LA LÉGISLATION MONDIALE ET LA GUERRE 



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création de cette Société devaient être placés 

 sous son contrôle si les Etats engagés y con- 

 sentent. Or, rinstitut paraît tenir à conserver 

 son autonomie. C'est pourquoi l'Assemblée 

 générale, tout en applaudissant à la constitu- 

 tion de la Société des Nations, s'est bornée à 

 donner au Comité permanent la mission de 

 transmettre aux Gouvernements adhérents 

 les communications que celle-ci pourrait lui 

 adresser. 



Relativement aux rapports de l'Institut 

 avec les Associations agricoles, la première 

 Commission a proposé et l'Assemblée géné- 

 rale a décidé qu'il pourrait, après l'approba- 

 tion des Gouvernements intéressés, se mettre 

 en relation avec les Associations agricoles 

 des divers pays. C'est là un pas important 

 fait dans la voie du perfectionnement des tra- 

 vaux de l'Institut; à côté des sources admi- 



nistratives, il pourra profiter des éléments 

 d'information que ces Associations pourront 

 lui fournir. 



Telles sont les principales dispositions 

 adoptées dans cette cinquième session. Elles 

 montrent que l'Institut cherche à développer 

 de plus en plus son activité dans les diverses 

 voies où celle-ci est engagée; c'est un excel- 

 lent présage pour l'avenir. 



En terminant, nous ajouterons que, dans 

 sa séance du 24 novembre, le Comité perma- 

 nent a réélu pour la cinquième fois et à 

 l'unanimité des suffrages exprimés, M, Louis 

 Dop, délégué de la France, à la vice-prési- 

 dence de l'Institut pour une nouvelle période 

 de trois ans. C'est la meilleure preuve de 

 l'autorité acquise par M. Louis Dop et de la 

 confiance qu'il inspire. 



Henry Sagnier. 



LA LEGISLATION MONDIALE APRÈS LA GUERRE 



Une toute récente publication de l'Institut 

 international d'agriculture de Rome, VAn- 

 nuaire international de Législation agricole 

 pour Tannée 1919, fournit des renseignements 

 du plus grand intérêt permettant de suivre 

 l'action législative des divers parlements et 

 et gouvernements relativement à la période 

 de transition de l'état de guerre à l'élat de 

 paix. 



La Législation mondiale de 1919, examinée dans 

 ses grandes lignes, se difîérencie profondément 

 de celle de ces dernières années. Pendant cette 

 période, en effet, la grande masse des disposi- 

 tions législatives et autres consistait en des me- 

 sures ayant un caractère essentiellement tran- 

 sitoire visant à assurer aux populations la dis- 

 ponibilité des denrées nécessaires pour leur 

 ravitaillement; ces mesures s'effectuaient, en 

 substance, sous forme d'une intervention des 

 Etats pour interdire rigoureusement la sortie de 

 leur territoire des denrées produites à l'intérieur 

 et pour fixer les prix maxima des divers pro- 

 duits. 



En 1919, les parlements et gouvernements des 

 difl'érents pays, commencent à affronter des 

 problèmes plus vastes. La question la plus grave 

 est celle de la réforme agraire qm, partout, mais 

 particulièrement dans les Etats nouvellement 

 formés, fait l'objet de mesures présenvant un 

 grand intérêt, et cette question est résolue dans 

 le double but d'accroître la production agricole 

 et de mettre fin à des conflits séculaires entre 

 propriétaires et paysans. 



La question du prix élevé des denrées fait aussi 

 l'objet de certaines mesures édictées dans le 

 cours de l'année 1919. Toutefois, ces mesures se 

 distinguent de celles des années précédentes 



par une plus large vision du problème, et par 

 le fait qu'elles recherchent les causes du phéno- 

 mène, et que, partant, leur contenu vise ces 

 causes et non plus leurs effets. 



L'attention des parlements et des gouverne- 

 ments s'est de plus tournée vers un autre pro- 

 blème : l'organisation officielle des Chambres 

 d'agriculture, organes locaux destinés à repré- 

 senter les classes agricoles de leur circonscrip- 

 tion et à porter dii-ectement les desiderata de 

 celles-ci à la connaissance de l'Administration 

 centrale. Nous avons, sur ce point, des mesures 

 intéressantes prises par la France et les Colo- 

 nies françaises, l'Espagne, la Grèce et la Lybie. 



Le problème si grave et si actuel des assurances 

 sociales a attiré, lui aussi, fortement l'attention 

 des Parlements et des Gouvernements. L'Es- 

 pagne a introduit dans son territoire l'assurance 

 ouvrière contre la vieillesse ; l'Italie a adopté 

 l'assurance obligatoire contre l'invalidité et la 

 vieillesse, ainsi que contre le chômage involon- 

 taire; le Portugal a institué l'assurance obliga- 

 toire contre les maladies, contre les accidents 

 du travail et contre l'invalidité et la vieillesse 

 en constituant en outre un Institut central d'as- 

 surance sociale pour la gestion de ces formes 

 d'assurance. 



Enfin, la question délicate et complexe des 

 rapports dérivant du travail a une large place 

 dans la production législative de 1919. Ce pro- 

 blème est complexe du fait de la variété des 

 aspects juridiques que ces rapports peuvent 

 prendre et des différentes formes où peut se 

 manifester l'intervention de l'Etat; et il est dé- 

 licat, particulièrement au moment actuel, par 

 suite du conflit des intérêts de classes et des 

 grandes difficultés qu'il y a à les apaiser. Men- 

 tionnons, à cet égard, les lois françaises et an- 



