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on a divisé les travaux en trois catégories : ceux pour lesquels le 

 fermier doit requérir le consentement du bailleur, ceux pour lesquels 

 il doit donner avis au bailleur, et enfin ceux pour lesquels il reste 

 absolument libre. A cette dernière catégorie appartiennent notamment : 

 le chaulage, le marnage, l'emploi d'engrais commerciaux achetés par 

 le fermier, la consommation sur la ferme par le bétail de tourteaux et 

 autres nourritures qui ne proviendraient pas des récoltes. Grâce à cette 

 disposition, le fermier qui a la certitude de retrouver à l'expiration 

 de son bail les avances qu'il aura faites, n'est plus incité à les repren- 

 dre par l'épuisement du sol, et l'antagonisme entre ses intérêts et 

 ceux du bailleur disparaît. Sans doute, il est impossible de doser 

 riiïoureusement la proportion exacte de l'amélioration dont jouira le 

 successeur du fermier; mais dans l'immense majorité des cas, des 

 experts bien choisis suffisent pour l'apprécier assez exactement. Une 

 expertise régulière permet de fixer par la comparaison du rendement 

 des cultures au début et à la fin du bail, des quantités de paille et de 

 fumier aux deux époques, l'amélioration réelle et la part qui revient 

 au fermier dans ce résultat. 



Comme nous l'indiquions dans notre chronique du 16 juin der- 

 nier, la Chambre des députés est saisie de plusieurs propositions sur 

 ce sujet. La Société des agriculteurs du Nord a reçu, dans sa séance 

 du 1'"' août, un rapport rédigé avec talent par M. Bonduel, agriculteur 

 à Sainghin-en-Mélantois, au nom d'une commission chargée d'exami- 

 ner la proposition due à MM. Trystram, Pierre Legrand et Maxime 

 Lecomte L'analyse de ce travail nous entraînerait trop loin ; mais nous 

 devons constater que le rapport de M. Bonduel tend à substituer un 

 contre-projet net et précis à la proposition un peu confuse présentée à la 

 Chambre des députés. En effet, cette proposition signalait vaguement 

 les « travaux de nature à produire une plus-value de la propriété », 

 tandis que M. Bonduel détermine avec soin la nature et le caractère 

 de ces travaux. Sous ce rapport, son contre-projet se rapproche beau- 

 coup de la dernière loi anglaise On en jugera par le texte des trois 

 premiers articles que nous reproduisons : 



Article premier. — Le locataire ou fermier d'un domaine ou d'une terre, 

 qui y aura apporté des améliorations de nature à produire une plus-value, est 

 autorisé à se faire lembourser par le bailleur, à sa sortie, la plus-value non 

 épuisée reconnue à cette époque. 



Art. 2. — bont considérées comme améliorations de nature à produire plus- 

 value : 



1° Créations de pâtures et prairies permanentes; 2" créations de prairies irri- 

 guées ou de travaux d'irrigation; 3" créations ou améliorations de ponts et routes; 

 4" établissements de cours d'eau, de puits ou réservoirs, ou de travaux pour ap- 

 pHcation de la force hydraulique ou services d'eau appliqués à des usages do- 

 mestiques ou agricoles ; 5° plantations d'oseraies, de vignes et d'arbres fruitiers, 

 ceux des jardins d'agrément exceptés; 6" mise en culture de terrains vagues; 

 7" drainage ; 8" approfondissement de la couche cultivée, au moyen de profonds 

 labours et fouillages; 9" terrage, marnage, chaulage, etc.; 10" emploi d'engrais 

 commerciaux, nitrates et sulfates exceptés; 11" fumiers et purins. 



Art. 3. — La constatation s'en fera au moyen d'une expertise contradictoire 

 qui devra être faite avant l'enlèvement de la dernière récolte. 



Les autres articles du contre-projet ont pour objet de régler les con- 

 ditions de l'expertise. Nous pensons que, pour vaincre les hésitations 

 et les craintes des esprits timides, on ne saurait, dans les projets de 

 cette nature, apporter une trop grande précision dans les expressions ; 



