PARTIE OFFICIELLE 



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PARTIE OFFICIELLE 



Extrait de la loi du 15 juillet 1914 

 portant fixation du budget pour 1914. 



Impôt général sur le revenu. 



Art. .i. — Il e^t établi un impôt général sur le 

 revenu. 



Arl. 6. — L'impôt général sur le revenu est dû, 

 au 1" janvier de chaque année, par toutes les per- 

 sonnes ayant en France une résidence habituelle. 



Sont considérées comme ayant en France une 

 résidence habituelle les personnes qui y possèdent 

 une habitation à leur disposition à titre de proprié- 

 taires, d'usufruitiers ou de locataires, lorsque, dans 

 ce dernier cas, la location est conclue soit par con- 

 vention unique, soit par conventions successives, 

 pour une période continue d au moins une année. 



Art.'. 7. — Si le contribuable a une résidence 

 unique, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. 



Si le contribuable possède plusieurs résidences, il 

 est assujetti à l'imp'jt au lieu où il est réputé pos- 

 séder son principal établissement. 



Art. S. — Chaque chef de famille est imposable 

 tant en raison de ses revenus personnels que de 

 ceux de sa femme et des autres membres de la fa- 

 mille qui habitent avec lui. 



Toutefois, les contribuables peuvent réclamer des 

 impositions distinctes : 



)"> Lorsqu'une femme séparée de biens ne vit pas 

 avec son mari ; 



2° Lorsque les enfants ou autres membres de la 

 famille, sauf le conjoint, tirent un revenu de leur 

 propre travail ou d'une fortune indépendante de celle 

 du chef de famille. 



Art. 9. — Sont affranchis de l'impôt : 



1" Les personnes dont le revenu imposable 

 n'excède pas la somme de .3.000 fr., majorée, s'il y a 

 lieu, conformément à l'article ii ci-après; 



2" Les ambassadeurs et autres agents diploma- 

 tiques étrangers, ainsi que les consuls et agents 

 consulaires de nationalité étrangère, mais seulement 

 dans la mesure où les pays qu'ils représentent con- 

 cèdent des avantages analogues aux agents diploma- 

 tiques et consulaires français. 



Art. 10. — L'impôt est établi d'après le montant 

 total du revenu net annuel dont dispose chaque 

 contribuable. Ce rsvenu net est déterminé, eu égard 

 aux propriétés et aux capitaux que possède ce con- 

 tribuable, aux professions qu'il exerce, aux traite- 

 ments, salaires, pensions et rentes viagères dont il 

 jouit, ainsi quaux bénéfices de toutes occupations 

 lucratives auxquelles il se livre, sous déduction ; 

 1° des intérêts des emprunts et dettes à sa charge; 

 2° des arrérages de rentes payées par lui à titre obli- 

 gatoire ; 3° des autres impôts directs acquittés par 

 lui; 4" des pertes résultent d'un déficit d'exploitation 

 dans une entreprise agricole, commerciale ou indus- 

 trielle. 



Le revenu imposable correspondant aux diverses 

 sources de revenus énumérées ci-dessus est déter- 

 miné, chaque année, d'après leur produit respectif 

 pendant la précédente année. 



Arf. II. — En ce qui concerne les personnes non 

 domiciliées en France, mais y possédant une ou plu- 

 sieurs résidences, le revenu imposable est fixe à une 

 somme égale à sept fois la valeur localive de cette 

 ou de ces résidences, à moins que les revenus tirés 



par le contribuable de propriétés, exploitations ou 

 professions, sises ou exercées en France n'atteignent 

 un chiffre plus élevé, auquel cas ce dernier chiffre 

 sert de base à l'impôt. 



Art. 1-2. — Les contribuables uiariés ont droit, sur 

 leur revenu annuel, à une déduction de 2 liCO fr. 



En outre, tout contribuaîple a droit sur son revenu 

 annuel à une déduction de t 000 fr. par personne à sa 

 charge, si le nombre des personnes à sa charge ne 

 dépasse pas cinq. 



Pour chaque personne au delà de la cinquième, la 

 déduction sera portée à 1 .500 fr. 



Arl. 13. — Sont considères comme personnes à la 

 charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas 

 de revenus distincts de ceu.x qui servent de base à 

 l'imposition de ce dernier : 



l» Les ascendants âgés de plus de soixante-dix ans 

 ou infirmes ; 



2" Les descendants ou enfants par lui recueillis, 

 s'ils sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou s'ils 

 sont infirmes. 



.irl. li. — Chaque contribuable est taxé seulement 

 sur la portion de son revenu qui, après application 

 des dispositions de larticle 12, dépasse la somme de 

 S 000 fr. 



Arl. 1.5. — L'impôt est calculé en comptant pour 

 un cinquième la fraction du revenu imposable com- 

 prise entre -5 000 fr. et 10 000 fr. ; pour deux cinquiè- 

 mes, la fraction comprise entre 10 000 et 1.5 000 fr. ; 

 pour trois cinquièmes, la fraction comprise entre 

 15 000 et 20000 fr. ; pour quatre cinquièmes, la frac- 

 tion comprise entre 20 000 et i.'JOuO fr.; pour l'inté- 

 gralité, le surplus du revenu, et en appliquant au 

 chiffre ainsi obtenu le taux de 2 0/0. 



Sur l'impôt ainsi calculé, chaque contribuable a 

 droit à une réduction de .5 0/0 pour une personne à 

 sa charge, de 10 0/0 pour deux personnes, de 20 0/0 

 pour trois personnes et ainsi de suite, chaque per- 

 sonne au delà de la troisième donnant droit à une 

 nouvelle réduction de 10 0/0, sans que la réduction 

 puisse être, au total, supérieure à la moitié de l'im- 

 pôt. 



Art. 16. — Les contribuables passibles de l'impôt 

 souscrivent une déclaraiion de leur revenu global, 

 avec faculté d'appuyer cette déclaration de leur re- 

 venu du détail des éléments qui le composent. 



Ils fournissent dans leur déclaration toutes indi- 

 cations nécessaires au sujet de leurs charges de fa- 

 mille. 



Ils doivent, en outre, pour avoir droit au béné- 

 fice des déductions prévues à l'article 10, indiquer 

 dans leur déclaration le chiffre et la nature des 

 dettes et pertes qu'ils ont déduites de leur revenu 

 global en vertu de l'article 10. 



Les déclarations sont rédigées sur ou d'après des 

 formules dont la teneur sera fixée par un règlement 

 d'administration publique. 



Elles sont reçues dans les deux premiers mois de 

 chaque année. 



Le contribuable qui ne renouvelle pas sa déclara- 

 tion est considéré comme ayant maintenu sa décla- 

 ration précédente. 



Les déclarations diiment signées sont remises ou 

 adressées au contrôleur des contributions directes 

 qui en délivre récépissé. 



Le contribuable passible de l'impôt qui n'a pas 



