ICO 



PARTIE OFFICIELLE 



fait sa déclaration dans le délai prévu ci-dessus, ] 

 est prévenu i|u'il peut encore la produire dans un 

 nouveau délai d'un mois, mais à la condition d'in- 

 diquer la répartition, par nature de revenus, de 

 l'ensemble de ses ressources. II est iiifornié, en 

 même temps, du revenu d'après lequel son impo- 

 sition sera établie d'office dans le cas où il ne pro- 

 duirait pas de déclaration ealisfaisant aux conditions 

 stipulées par le présent paragraphe. 



Art 17. — Le contrôleur vérifie les déclarations 

 uniquement à l'aide des éléments certains dont il 

 dispose en vertu de ses fonctions, tels que les lion- 

 nées servant à l'établissement des rôles des contri- 

 butions directes et des taxes assimilées, ainsi que 

 de ceux qui, recueillis par tous les services publics 

 en vertu des lois existantes, doivent, sans exception, 

 lui ' tre communiqués. Il n'a le droit d'exgier de 

 l'intéressé la production d'aucun acte, livre ou do- 

 cument quelconque. Le contrôleur peut rectifier 

 la déclaratiou; mais, dans ce cas, il adresse au 

 contribuable, avant d'établir la matrice du rôle, 

 l'indication des éléments qui serviront de base à son 

 imposition, l'invite à se faire entendre ou à faire 

 parvenir son acceptation ou ses observations et à 

 fournir, s'il y a lieu, les justifications utiles au sujet 

 des déductions qu'il demande par application des 

 articles 10, 12 et 1.5. Si le désaccord persiste, le con- 

 tribuable conserve le droit de réclamer par la voie 

 contenlieuse, après la publication du rôle. 



Lorsqu'une insuffisance du revenu déclaré aura éb' 

 constatée par l'administrntion après l'établissement 

 du rôle, la cotisation correspondant à cette insuffi- 

 sance pourra être réclamée au contribuable soit 

 dans l'année même, soit au cours des cinq années 

 suivantes. 



Si une réclamalion est introduite, le tribunal saisi 

 du litige apprécie les motifs invoqués par l'admi- 

 nistration et "^ar le contribuable, et fixe la base 

 d'imposition, la charge de la preuve incombant à 

 l'administration. 



Art. IS. — Dans le cas où le contribuable n'a dé- 

 claré qu'un revenu insuffisant, il est tenu de verser, 

 en sus des droits alférents au montant réel de son 

 revenu imposable, une somme égale à la p.irtie de 

 ces droits correspondant au revenu non déclaré. 

 Toutefois, le droit en sus n'est applicable que si 

 rinsuflisance constatée est supérieure au dixième du 

 revenu imposable. 



Art. 19. — L'imposition du contribuable t.-ixé 

 d'office est valablement établie par l'administration, 

 d'après les éléments définis à l'article 17, après qu'il 

 a été invité à être entendu, sans que, à défaut 

 d'éléments certains, le revenu imposable puisse 

 dépasser : 



1" Pour les propriétés bâties et non bâties une 

 somme égale au revenu net servant de base à la 

 contribution foucière; 



2» Pour les bénéfices agricoles, une somme égale 

 à la moitié de la valeur locative des terres exploitées; 



3° Pour toute profession assujettie à la patente, 

 uae somme égale à trente fois le principal de la 

 patente. 



Eu cas de désaccord avec l'administration, le 

 contrilmable taxé d'ofllce ne peut obtenir, par la 

 voie conlentieuse, la décharge ou 1.» réduction de la 

 cotisation qui lui a été ainsi assignée qu'en appor- 

 tant toutes les justifications de nature à faire la 

 preuve du chiffre esact de son revenu, et il supporte 

 la totalité des frais de l'instance, y compris ceux 

 d'expertise. Toutefois, au cas où son revenu, établi 

 par la juridiction compétente, ne serait pas supé- 



rieur de plus de 10 au chiffre du revenu produit 

 par lui, ces frais incombent à l'Etat. 



Art. -Jd. — En cas d'insuffisance de déclaration 

 ou de taxation constatée à l'ouverture dune succes- 

 sion, le Trésor opérera le recouvrement des impôts 

 non perçus. 



.4rl. '21. — Les rôles de l'impôt f,'énéral sur le 

 revenu sont établis, et le recouvrement en est pour- 

 suivi comme en matière de contributions directes. 



Eu cas de déménagement du contribuable hors du 

 ressort de la perception, comme en cas de vente 

 volontaire ou forcée, l'impôt est immédiatement exi- 

 gible pour la totalité de l'année courante. 



.4rt. i3. — Les réclamations relatives à l'impôt 

 général sur le revenu sont préseatées. instruites et 

 jugées comme en matière de contriliutions directes. 



Toutefois, ces réclamations sont jugées et les 

 décisions prononcées en audience non publique. 



Art. S3. — Tous avis et communications échangés 

 entre les agents de 1 administration ou adressés par 

 eux aux contribuables et concernant l'impôt sur le 

 revenu, doivent être transmis sous enveloppe fer- 

 mée. 



Les franchises postales et les taux spéiiaux d'af- 

 franchissement reconnus nécessaires seront concédés 

 ou fixés par décret. 



Est tenue au secret professionnel, dans les termes 

 de l'article Sis du code pénal, et passible des peines 

 prévues audit article, toute personne appelée, à 

 l'occasion de ses fonctions ou attributions, à inter- 

 venir dans l'établissement, la perception ou le con- 

 tentieux de l'impôt. 



Art. :",. — Les contribuables ne sont autorisés à 

 se faire délivrer des extraits des rôles de l'impôt 

 général sur le revenu, suivant les dispositions légis- 

 latives ou réglementaires applicables aux contribu- 

 tions directes, qu'en ce qui concerne leurs propres 

 cotisations. 



Art. '2r>. — Un règlement d'administration publique 

 fixera les mesures d'exécution nécessaires pour 

 l'application des dispositions des articles :> à 2i de 

 la présente loi. Ces articles entreront en vigueur à 

 partir du l»'' janvier 1913. 



Transport des denrées agricoles. 



.|,.(. Si. — L article 2 d.' la loi du 30 mars 1872 est 

 complété de la façon suivante : 



§ 6. — Les groupements agricoles constitués con- 

 formément aux dispositions des lois existantes, qui 

 réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis 

 ou paquets envoyés à des destinataires dilîérents. 

 sont affranchis des dispositions énoncées au para- 

 graphe \". en ce qui concerne la remise .aux gares 

 expéditrices du bordereau détaillé faisant connaître 

 le nom et l'adresse de chacun des destinataires réels. 

 Ils sont, en outre, exempts du remboursement des 

 droits et frais prévus par le paragraphe 2. 



Régime des vins doux. 



Art. 5.J. — Le régime des vins doux naturels éta- 

 bli par l'article 22 de la loi du 13 avril 1898 est ré- 

 servé aux vins qui, indépendamment des conditions 

 prévues audit article, lu-oviennent exclusivement de 

 vendanges de muscat, de grenache, de maccabéo ou 

 de malvoisie. 



Toutefois, lorsque les vendanges servant à la pré- 

 paration des vins doux naturels ont été récoltées 

 dans des vignes plantées de divers cépages, elles 

 peuvent contenir, dans une proportion qui ne doit 

 pas dépasser 25 0,0 de leur poids ou de leur volume 

 total, des raisins provenant de cépages autres que 



