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PARTIE OFFICIELLE 



élevant automatiquement et presque sans 

 frais l'eau à la hauteur voulue avec un mé- 

 diocre rendement mécanique, plutôt que 

 d'avoir recours à un moteur et une pompe 

 ayant un meilleur rendement mécanique, 

 mais fournissant l'eau à un prix élevé. 



L'intérêt que peuvent présenter les re- 

 cherclies faites avec l'appareil de la Station 

 d'essais de Machines réside dans la possibi- 



lité de fixer le débit qu'on peut obtenir d'un 

 bélier dans une installation déterminée, et, 

 quand beaucoup de modèles auront été expé- 

 rimentés, de pouvoir choisir celui qui con- 

 vient le mieux à chaque instullation ayant 

 un certain débit d'eau motrice, et dont les 

 hauteurs de chute et de refoulement sont im- 

 posées par les lieux. 



Max RlKGliLMAN.N. 



PARTIE OFFICIELLE 



Loi du 15 juillet 1914 relative à l'extension aux 

 exploitations forestières des dispositions de la 

 loi du 9 avril 1898 sur les accidents du tra- 

 vail. 



Art. /'•'■. — La législation sur la responsabilité 

 des accidents du travail est, sous les réserves 

 des dispositions spéciales ci-après, étendue aux 

 exploitations de bois. 



Art. 2. — Sont seuls considérés comme 

 exploitations de bois, les travaux d'abatage, 

 d'ébrancliage, lançage, schlittage, transport à la 

 main en forêt, et, lorsqu'ils sont exécutés sur le 

 parterre de la coupe, les travaux de débit, façon- 

 nage, sciage, empilage, écorçage et carbonisa- 

 tion. 



Toutefois, la présente loi n'est pas applicable 

 aux terrains boisés, exploités en tout ou en 

 partie, dont la superficie, d'un seul tenant, 

 n'excède pas trois hectares, ni aux arbres plantés 

 hors des bois, lorsque l'opération n'aura pas le 

 caractère d'une exploitation, ni aux éclaircies 

 faites dans les plantations de moins de vingt 

 ans. 



Elle n'est pas non plus applicable aux coupes 

 de bois effectuées pour son usage personnel, par 

 le propriétaire du sol ou par le fermier ou mé- 

 tayer. 



Art. 3. — Est considéré comme chef d'entre- 

 prise le propriétaire des bois abattus ou mis en 

 œuvre, si leur exploitation n'a été assumée par 

 un entrepreneur à la suite d'une adjudication 

 ou en exécution d'un contrat d'entreprise. 



Dans tous les cas, la responsabilité du chef 

 d'entreprise s'étend aux ouvriers et employés de 

 l'exploitation, à la condition pour la victime ou 

 ses ayants droit, d'établir la preuve de l'embau- 

 chage. 



Art. 4. — Si la victime n'est pas salariée par 

 le chef de l'entreprise ou n'a pas un salaire fixe, 

 l'indemnité due est calculée d'après le salaire 

 moyen des salariés agricoles du département. 



Un règlement d'administration publique déter- 

 minera les conditions dans lesquelles ce salaire 

 moyen sera fixé. 



Art. o. — Si, dans les quatrejoui-s qui suivent 

 l'accident; la victime n'a pu reprendre son tra- 

 vail, et si le lieu de l'accident se trouve hors de 

 la commune où le chef d'entreprise a son domi- 



cile, l'accident doit être porté à la connaissance 

 du chef d'entreprise, par lettre recommandée 

 avec accusé de réception, soit par la victime, 

 soit par un représentant ou un ayant droit. 



Tout accident ayant occasionné une incapacité' 

 de travail doit être déclaré par le chef d'entre- 

 prise, ou ses préposés, à la mairie du lieu où il 

 s'est produit, dans les conditions spécifiées par 

 l'article 11 delà loi du 9 avril 1898. 



Le délai imparti par cette loi partira, dans le 

 cas oîi le chef d'entreprise n'est pas domicilié 

 dans la commune où se trouve le lieu de l'acci- 

 dent, du jour de la réception, par lui, de la 

 lettre recommandée. 



A défaut par le déclarant d'avoir joint à l'avis 

 d'accident un certificat de médecin indiquant 

 l'état de la victime, les suites probables de l'ac- 

 cident et l'époque à laquelle il sera possible d'en 

 connaître les conséquences définitives, le chef 

 d'entreprise doit, dans les quatre jours de la ré- 

 ception de l'avis d'accident, et sous les peines 

 prévues à l'article 14 de la loi du 9 avril 1898, 

 provoquer l'établissement à sa charge d'un cer- 

 tificat médical et le déposer à la mairie du lieu 

 de l'accident contre récépissé. 



Si, toutefois, le chef d'entreprise a eu, par 

 lui-même ou ses préposés, connaissance d'un 

 accident ayant entraîné une incapacité de tra- 

 vail de plus de quatre jours, et s'il n'a pas reçu 

 avis de cet accident fait par la victime, son repré- 

 sentant ou un ayant droit, il est tenu de faire la 

 déclaration à la mairie du lieu de l'accident 

 avec certificat u l'appui. 



Les frais de poste de l'avis d'accident et le 

 coût du certificat médical incomberont au chef 

 d'entreprise. Des formules imprimées d'avis aux 

 chefs d'entreprise seront tenues gratuitement à 

 la disposition des intéressés. Un décret déter- 

 minera la teneur de ces formules dont l'emploi 

 ne sera pas obligatoire et fixera les conditions 

 dans lesquelles les avis d'accidents devront être 

 transmis au ministère du Travail par les mairies. 



Le délai dans lequel le juge de paix doit pro- 

 céder à l'enquête prévue au deuxième alinéa de 

 l'article 12 de la loi du 9 avril 1898 est porté à 

 trois jours etie délai de clôture de ladite enquête 

 est porté à quinze jours. 



Le droit à l'indemnité temporaire ne courra 

 au profit de la victime que du jour de l'envoi de 



