^OOS PARTIE OFFICIELLE. 



un OU plusieurs départements ou seulement dans une ou plusieurs communes et 

 prennent ou peuvent prendre un caractère envahissant ou calamiteux. 



L'arrêté ne sera pris par le préfet qu'après l'avis du Conseil générai du dépar- 

 tement à moins qu'il ne s'agisse de mesures urgentes et temjsoraires. 



Il déterminera l'époque à laquelle il devra être procédé à l'exécution des 

 mesures, les localitée dans lesquelles elles seront applicables, ainsi que les modes 

 spéciaux à employer. 



Il n'est exécutoire, dans tous les cas, qu'après l'approbation du ministère de 

 l'agriculture qui prend, sur les procédés à appliquer, l'avis d'une commission 

 technique instituée par décret. 



Art. 2. — Les propriétaires, les fermiers, les colons ou métayers, ainsi que 

 les usufruitiers et les usagers, sont' tenus d'exécuter sur les immeubles qu'ils 

 possèdent et cultivent, ou dont ils ont la jouissance et l'usage, les mesures pres- 

 crites par l'arrêté préfectoral. Toutefois, dans les bois et forêts, ces rresures ne 

 sont applicables qu'à une lisière de trente mètres. 



Ils doivent ouvrir leurs terrains pour permettre la vérification ou la destruc- 

 tion, à la réquisition des agents. 



L'Etat, les communes et les établissements publics et privés sont astreints aux 

 mêmes obligations sur les propriétés leur appartenant. 



A.i.t. 3. — En cas d'inexécution dans les délais fixés, procès-verbal est dressé 

 par le maire, l'adjoict, l'officier de gendarmerie, le commissaire de police, le 

 garde forestier ou le garde champêtre, et le contrevenant est cité devant le juge 

 de paix. 



La citation sera donnée par lettre recommandée ou par le garde champêtre. 

 Les parties pourront comparaître volontairement et sur un simple avertisse- 

 ment du juge de paix. 

 Les délais fixés par l'article 146 du code d'instruction criminelle seront observés. 

 Le juge de paix pourra ordonner l'exécution provisoire de son jugement,, 

 nonobstant opposition ou appel sur minute et avant l'enregistrement. 



Art. 4. — A défaut d'exécution dans le délai imparti par le jugement, il est 

 procédé à l'exécution d'office, aux frais des contrevenants, par les soins du maire 

 ou du commissaire de police. 



Le recouvrement des dépenses ainsi faites est opéré par le percepteur, en vertu 

 de mandatements exécutoires, délivrés par les préfets, et conformément aux 

 règles suivies en matière de contributions directes. 



Art. 5. — Les contraventions aux dispositions des articles 1 et 2 de la présente 

 loi sont punies d'une amende de 6 à 15 fr. 



L'amende est doublée et la peine d'emprisonnement pandant cinq jours au 

 plus peut même être prononcée, en cas de récidive, contre les contrevenants. 



Art. 6. — L'article 463 du code pénal est applicable aux pénalités prononcées 

 par la présente loi. 



Art. 7. — La loi du 28 ventôse an IV est abrogée. Sont maintenues toutes les 

 dispositions des lois concernant la destruction du phylloxéra et celle du dori- 

 phora. 



Art. 8. — La présente loi est applicable aux départements de l'Algérie. 

 Fait à Paris, le 24 décembre 1888. Garnot. 



Par le président de la République : Le ministre de V agriculture, Viette. 



Arrêté réglant les mesures prohibitives éiictées en vue de prévenir Finvasioa 

 de la peste bovine en France. 



Le ministre de l'agriculture, vu le décret du 23 février 1882, qui a réglé les 

 mesures prohibitives édictées en vue de prévenir l'invasion de la peste bovine 

 en France ; 



Vu la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux ; 



Vu le décret du 22 juin 1882, portant règlement d'administration publique 

 pour l'exécution de ladite loi, et notamment l'article 68 dudit décret, aux tei'mes 

 auquel la prohibition d'entrée des ruminants provenant de pays où sévit la 

 peste bovine est prononcée par arrêté ministériel ; 



Considérant que certaines des prohibitions édictées par le décret précité du 

 février 1882 ne sont plus aujourd'hui justifiées et qu'il y a lieu de régler, à 

 nouveau, les mr-sures prohibitives édictées eu vue de prévenir l'invasion de la 

 peste bovine en France ; 



Vu l'avis du comité consultatif des épizooties : 



Sur le rapport du conseiller d'Etat, directeur de l'agriculture, Arrête : 



