932 LA CRISE DU NOTARIAT. 



notaires publics semble encore plus grand que celui des juges même, 

 puisque l'on peut se pourvoir et appeler du jugement des juges, et que 

 l'on ne peut donner aucune atteinte aux contrats passés légitimement 

 devant eux, qui ont autant de force que des arrêts. » A côté de la ju- 

 ridiction contentieuse des tribunaux^ le notariat fonctionnait comme 

 juridiction volontaire. 



La Révolution conserva le principe du notariat ; elle se contenta d'en 

 modifier l'organisation. La loi des 26 septembre-6 octobre 1791 sup- 

 prima les divers offices de notaires alors existant comme offices ; si elle 

 enleva aux titulaires le droit de les céder, elle décida néanmoins qu'il 

 serait établi, dans tout le royaume, des fonctionnaires publics, appe- 

 lés notaires, qui recevraient les actes et leur donneraient le caractère 

 authentique attaché aux actes de l'autorité publique. L'abus des charges 

 vénales était devenu tellement grand qu'on s'explique l'hostilité du 

 législateur envers la vénalité. « Toutes fonctions qui pouvaient tenter 

 la cupidité par l'espoir de gains quelconques à extorquer au pauvre 

 peuple, avaient été constituées à titre d'offices ou de privilège vénal, 

 disait Pothier, tout, jusqu'au métier de perruquier. » La loi de 1791 

 maintint l'esprit de l'institution; elle laissa debout la juridiction vo- 

 lontaire. La loi du 25 ventôse an XI, loi définitive du notariat, suivit 

 les mêmes principes : elle fit du notariat une institution spéciale, 

 fonction publique immédiate, délégation directe de la puissance pu- 

 blique, juridiction volontaire indépendante de l'autorité judiciaire. 

 Dans l'exposé des motifs, le conseiller lîéal a fait ressortir en excellents 

 termes le rôle du notariat. « Pour établir sur des bases inébranlables 

 le droit de propriété, la liberté civile et le repos des familles, ce n'est 

 pas assez d'avoir institué les tribunaux chargés de prononcer sur les 

 différends que l'intérêt fait naître ni d'avoir placé dans chaque canton, 

 et pour ainsi dire auprès de chaque famille un conciliateur, un juge 

 de paix, dont la principale fonction est d'assoupir, à leur naissance, 

 toutes les contestations. Une autre institution est nécessaire, et, à côté 

 des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tran- 

 quillité appelle d'autres fonctionnaires qui, conseils désintéressés des 

 parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, leur 

 faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, 

 rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un 

 acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpé- 

 tuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent 

 les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux 

 hommes cupides, avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste 

 contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, 

 cette espèce déjuges volontaires qui obligent irrévocablement les par- 

 ties contractantes, sont les notaires ; cette institution, c'est le no- 

 tariat. » 



La loi de l'an XI ne rétablit pas la vénalité. Cependant sous l'Em- 

 pire, les études de notaires furent regardées comme transmissibles ; un 

 candidat n'était agréé que s'il justifiait d'un traité avec le titulaire ou 

 ses ayants droit. Cette pratique fut sanctionnée par la loi du 28 avril 

 1816, qui reconnut aux officiers ministériels le droit de présenter des 

 successeurs. Aujourd'hui le prix d'une étude varie, en chiffres ronds, 

 de 10,000 francs à 500,000 francs, et le cautionnement oscille entre 

 1 ,800 francs et 50,000 francs. Nous ne discuterons pas la question de 



