettra, par là même, une répression efficace 

 des abus dont nos producteurs ont eu trop 

 longtemps à souffrir. 



Souhaitons, en terminant, que les disposi- 

 tions de la loi du 6 mai 1919 trouvent un 

 large terrain d'application dans le domaine 

 de notre production agricole. 11 y va de l'in- 

 térêt particulier des régions productrices et 

 de l'intérêt général du pays : il faut, en effet, 

 que l'usage de nos appellations régionales de 

 provenance soit rigoureusement contrôlé 

 chez nous, afin que nous puissions obtenir 

 à l'étranger la protection de ces « marques », 

 dont la réputation constitue une partie im- 

 portante de notre patrimoine national. 

 Jean-Cu. Lehoy. 



HABITATIONS EN BOIS 



Les murs en pan de bois hourdé de torchis, 

 de briques, etc., sont très utilisés pour les 

 habitations rurales de certaines régions, on 

 en trouve de nombreux exemples en Nor- 

 mandie, en Alsace (fig. 82), etc. Ces construc- 

 tions sont très solides et on en a eu des 

 preuves en 1918, lors du bombardement de 

 Paris par les canons prussiens à longue 

 portée : quand l'obus atteignait une ancienne 

 maison construite avec les vieux pans de 

 bois hourdés de plairas, il ouvrait une brèche 



de 1 à 2 mètres de diamètre sans compro- 

 mettre la solidité du reste de la paroi qui te- 

 nait par ses tenons (même ayant du jeu dans 

 leurs mortaises) et surtout par les pointes 

 reliant les ditférenles pièces, alors que, tom- 

 bant sur des constructions dites modernes, 

 en fer, avec des éléments plus ou moins en- 

 chevêtrés, l'obus faisait écrouler l'ensemble 

 qui tombait comme un château de cartes. On 

 a pu voir dans la zone de bataille de nom- 

 breux combles, soufflés pour ainsi dire par 



