ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE 



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sociétés de cfédit agricole. — l.a Commission sVsl 

 tout particulièrement préoccupée cIps moyens 

 il'action et des ressources des sociétés de crédit 

 agricole, notamment des dépôls. 



Le projet de loi contient, sur ce dernier point, 

 une innovation qui ne parait pas justifiée. Il 

 s'agirait de n'autoriser les sociétés de crédit .'i 

 recevoir des dépôts que de leurs seuls sociétaires 

 et de leur interdire de recevoir des dépôts du 

 public. Actuellement, il y a dans les caisses des 

 sociétés de crédit agricole 4 millions et demi de 

 dépots, qui se répartissent entre 9S caisses régio- 

 nales et 4 200 caisses locales. 



« La moiiification proposée, si elle était adop- 

 tée, en ferait disparaître la plus grande partie. Il 

 _est, au contraire, à souhaiter que ces dépi'ils 

 s'accroissent au profit de l'agriculture. Actuelle- 

 ment, Ls dépôls qui constituent un des piinci- 

 paux produits de 1 épargne, et qui, maintenant 

 encore, s'élèvent à des sommes considérables, 

 profitent principalement au commerce et à l'in- 

 dustrie. Il serai' fâcheux de restreindre encnr" 

 la part de l'agriculture. On devrait pouvoir effec- 

 tuer des dépôls auprès des sociétés agricoles, 

 comme on f.iit auprès des établissemeuls de 

 crédil, et quand une caisse régionale ou mèmi- 

 locale est bien administrée, qu'elle a en mains 

 des valeurs immédiatement disponibles pour une 

 somme au nioius égale à celle que représente le 

 montant des dépôls, on ne voit pas que la sécu- 

 rité du déposant soil moindre. C'est uniquement 

 une question de prudence et de bonne geslion. " 

 Quant à la question de la liberté du fonction- 

 nement des sociétés de crédit agricole, acluejle- 

 ment ces sociétés peuvent emprunter librement 

 pour la constitution ou l'augmentation de leurs 

 fonds de roulenieut. D'après le projet de loi, elles 

 ne le pourraient faire, à l'avenir, qu'avec l'aulo- 

 risation du ministre de l'Agriculture. La Commis- 

 sion de l'Académie piopose de maintenir sur ce 

 point la liberté des emprunts. 



Dans le même ordre ridées, la Commission n'a 

 pas cru devoir adhérer à une innovation d'après 

 laquelle seraient soumis à la surveillance et au 

 contrôle pernidiient des agents de l'Etal, non 

 seulement les caisses r-^gionales, au nombre de 

 98, qui y sont déjà soumises en vertu de la loi du 

 .31 mars 1899, mais encore tous les groupements 

 secondaires auxquels elles auraient transmis des 

 avances de l'Etat, soit i200 caisses locales, 

 .300 coopératives agricoles, sans compter toutes 

 celles qui se fonderont ultérieurement. 



La Comuiission s'est fondée : 1° sur une raison 

 de principe : si l'on veut maintenir la responsa- 

 bilité des caisses régionales pour les avances 

 qu'elles ont été chargées de transmettre, il faut 

 leur laisser exclu-ivemeut la surveillance; 2° ^ur 

 une raison de fait : pour exercer efficacement une 

 pareille surveillance, il faudrait créer un nombre 

 considérable de nouveaux fonctionnaires, et le 

 moment est particulièrement inopportun. 



II. L'aveuir du Crédit agricole. 



La Commission de l'Académie, enfin, s'e~t 



préoccupée, d'une façon toute spéciale, d'assurer 

 l'avenir du Crédit afjricole, avenir, selon M. Gau- 

 wain, qui actuellement n'est pas complètement 

 assuré. 



Lescaisses régionales, qui constituent le rouage 

 le plus puissant et qui donnent la vie à tous les 

 autres, fonctionnent exclusivement avec les dé- 

 pôts (4 millions et demi), avec leur capital social 

 (une vingtaine de millinns), avec leurs réserves 

 (3 millions et demi) et -urtout avec les avances 

 de l'Etat (73 millions environ). 



Or, ces avances de l'Etat, d'après la loi du 

 31 mars 1899, devaient être essentiellement tem- 

 poraires ; elles pouvaient être renouvelées, il 

 est vrai, elles l'ont été et le sont toujours, de 

 sorte que, temporaires en principe, elles sont 

 devenues, en réalité, permanentes. Ce n'est pas 

 ce qu'avaient voulu les promoteurs de la loi du 

 31 mars 1899. « Dans leur pensée, les avances de 

 l'Etat devaient être réellement temporaires : 

 elles devaient permettie à une caisse régionale 

 de se constituer, de faire ses pruniers pas, faci- 

 liter la création d'établissements agricoles, et, le 

 but réalisé, passer entre les mains d'autres par- 

 ties prenantes. La ressource normale et perma- 

 nente des caisses régionales, c'était le produit 

 des bons de caisse que des sociétés bien con- 

 duites, patronnées par l'i^tat, dirigées par des 

 hommes d'une honorabilité notoire, n'auraient 

 pas eu grand'peine à émettre Seulement, il était 

 plus facile encore de demander à l'État le renou- 

 vellement des avances, et, comme ces avances 

 étaient gratuites, c'était une raison de plus pour 

 succomber à la tentation. On y succomba si bien 

 qu'aujourd'hui on ne pense même plus aux bons 

 de caisse. ■! Si le projet de loi était adopté, tel 

 qu'il est présenté, il ne serait même plus pos- 

 sède d'en émettre. 



M. Gauwain montre que, cependant, un jour 

 ou l'autre, il faudra bien rembourser les avances 

 de l'État, et que, seuls alors, les bous de caisse 

 permettront aux cais-^es légionales de faire hon- 

 neur à leurs engagements; c'est donc dans cette 

 voie de l'émission des bons de caisse qu'il faut, 

 au contraire, les orif .iter comme le seul. moyen 

 d'acquérir des ressourcîs propres et de vivre 

 d'une vie indépendante et assurée. La Commis- 

 sion a donc proposé l'adopiion de l'addition sui- 

 vante : <( Les caisses régionales pourront émettre 

 des bons de caisse. " 



A la suite de l'exposé général de M. Gauwain, 

 M. Meline présente des observations sur le carac- 

 lère du projet de loi soumis à l'examen de l'Aca- 

 ilémie. "Sous le titre modeste de codification, ce 

 projet comporte, en réalité, one refonte complète 

 de la législation sui le crédit agiicole, il ap|.iorte 

 à l'organisation actuelle des modifications fon- 

 damentales qui sont contraires à l'esprit de la 

 loi et au progrès agricole. » M. Méline s'élève 

 notamment contre lidée de soumettre les cais- 

 ses locales au contiôle du Gouvernement sous 

 le prétexte qu'elles profitent des avane.es de 

 riitat aux caisses regiona es; il montre combien 

 il est à désirer que les ressources disponibles des 



