REVUE FaAXGAISK D OllXlTIIOLOGIE 



d'amende poiir '■ chasse sans peimis n, iin inscrit niarilimc sur- 

 pris à chasser sur le rivage de la mer. bien cjue ce marin tùl régu- 

 lièrement pourvu fl'iuie autorisation délivrée au nom du préfet 

 maritime par l'administrateur de l'Inscription maritime du (piar- 

 lier, avait presciit aux administrateurs et oirecteurs de l'inscrip- 

 tion maritime de procéder à une étude d'ensemble sur la question 

 pour permettre au ministre de la marine de (iemander une notifica- 

 tion ad hoc de la loi du 'A mai i8ltl\. jioitant reconnaissance officielle 

 en cette matière des droits du dé])artement (le la marine et sauve- 

 gardant les intérêts des inscrits maritimes. 



L'étude entreprise n'a pas été suivie de réalisation. 



1° Chasse sur les (jrèves 



La chasse sur les grèves de la mer est soumise aux prescriptions 

 de la loi du i") mai t^lth, (les grèves de la mer et nstituent une ])ortion 

 du territoire terrien où s'ai^plique la loi sur la chasse. Circulaire 

 ministérielle du 6 décembre 1859), est subordonnée à l'obtention 

 d'un permis de chasse délivré par le préfet du département, et ne 

 peut être exercé que dans les périodes d'ouverture de la chasse fixées 

 par les arrêtés préte.ctoi'aux rendus eu exécution des articles i, 3, 5, 

 9, de la loi précitée du "i mai i8/)/i. ((Jir. ministérielle du 6 décembre 

 18Ô0, 890 R. abrogeant les disjKisitions des C M. du 26 juillet i83o 

 et du 17 mars 18/17, i^ntorisant les jiréfets mrritimes, par extension 

 des prescriptions des art. 6 et 7, titre VI, livre I\ , de l'ordonnance 

 d'août i68i relatives au guet de la mer, à délivrer aux pêcheurs 

 définitivement inscrits des permis de chasse d'une durée limitée a 

 un an, leur permettant de ]iratiquer la chasse sur le domaine de 

 la mer. 



2° Clvassc en embarcation {sur h'-s eaux de la mer) 



La loi du '^ mai j8fif\ ne peut s'exercer que sur le <> territoire ». 

 Elle ne saurait donc s'appliquer à la chasse eu mer, y compris les 

 étangs salés qui font partie du ddmnine public maritime comme !a 

 mer elle-même, (C. M. du 8. 3, i8r)3, jq3. U.). (C. M. du 8, /|, iS56, 

 319). 



Jugement relaxant de toutes pouisuil-s un patron pêcheur, 

 inculpé d'avoir chassé des Canards et M:ic:euses sur l'étang salé 

 de Berre. L'article 9 de la loi du 3 mai i8/|/'i ne donne aux préfets 

 des départements le droit de prendre des arrêtés déterminant h 

 temps pendant lequel il est permis de chasser le gibier d'eau, que 



