934 'LA GRISE DU NOTARIAT. 



pas responsable, Mais lorsque Pierre charge le notaire de placer une 

 somme sur hypothèque et que celui-ci trouve Paul, le notaire qui, 

 au lieu de se ÎDorner à donner la forme authentique aux volontés des 

 parties et à les aider de ses conseils, s'est rendu soit l'entremetteur des 

 parties, soit le mandataire de Tune d'elles, devient responsable. Suppo- 

 sez un notaire ayant fait une obligation de 12,000 francs sur des 

 champs d'une valeur de 20,000 francs en 1878. Qu'on exproprie en 

 1888, on ne tirera peut-être des immeubles que 8,000 francs. Le no- 

 taire, bien qu'il ait avancé une somme trop élevée pour le gage en 

 1878, est ici plus à plaindre qu'à blâmer : il est victime de la dépré- 

 ciation de la terre arable. Les notaires ont besoin de montrer une 

 excessive prudence dans l'exercice de leur profession. Il esta désirer 

 qu'on limite directement leurs attributions. Les mesures prises jus- 

 qu'ici étant reconnues insuffisantes, il en faut adopter de plus éner- 

 giques; aussi croyons-nous devoir recommander le système adopté en 

 Alsace-Lorraine. 



C'est à la suite de faillites nombreuses de notaires ou d'anciens 

 notaires décédés que le gouvernement a établi un régime plus sévère 

 en Alsace-Lorraine. Une circulaire du procureur général de la Cour 

 d'appel de Colmar avait en vain rappelé, en 188/, aux notaires les 

 défenses édictées par l'ordonnance de 1843, restée en vigueur dans le 

 lieichsland ; les abus avaient continué. 



En 1886, le procureur général reconnut lui-même qu'il avait inu- 

 tilement interdit certaines pratiques abusives, signalé les défenses 

 édictées par l'ordonnance de 1843, et non moins inutilement requis le 

 concours des Chambres de notaires pour combattre des abus invétérés. 

 Une ordonnance du 17 mars 1886, rendue conformément aux délibé- 

 rations d'une commission spéciale composée de magistrats et de délé- 

 gués des notaires, édicta des dispositions complémentaires à l'ordon- 

 nance de 1843. Elle interdit aux notaires de recevoir aucun fonds 

 appartenant à des tiers, si ce n'est à titre de dépôt sans intérêt, pour 

 en avoir la garde ou en faire le placement au nom du déposant ; d'ac- 

 cepter à leur profit personnel aucun transfert ou cession d'une créance 

 résultant d'actes reçus par eux-mêmes. Toute somme de plus de 

 500 marks, déposée dans une étude pour le compte d'un tiers, à quel- 

 que titre que ce soit, ne peut être conservée par le notaire plus de six 

 mois. Si, dans ce délai, les fonds ne peuvent être délivrés aux ayants 

 droit, le notaire doit effectuer le dépôt à la caisse des consignations. 

 Les notaires sont placés, en ce qui concerne les fonds reçus en dépôt 

 et les opérations qui en sont la suite, sous la surveillance du parquet 

 et des Chambres de discipline. Ils sont astreints à tenir une compta- 

 bilité complète, qui est communiquée, avec pièces à l'appui, aux 

 membres du parquet, ainsi qu'à la Chambre de discipline, aux syn- 

 dics et délégués qui ont mission de vérifier les livres. Des circulaires 

 du procureur général et des décisions ministérielles réglementent la 

 comptabilité des dépôts, leur maniement et la comptabilité des opé- 

 rations de caisse. Une circulaire du 26 avril 1886, qui montre nette- 

 ment l'impuissance de l'ordonnance de 1843, s'occupe de la liquida- 

 tion des dépôts antérieurs à l'ordonnance du 17 mars 1886, prescrit 

 la voie à suivre, et dit que, pour éviter de nouvelles catastrophes, il y 

 a lieu de procéder à la liquidation avec précaution. 



La surveillance du parquet, non pas platonique, mais active, tel est 



