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 tune mohilière et sur la forUtne immobilière è del 21 ago- 

 sto 1886, e dispone : 



« 1.° Il est pergu i-in impòt direct et distinct par ca- 

 » tégorie : a) sur le fortune mobilière et sur le produit du 

 » travail, sous le nom d' impót mobilière, b) sur la fortune 

 » immobilière, sous le nom d'impòt fonder ; 2° La fortune 

 » imposable de chaque contribuable frappée dans les catègo- 

 » ries supérieures est au bénéfice du taux des catégories 

 ■» inférieures pour la part correspondante de la fortune mo- 

 » bilière ; 3,° Le taux de l' impòt pour la plus basse catégorie 

 » de la fortune immobilière devra tojucnirs ètre inférieur 

 » à celui de la catégorie correspondante de la fortune mo- 

 » bilière ; 4." Chaque' année, lors de la presentation du 

 5> budget pour 1' année suivante, le Grand Conseil déter- 

 » mine le taux de l' impòt à percevoir en application de la 

 » presente loi. » 



E stabilisce : che la matière imposable deìYiDìpòt mo- 

 bilier sia costituita sulla ricchezza mobile, sui redditi e gli 

 usufrutti, sul prodotto, del lavoro, e che ognuno di questi 

 elementi sia distinto nelle seguenti sette categorie : 



categoria compresa fra le 25,000 fr. 



» » 25,001 » 50,000 » 



» » » 50,001 » 100,000 » 



» 100,001 » 200,000 » 



» » » 200,001 » 400,000 » 



» y> » 400,001 » 800,000 » 



» » » 800,001 in più ; 



» ^ le 1,250 » 



» » » 1,251 » 2,500 » 



» » * 2,501 » 5,000 » 



» » » 5,001 » 10,000 » 



10,001 » 20,000 » 



» » ^> 20,001 ^ 40,000 » 



» » » 40,001 in più : 



