REVUE FRANÇAISE DORNITHOUÛGIE 163 



chasse, qui échappe aux prescriptions de la loi du 4 mai iS4A sur 

 la police de la chasse et rentre dans l'application de la loi du g jan- 

 vier 1802 sur la pèche maritime côtière. 



Dalloz, pêches maritimes, n° 19 : ■< La réglem.entation de la chasse 

 s'applique également, suivant la cour de cassation,, au gibier de mer, 

 mais dans certains départements, les Préfets autorisent la chasse 

 sur le bord de la mer pendant toute l'année, et dans d'autres' dépar- 

 tements, cette chasse est seulement tolérée par l'administration. 



Quartier d'Arcachon : « La pèche ou la chasse des Canards sau- 

 vages sur les crassats du bassin d'Arcachon ouvre le i5 octobre et 

 ferme le i5 mars. Les filets ne peuvent être tendus que pendant 

 cette période. 



2° Capture au moyen de pêcheries 

 installées sur le domaine pubUc maritime 



Des concessions temporaires de parties de plages peuvent être 

 effectuées à tous riverains en vue de l'établissement de pêcheries 

 mobiles formées de filets ou de lignes munies d'hameçons, ayant 

 pour objet la capture des oiseaux de mer. Les établissements sont 

 autorisés comme » établissements de pêcheries » dans les conditions 

 de l'article 2 du décret du 9 janvier 1802 et du décret du 21 décem- 

 bre 191 5. 



Les concessions accordées aux inscrits maritimes définitifs, fem- 

 mes, veuves et orphelines non mariées d'inscrits définitifs, sont 

 gratuives. Toutes les autres concessions donnent lieu à la perception, 

 soit au profit de la caisse des Invalides de la marine, soit au profit 

 du trésor public, des redevances prévues à larticle 2 de la loi du 

 20 décembre 1892, (art. /ig, loi du 2^ décembre 1896). Elles n'as- 

 treignent pas leurs titulaires à la possession d'un permis de. chasse. 



Chapitbë il — Chasse des oiseaux de mer, (au moyen de fusils, 

 etc.). 



La question de savoir à qui appartient, soit des Préfets maritimes, 

 en exécution de la loi du 9 janvier i852 et du décret du 10 mai 1862, 

 (article 12), soit des Préfets des départements en application de li 

 loi du 3 mai i84/i sur la police de la chasse, de prescrire les règl.^s 

 relatives à la chasse des oiseaux de mer, (par le moyen d'armes à 

 feu, etc.), est un point très controversé qui a donné lieu, suivant 

 les déparlements du littoral, à des interprétations et à des arrêis 

 de justice contradictoires. 



Une circulaire du 6 septembre 1888, notifiant aux quartiers le 

 jugement d'un tribunal correctionnel condamnant à une peine 



