988 PARTIE OFFICIELLE. 



A.ri. 5. Après la clôture de l'enquête, un arrêté du préfet convoque, à la mai- 

 rie de l'une des communes intéressées, tous les propriétaires des terrains compris 

 dans le périmètre, à l'effet de délibérer sur la eonstiluliou du syndicat autorisé. 

 La réunion est présidée par l'un d'eux, désigné par l'arrêté de convocation et 

 assisté par les deux plus âgés des membres présents. 



La majorité des adhésions nécessaires pour parvenir à la constitution du syn- 

 dicat doit comprendre au moins les deux tiers des intéressés et représenter les 

 trois quarts de la superficie en vigne, ou les trois quarts des intéressés et les deux 

 tiers de la superficie. 



^i-t. 6. — Les demandes, avis, registres d'enquête et délibération sont ensuite 

 soumis au conseil général du département, ou, en son absence, à la commission 

 départementale, qui décide s'il y a lieu de constituer l'association syndicale au- 

 torisée, et qui en fixe le périmètre. 



Art. 7. — Un arrêté du préfet déclare l'association syndicale définitivement 

 constituée. 



Art. 8. — Dans le cas où le projet d'association s'étendrait sur plusieurs dé- 

 partements, il est procédé dans chacun d'eux à l'instruction, suivant les mêmes 

 règles. Les conseils généraux ou leur commission départementale statuent, et la 

 constitution du syndicat est déclarée par M. le ministre de l'agriculture. 



Art. 9. — Le comité directeur de l'association syndicale choisit les moyens à 

 employer pour combattre le phylloxéra ; il peut ordonner le traitement par extinc- 

 tion ou arrachage, sauf à indemniser les propriétaires de la vigne arrachée. Dans 

 tous les cas, il est seul chargé de faire exécuter les mesures qu'il a prescrites. 



Art. 10. — Toutes les dépenses de traitement ou autres ordonnées par le co- 

 mité directeur sont à la charge de l'association. Elles seront payées sur les res- 

 sources du syndicat ou réparties entre les propriétaires intéressés proportionnel- 

 lement à l'étendue de leurs vignes syndiquées. 



Art. 11. — Les propriétaires qui n'auraient pas adhéré au projet du syndicat 

 pourront, dans le délai d'un mois, à partir de l'affichage dans les communes, 

 prescrit par la loi du 21 juin 1865, de l'extrait de Pacte d'association et de l'ar- 

 rêté du préfet ou du ministre de l'agriculture, déclarer à la préfecture qu'ils en- 

 tendent renoncer, pendant toute la durée du syndicat et moyennant indemnité, à 

 la culture de la vigne sur le terrain leur appartenant et compris dans le périmètre; 

 l'indemnité qui pourra être payée par l'association sera fixée conformément à 

 l'article 16 de la loi du 21 mai 18^6. 



A défaut de réclamation dans le délai ci-dessus fixé, l'adhésion des proprié- 

 taires est définitive. 



Art. 12. — Dans le cas où des vignes peuvent être traitées par submersion, 

 les propriétaires des terrains intermédiaires sont tenus de souffrir, après avoir 

 été entendus, moyennant une indemnité, conformément à la loi du 29 avril 1845, 

 l'exécution des travaux nécessaires pour la conduite des eaux. Les terrains bâtis, 

 les jardins et les enclos y attenants sont affi'anchis de cetie servitude. 



L'indemnité sera réglée sur un rapport d'expert par le juge de paix, qui sta- 

 tuera sauf appel. 



Art. 13. - Les associations syndicales autorisées sont constituées pour une 

 durée de cinq années ; à leur expiration, elles peuvent êlre renouvelées par une 

 simple déclaration des syndics à la préfecture en justifiant du nombre des adhé- 

 sions exigées par l'article 3 ci-dessus. 



Art. 14. — Un règlement d'administration publique fixera les règles nécessaires 

 pour l'exécution de la présente loi. 



La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des dépu- 

 tés, sera exécutée comme loi de l'Etat. 



Fait à Paris, le 15 décembre 1888. Carnot. 



Par le président de la République : Le ministre de V agriculture, Viette. 



SITUATION AGRICOLE DANS L'AUDE 



Si le quantum de la récolte de vin a été plus grand qu'on ne le pensait, la qua- 

 lité tant en plaine qu'en terre a bien baissé. L'œnologie méditerranéenne est 

 aujourd'hui bien délicate par suite de l'entrée dans la circulation, en notable 

 quantité, de vins issus de cépages nouveaux tels que le Pelit-Bouschet, les Ali- 

 eante-Bouschet, etc., ou des vignes américaines. La fusion de ces divers liquides 

 est chose diificile, et les produits de 1888 sembleraient nous donner le saïutaire 



